notaire ou pas?

Question

Bonjour,
Voilà mon probléme, je suis locataire d'un appartement et je viens d'envoyer un courrier en A/R au notaire pour lui signaler mon préavis de départ de 3 mois car les propriétaire de l'appartement sont passés par lui à la signature du bail.
Je voudrais savoir si lors de la restitution de l'appartement, donc pour l'état des lieux, est-ce qu'en tant que locataire je suis obligé de faire l'état des lieux en passant par le notaire car celui-ci réclamerait 250 euros...

Cordialement

blux · Answer

Salut,

je crois que tu aurais dû envoyer ton courrier à ton bailleur et non au notaire.

Pour l'état des lieux, je ne compends pas la présence d'un notaire, un huissier est plus approprié...

Mais en tout état de cause, le recours à un huissier sera payé par celui qui le réclame, la procédure dite 'contradictoire' (entre le locataire et le bailleur ou son représentant) suffit dans la grande majorité des cas.

à l'aide · Answer

Merci de votre réponse
donc si j'aurai envoyé directement envoyé le courrier au propriétaire, j'aurai fait l'état des lieux de fin de location qu'avec le propriétaire?

blux · Answer

Non, tu confonds deux choses, à mon avis.

- un bail fait devant notaire entre toi et le propriétaire, ce qui en fait un acte authentique (pour récupérer le loyer, pas besoin de décision de justice)

- un préavis que tu dois envoyer à ton bailleur, car c'est avec lui que tu as signé.

A moins que le notaire ne fasse l'intermédiaire (encaissement des loyers...), mais ça m'étonnerait

A l'aide · Answer

Encore merci.

Justement je paye le loyer au notaire par virement bancaire...

Donc il est obligé d'être là pour faire l'état des lieux?
Car payer 250euros pour faire un état des lieux, je trouve ça pas normal car c'est le propriétaire de l'appartement qui en a fait la demande lors de l'arrivée dans cet appartement.

A l'aide · Answer

up

A l'aide · Answer

Donc si j'ai bien compris, vu que je suis que le locataire de l'appartement et le fait que je ne demande pas que le notaire soit là pour faire l'état des lieux pour rendre l'appartement, je ne suis pas obligé d'accepter que le notaire soit présent?

A l'aide · Answer

Merci.
Mais pour l'état des lieux d'entrée il y avait le notaire présent alors que je ne l'avais pas demandé, j'ai alors dû payé la moitié de ses prestations...
Donc puis-je demander des explications?Vu que je ne l'avais pas demandé?
Quand on fait une demande de notaire il faur faire une demande écrite?

blux · Answer

Si tu parles bien de notaire et non d'huissier, il faut savoir que ne dois rien payer.

L'état des lieux à partager à moitié est prévu dans la loi 89-462 sur les rapports locatifs.

Article 3 :

[...]Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat.[...]

La loi en entier ici :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-10-29/

Dans ton cas, le notaire n'est que le mandataire du bailleur et ne doit donc pas être payé par tes soins, car il n'est pas prévu qu'il intervienne. Seule l'intervention d'un huissier est prévue par les textes.

Notaire ou pas?

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