Peut on inclure une clause lié à Hadopi 2 dans un bail de location, dans le but de se décharger de l'utilisation d'internet des locataires ?
Le contrat Internet étant au nom du propriétaire mais utiliser par les locataires.
Cordialement,
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Igor1
Contributeur
Bonjour,
la loi n'étant pas voté, votre question est un peu prématuré, et sans connaissance des textes retenus, il est difficile de répondre. Peut-être un fournisseur internet vous répondra plus exactement.