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Bail de location et Hadopi 2

LocHadopi - 4 août 2009 à 09:04
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 4 août 2009 à 09:21
Bonjour,

Peut on inclure une clause lié à Hadopi 2 dans un bail de location, dans le but de se décharger de l'utilisation d'internet des locataires ?

Le contrat Internet étant au nom du propriétaire mais utiliser par les locataires.

Cordialement,

1 réponse

Réponse 1 / 1
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
4 août 2009 à 09:21
Bonjour,
la loi n'étant pas voté, votre question est un peu prématuré, et sans connaissance des textes retenus, il est difficile de répondre. Peut-être un fournisseur internet vous répondra plus exactement.

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