Déduction de loyer pour travaux
SooZdariA
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SooZdariA Messages postés 3 Date d'inscription lundi 3 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 août 2009 - 3 août 2009 à 14:20
SooZdariA Messages postés 3 Date d'inscription lundi 3 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 août 2009 - 3 août 2009 à 14:20
A voir également:
- Déduction de loyer pour travaux
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- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
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4 réponses
Igor1
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3 août 2009 à 14:06
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Bonjour, non , pas si les travaux durent moins de 40 jours.
SooZdariA
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3 août 2009
3 août 2009 à 14:14
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Merci pour la rapidité de réponse.
40 jours, c'est en effet la durée mentionnée dans le code civil mais comme le propriétaire ne nous assure pas la jouissance de l'appartement prévu dans le bail pendant cette période , ne peut-on pas négocier une réduction quand même?
Merci
40 jours, c'est en effet la durée mentionnée dans le code civil mais comme le propriétaire ne nous assure pas la jouissance de l'appartement prévu dans le bail pendant cette période , ne peut-on pas négocier une réduction quand même?
Merci
Igor1
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17 décembre 2018
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3 août 2009 à 14:16
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RE,
non tant que votre bailleur reste dans la période des 40 jours.
non tant que votre bailleur reste dans la période des 40 jours.
SooZdariA
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3 août 2009 à 14:20
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Merci pour cette confirmation