Déduction de hausse loyer sur depot garantie
mortal_nana
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 30 juil. 2009 à 22:42
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 30 juil. 2009 à 22:42
A voir également:
- Déduction de hausse loyer sur depot garantie
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- Délai de réparation sous garantie - Guide
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- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
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Igor1
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30 juil. 2009 à 22:08
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Bonsoir,
(accord oral entre propriétaire et locataire)
Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
donc en clair votre bailleur bien que parfaitement dans le cadre de la loi (il faudrait vérifier l'exactitude des augmentations), n'a pas respecté son accord oral. Moralité :les paroles s'envolent, les écrits restent.
(accord oral entre propriétaire et locataire)
Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
donc en clair votre bailleur bien que parfaitement dans le cadre de la loi (il faudrait vérifier l'exactitude des augmentations), n'a pas respecté son accord oral. Moralité :les paroles s'envolent, les écrits restent.
mortal_nana
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30 juillet 2009
30 juil. 2009 à 22:13
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Arf , j'aurai donc du lui faire mettre tout cela par écrit...
on ne m'y reprendra plus...
je vous remercie de votre réponse...
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Igor1
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30 juil. 2009 à 22:17
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Re,
c'est certain et cela aura au moins servi à cela, la leçon est bonne... mais chère.
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mortal_nana
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30 juillet 2009
30 juil. 2009 à 22:23
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Oui comment vous dites , une chère leçon !
(au fait, je me doute de la réponse mais même la lettre de mise à jour des loyers que j'ai - signée du propriétaire donc - ne me sert à rien pour contester ? )
(au fait, je me doute de la réponse mais même la lettre de mise à jour des loyers que j'ai - signée du propriétaire donc - ne me sert à rien pour contester ? )
Igor1
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30 juil. 2009 à 22:30
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Re,
si les augmentations faites suivent l'IRL (indice de référence des loyers publié par l'INSSEE), il n'y a rien à faire sinon rappeler au bailleur sa promesse par un courrier recommandé.
Ou alors menacez le de lui faire subir votre pseudo. mortal_nana, des fois qu'il prendrait peur.
si les augmentations faites suivent l'IRL (indice de référence des loyers publié par l'INSSEE), il n'y a rien à faire sinon rappeler au bailleur sa promesse par un courrier recommandé.
Ou alors menacez le de lui faire subir votre pseudo. mortal_nana, des fois qu'il prendrait peur.
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mortal_nana
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30 juillet 2009
30 juil. 2009 à 22:38
30 juil. 2009 à 22:38
mort de rire !! je n'y avais pas pensé à celle-la !!!
une bonne rigolade, voila qui aide à faire passer la note ;-)
et me redonne le sourire avant d'aller dormir !!
merci encore !!!
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Igor1
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30 juil. 2009 à 22:42
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Bonne nuit ,
ce sera déjà ça que votre bailleur ne vous prendra pas.
ce sera déjà ça que votre bailleur ne vous prendra pas.