Bail de location et Hadopi 2
LocHadopi
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Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Peut on inclure une clause lié à Hadopi 2 dans un bail de location, dans le but de se décharger de l'utilisation d'internet des locataires ?
Le contrat Internet étant au nom du propriétaire mais utiliser par les locataires.
Cordialement,
Peut on inclure une clause lié à Hadopi 2 dans un bail de location, dans le but de se décharger de l'utilisation d'internet des locataires ?
Le contrat Internet étant au nom du propriétaire mais utiliser par les locataires.
Cordialement,
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