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6 réponses
Bonjour,
Le C.N.E. ayant été déclaré irrégulier, il est redevenu un simple C.D.I..
S'agissant de la démission, vous êtes dans l'obligation de respecter un préavis, fonction de votre statut dans l'entreprise et/ou de votre ancienneté. Vous trouverez ces informations au sein de la Convention collective applicable dans votre entreprise. La référence à celle-ci est d'ailleurs mentionnée, en principe, dans votre bulletin de paye.
La délai prévu est un maximum, on ne peut aller au-delà. Aussi, en négociant avec votre employeur, vous pouvez obtenir un abaissement de la durée ou la disparition pure et simple de ce préavis.
A noter, que si vous négociez et que le préavis est écourté ou supprimé, vous ne pourrez percevoir une indemnité compensatrice de préavis, c'est-à-dire qu'à partir du moment où où la renonciation est réciproque, vous ne tombez pas dans le cadre de l'application de l'Art. 1234-5 du Code du travail.
Pour prétendre à cette indemnité, il faut que l'employeur décide unilatéralement, c'est-à-dire de son propre chef, de la possibilité d'écourter votre délai-congé! Il doit vous accorder une dispense! Dès lors, l'indemnité prévue à l'article précité vous sera octroyé.
Dans un cas comme dans l'autre, un écrit est nécessaire tant pour la demande que pour la réponse de l'employeur afin de lever toute ambiguïté.
Le C.N.E. ayant été déclaré irrégulier, il est redevenu un simple C.D.I..
S'agissant de la démission, vous êtes dans l'obligation de respecter un préavis, fonction de votre statut dans l'entreprise et/ou de votre ancienneté. Vous trouverez ces informations au sein de la Convention collective applicable dans votre entreprise. La référence à celle-ci est d'ailleurs mentionnée, en principe, dans votre bulletin de paye.
La délai prévu est un maximum, on ne peut aller au-delà. Aussi, en négociant avec votre employeur, vous pouvez obtenir un abaissement de la durée ou la disparition pure et simple de ce préavis.
A noter, que si vous négociez et que le préavis est écourté ou supprimé, vous ne pourrez percevoir une indemnité compensatrice de préavis, c'est-à-dire qu'à partir du moment où où la renonciation est réciproque, vous ne tombez pas dans le cadre de l'application de l'Art. 1234-5 du Code du travail.
Pour prétendre à cette indemnité, il faut que l'employeur décide unilatéralement, c'est-à-dire de son propre chef, de la possibilité d'écourter votre délai-congé! Il doit vous accorder une dispense! Dès lors, l'indemnité prévue à l'article précité vous sera octroyé.
Dans un cas comme dans l'autre, un écrit est nécessaire tant pour la demande que pour la réponse de l'employeur afin de lever toute ambiguïté.
Petite précision concernant la disparition du C.N.E.:
Ce type de contrat a été abrogé par loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 «portant modernisation du marché du travail», publiée au Journal officiel du 26 juin 2008.
Ce type de contrat a été abrogé par loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 «portant modernisation du marché du travail», publiée au Journal officiel du 26 juin 2008.
Comme nombre de rumeurs, elle n'a aucun fondement!
Dans les faits, rien n'empêche de ne pas effectuer votre préavis, mais dans ce cas vous serez redevable vis-à-vis de votre employeur! Ce dernier pourra notamment vous réclamer le trop perçu s'il vous a rémunéré et même réclamer des dommages-intérêts pour les perturbations causés à l'entreprise si elles se caractérisent.
Toutefois, il y a bien un dispositif qui permet de ne pas exécuter de préavis: la rupture conventionnelle. Seulement, il y a un bon mois à respecter en tenant compte des délais à respecter pour l'homologation définitive de la convention de rupture par la Direction départementale du travail et surtout, il faut, avant cette homologation, que vous arriviez à vous entendre avec votre employeur, lequel doit notamment payé une indemnité de rupture, dont le montant varie fonction de votre ancienneté dans l'entreprise.
Dans les faits, rien n'empêche de ne pas effectuer votre préavis, mais dans ce cas vous serez redevable vis-à-vis de votre employeur! Ce dernier pourra notamment vous réclamer le trop perçu s'il vous a rémunéré et même réclamer des dommages-intérêts pour les perturbations causés à l'entreprise si elles se caractérisent.
Toutefois, il y a bien un dispositif qui permet de ne pas exécuter de préavis: la rupture conventionnelle. Seulement, il y a un bon mois à respecter en tenant compte des délais à respecter pour l'homologation définitive de la convention de rupture par la Direction départementale du travail et surtout, il faut, avant cette homologation, que vous arriviez à vous entendre avec votre employeur, lequel doit notamment payé une indemnité de rupture, dont le montant varie fonction de votre ancienneté dans l'entreprise.
Voici la référence légale visant la démission:
Article L1237-1 du Code du travail:
"En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.
En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession."
Article L1237-1 du Code du travail:
"En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.
En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession."
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