Demande de renseinement
sebroig
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30 juil. 2009 à 19:29
fffabre62 Messages postés 134 Date d'inscription jeudi 16 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2009 - 30 juil. 2009 à 19:34
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fffabre62
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30 juil. 2009 à 19:34
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Effectivement non seulement le tribunal va vous accorder une réduction de loyer mais en plus 500 € au titre de l'article 700 ! Pas très malin l'opac !
Il faut faire une déclaration au tribunal d'instance par lettre:
http://www.fbls.net/TINFO.htm
et surtout continuez à payer les loyers pour prouver votre bonne fois au juge unique qui va rigoler conte l'opac quand il verra le dossier !
Il faut faire une déclaration au tribunal d'instance par lettre:
http://www.fbls.net/TINFO.htm
et surtout continuez à payer les loyers pour prouver votre bonne fois au juge unique qui va rigoler conte l'opac quand il verra le dossier !