Menace de résiliation de bail
ptiteninie
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3 août 2009 à 10:07
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 3 août 2009 à 10:47
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3 août 2009 à 10:47
3 août 2009 à 10:47
Bonjour ,
Votre proprio ne pourra pas resilier sans l'accord du tribunal.
Le tresor public vous a envoyé une incitation a payer chez eux. Ils ont plus de puissance que votre proprio.
Vous devriez passer les voir pour en discuter mais je pense qu'ils ont fait une faute en vous devoilant que vos proprio avaient des dettes envers eux. Vous n'aviez pas a le savoir.
Si vous payez au tresor public, demandez leur bien une attestation de paiement a chaque fois et conservez ces attestations. Si votre proprio vous "met" au tribunal, vous aurez une preuve de paiement au T.P. et le bail ne pourra pas etre resilié pour "non paiement de loyer".
Votre proprio ne pourra pas resilier sans l'accord du tribunal.
Le tresor public vous a envoyé une incitation a payer chez eux. Ils ont plus de puissance que votre proprio.
Vous devriez passer les voir pour en discuter mais je pense qu'ils ont fait une faute en vous devoilant que vos proprio avaient des dettes envers eux. Vous n'aviez pas a le savoir.
Si vous payez au tresor public, demandez leur bien une attestation de paiement a chaque fois et conservez ces attestations. Si votre proprio vous "met" au tribunal, vous aurez une preuve de paiement au T.P. et le bail ne pourra pas etre resilié pour "non paiement de loyer".