Demande de renseinement

sebroig - 30 juil. 2009 à 19:29
fffabre62 Messages postés 134 Date d'inscription jeudi 16 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2009 - 30 juil. 2009 à 19:34
Bonjour,

Je loue un appartement en haute-savoie à l'OPAC. Durant deux mois, j'ai été victime d'une fuite d'eau qui a régulièrement inondée mon voisin du dessou. Les réparations ont fini par être effectées mais après un laps de temps anormalement longs, qui nous a privé d'eau durant un mois et demi dans la salle de bain ne nous laissant que le cabinet de toilette pour nous laver. J'ai demandé une réduction de loyer à l'OPAC en compensation du préjudice subit, et ils m'ont seulement intimé l'ordre de payer mes loyers complets, comme si rien ne c'était passé... Quels recourts juridictionnels ai-je dans ce cas...? Merci de bien vouloir me renseigner, s'il vous plait....

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fffabre62 Messages postés 134 Date d'inscription jeudi 16 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2009 23
30 juil. 2009 à 19:34
Effectivement non seulement le tribunal va vous accorder une réduction de loyer mais en plus 500 € au titre de l'article 700 ! Pas très malin l'opac !

Il faut faire une déclaration au tribunal d'instance par lettre:

http://www.fbls.net/TINFO.htm

et surtout continuez à payer les loyers pour prouver votre bonne fois au juge unique qui va rigoler conte l'opac quand il verra le dossier !
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