Mise en demeure

Question

Bonjour, j'ai reçu ce matin une lettre simple dans laquelle il est précisé que je suis mise en demeure suite au non-réglement de frais à un radiologue datant du 05- 06 - 2008 soit un an après les sois-disant fait. Il est précisé que les frais s'élevaient à 28 euros et je suis maintenant sommée de payer plus de 140 euros or en plus d'un an je n'ai jamais été contactée ni par écrit ni par téléphone pour me prévenir d'un impayé. De plus, le radiologue a qui je suis censée devoir cet argent je ne l'ai jamais rencontré et je n'ai pas eu de radios dans cette clinique à cette époque là.
Lorsque je me m'y suis rendue, on m'a dit qu'une lettre avait été envoyée en janvier 2009 et qu'elle est été revenue avec personne n'habitant pas à l'adresse indiquée. Or l'hôpital disposait de mes coordonnées réelles  et je n'ai pas déménagée. 
Ensuite on m'explique que j'ai eu ses 28 euros de frais suite à une radio réalisée hors du parcours conventionné, c'est à dire sans lettre du médecin traitant. Or à chacun de mes passages dans un cabinet de radiologie je venais suite à la décision de mon médecin.

Je vous décris ici les frais qui me font passer de 28,23 euros à 147,14 euros.

Principal: 28.23
Coût de la mise en demeure: 42.03
Dommages et intérêts transactionnels: 44.90
Quittance à établir: 31.98

Total TTC: 147.14 euros

J'aimerais donc savoir s'il est normal que je n'ai jamais été contactée, que la lettre de mise en demeure ne soit pas une lettre recommandée et aussi si je suis tenue de régler la totalité de la somme demandée.

(désolée si le choix du forum n'est pas judicieux, je ne savais pas où le placer)

garsgard · Answer

Bonsoir noémie_59
La place de ta question me parait être bien choisie. Par contre, jai lu assez sérieusement le souci que tu exposes et à la fin, je ne comprends pas bien si tu dois effectivement ces 28 € ou pas ! Ce dilemme est-il bien clair dans tes démarches ?

noemie_59 · Answer

Je ne devrais même pas à avoir à payer les 28 euros puisque je n'ai jamais vu le médecin qui me les réclame et encore moins à la date que l'on m'indique. De plus, quand je me suis présentée à l'accueil et que j'ai exposé mon problème, on m'a fais comprendre qu'avec ce docteur c'était courant.

Maintenant, je dois payer la somme sous 8 jours donc les 147 euros sinon on "appliquera les instructions reçues de mon créancier à mon encontre".

Quel recours ai-je? Si je fais opposition, ai-je une chance de ne pas avoir à régler l'intégralité de la somme?

garsgard · Answer

Noémie_59, tu es désormais très claire. Dans le cas que tu évoques, il n'y a pas de raison que tu payes. Je pense que tu pourrais te renseigner à la sécu et/ou à une association de consommateurs. Tu pourrais répondre à ce monsieur que tu ne lui dois rien mais cela va te coûter 4€36 pour une LRAR. Tu pourrais aussi contacter l'UDCCRF au chef-lieu du département de ton domicile (plus communément appelée service de la répression des fraudes) mais aussi déposer plainte pour tentative d'escroquerie auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie dont du dépends. Une lettre au procureur de la république ; enfin, une autre au conseil de l'ordre des médecins serait peut-être opportune. 
Je commencerais par une plainte écrite alliée à une recherche de renseignements à la sécu.
Que penses-tu de tout cela ?
A bientôt peut-être.

noemie_59 · Answer

Je vous remercie pour ces conseils. Je vais tenter d'obtenir des informations précises de la part de ce cabinet comme la date et la nature de l'examen qui justifie ces frais. 


Mais si j'attends une décision juridique et que cette fois je suis tenue pénalement de régler, la somme ne risque t-elle pas de s'élever encore?

sergio · Answer

ne t inquite pas il ny auras pas de decision de justice  pour un principal de 28.00  le tribunal d instance a d autres chats a fouettez  et n oublie pas un cabinet de recouvrement ne peux pas te faire payer des frais la loi prevoit que c est au demandeur de regler les frais donc au pire si tu les doit c est 28 euros et pas un sou de plus    ps verifie la date des soins pour les actes medicaux impayes la prescription est de deux ans si problemes mon mail szippofree.fr bonne chance

noemie_59 · Answer

Suite de mon affaire, j'ai appellé ce midi le service comptable de cette clinique. Donc l'examen que j'ai eu est véritable c'est juste qu'il s'est déroulé dans une autre clinique mais les 2 ont le même service comptable.

Donc on m'a affirmé qu'un courrier m'avait été envoyé en janvier 2009 à la bonne adresse et qu'il leur aurait été retourné. De plus, la comptable m'a mise au courant que j'avais un autre impayé avec eux et qu'un courrier m'avait été envoyé à cette même adresse début juillet. Ce courrier non plus, je ne l'ai pas reçu. 

Ensuite, la comptable m'a clairement dit qu'elle n'en avait rien à faire, que j'étais de mauvaise foi, que de toute manière je n'avais pas de preuve que je n'avais pas reçu le courrier. Alors je lui ai demandé si elle en avait une de me l'avoir envoyer et m'a répondu clairement non.

Je lui ai ensuite dit que les frais du cabinet de recouvrement je ne les réglerai pas, que de toute manière il n'utilisait pas la procédure légale puisque je n'ai même pas reçu de lettre recommandée .

Ensuite, la soeur d'une amie qui est huissière m'a conseillée de régler les 28 euros que je devais directement à l'hôpital et d'envoyer un recommandé au cabinet de recouvrement en expliquant la situation et en leur précisant qu'une mise en demeure s'envoie pas lettre recommandée et que les frais ne sont pas à ma charge tant qu'une décision de justice n'aura pas été prise.

Les 28 euros en question peuvent être remboursées par ma mutuelle en plus.

Qu'en pensez-vous, je ne règle rien du tout et j'attends de recevoir un courrier officiel ou j'écoute cette huissière?

noemie_59 · Answer

la prescription est de deux ans à compter de la date de l'examen dans ce genre de cas? ai-je bien compris?

L'examen date de fin mai 2008, je pense qu'en 8 mois aucune décision de justice ne sera émise à mon encontre, le délai est trop court non?

Mise en demeure

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