Déduction de hausse loyer sur depot garantie
mortal_nana
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Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Sur mon bail locatif signé en 2005 (bail pour 3 ans renouvelable par tacite reconduction) , est mentionnée sur une page une clause de révision des loyers :
Révision "premier juillet de chaque année"
Indice du cout de la vie 2002_ , 2003_, 2004_,2005_
Valeur de l'indice : (rien)
Sur une autre page, chapitre Révision du loyer est écrit :
Le loyer sera révisé automatiquement et de plein droit chaque année à la date anniversaire du bail ou à la date stipulée aux conditions particulières en fonction de la variation de la moyenne sur 4 trimestres de l'indice du coût de la construction oublié par l'insee ou en fonction de l'indice ou du taux de l'évolution qui lui serait substitué. L'indice de référence servant à cette révision est précisé aux conditions particulières.
Je n'ai pas eu d'augmentation pendant 2 ans (accord oral entre propriétaire et locataire) puis en 2008 une augmentation de 15 euros (demandée oralement par le propriétaire) basée sur une estimation du propriétaire. Je possède les quittances de 2008.
Je viens de quitter le logement. J'ai demandé et reçu une attestation de mise à jour des loyer comme quoi je suis à jour des charges et des loyers.
Mon état des lieux est nickel, il n'y a rien à déduire.
Or je viens de recevoir mon retour de dépot de garantie, sur lequel le propriétaire a déduit :
Ce que j'aurai du payer en 2006 comme augmentation de loyer (basé sur cout de la vue = +1,86 %)
Ce que j'aurai du payer en 2007 comme augmentation (basé sur cout de la vue = +1,86 % de 2006 )
Ce que j'ai payé comme écart en 2008 suite à son augmentation (15 euros * x mois) MOINS ce que j'aurai du payer en 2008 (basé sur cout de la vue = +1,86 % de 2007)
EN gros il reste pas grand chose du dépot de garantie..
Cette déduction est-elle légale ? Et si oui, sur quelle article de loi s'appuie-t-elle ? Puis-je contester si je possède l'attestation de mise à jour des loyers ?
Je remercie par avance chaque personne qui voudra bien m'aiguiller.
Sur mon bail locatif signé en 2005 (bail pour 3 ans renouvelable par tacite reconduction) , est mentionnée sur une page une clause de révision des loyers :
Révision "premier juillet de chaque année"
Indice du cout de la vie 2002_ , 2003_, 2004_,2005_
Valeur de l'indice : (rien)
Sur une autre page, chapitre Révision du loyer est écrit :
Le loyer sera révisé automatiquement et de plein droit chaque année à la date anniversaire du bail ou à la date stipulée aux conditions particulières en fonction de la variation de la moyenne sur 4 trimestres de l'indice du coût de la construction oublié par l'insee ou en fonction de l'indice ou du taux de l'évolution qui lui serait substitué. L'indice de référence servant à cette révision est précisé aux conditions particulières.
Je n'ai pas eu d'augmentation pendant 2 ans (accord oral entre propriétaire et locataire) puis en 2008 une augmentation de 15 euros (demandée oralement par le propriétaire) basée sur une estimation du propriétaire. Je possède les quittances de 2008.
Je viens de quitter le logement. J'ai demandé et reçu une attestation de mise à jour des loyer comme quoi je suis à jour des charges et des loyers.
Mon état des lieux est nickel, il n'y a rien à déduire.
Or je viens de recevoir mon retour de dépot de garantie, sur lequel le propriétaire a déduit :
Ce que j'aurai du payer en 2006 comme augmentation de loyer (basé sur cout de la vue = +1,86 %)
Ce que j'aurai du payer en 2007 comme augmentation (basé sur cout de la vue = +1,86 % de 2006 )
Ce que j'ai payé comme écart en 2008 suite à son augmentation (15 euros * x mois) MOINS ce que j'aurai du payer en 2008 (basé sur cout de la vue = +1,86 % de 2007)
EN gros il reste pas grand chose du dépot de garantie..
Cette déduction est-elle légale ? Et si oui, sur quelle article de loi s'appuie-t-elle ? Puis-je contester si je possède l'attestation de mise à jour des loyers ?
Je remercie par avance chaque personne qui voudra bien m'aiguiller.
A voir également:
- Déduction de hausse loyer sur depot garantie
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Caisse de depot loyer - Guide
6 réponses
Bonsoir,
(accord oral entre propriétaire et locataire)
Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
donc en clair votre bailleur bien que parfaitement dans le cadre de la loi (il faudrait vérifier l'exactitude des augmentations), n'a pas respecté son accord oral. Moralité :les paroles s'envolent, les écrits restent.
(accord oral entre propriétaire et locataire)
Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
donc en clair votre bailleur bien que parfaitement dans le cadre de la loi (il faudrait vérifier l'exactitude des augmentations), n'a pas respecté son accord oral. Moralité :les paroles s'envolent, les écrits restent.
Arf , j'aurai donc du lui faire mettre tout cela par écrit...
on ne m'y reprendra plus...
je vous remercie de votre réponse...
on ne m'y reprendra plus...
je vous remercie de votre réponse...
Oui comment vous dites , une chère leçon !
(au fait, je me doute de la réponse mais même la lettre de mise à jour des loyers que j'ai - signée du propriétaire donc - ne me sert à rien pour contester ? )
(au fait, je me doute de la réponse mais même la lettre de mise à jour des loyers que j'ai - signée du propriétaire donc - ne me sert à rien pour contester ? )
Re,
si les augmentations faites suivent l'IRL (indice de référence des loyers publié par l'INSSEE), il n'y a rien à faire sinon rappeler au bailleur sa promesse par un courrier recommandé.
Ou alors menacez le de lui faire subir votre pseudo. mortal_nana, des fois qu'il prendrait peur.
si les augmentations faites suivent l'IRL (indice de référence des loyers publié par l'INSSEE), il n'y a rien à faire sinon rappeler au bailleur sa promesse par un courrier recommandé.
Ou alors menacez le de lui faire subir votre pseudo. mortal_nana, des fois qu'il prendrait peur.
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