Demande de droit d'entrée
ju83
-
30 juil. 2009 à 10:35
mediatek Messages postés 417 Date d'inscription lundi 9 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2009 - 30 juil. 2009 à 10:47
mediatek Messages postés 417 Date d'inscription lundi 9 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2009 - 30 juil. 2009 à 10:47
A voir également:
- Demande de droit d'entrée
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Suspension droit caf combien de temps ✓ - Forum CAF
- Droit commun - Guide
1 réponse
mediatek
Messages postés
417
Date d'inscription
lundi 9 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
30 juillet 2009
209
30 juil. 2009 à 10:47
30 juil. 2009 à 10:47
Bonjour,
Le pas de porte est bien entendu légal. Mais il faut justifier le montant. En effet le pas de porte (ou droit d'entrée) peut etre considéré:
-soit comme un supplément de loyer (cas le plus fréquent) : le propriétaire souhaite se prémunir contre les hausses de loyer qui ne suivent pas la hausse de la valeur locative réelle des locaux.
-soit comme une indemnité correspondant à la "contrepartie pécuniaire d'éléments de natures diverses, notamment d'avantages commerciaux sans rapport avec le loyer".
-soit comme une indemnité correspondant à la contrepartie pécuniaire de la dépréciation de la valeur des locaux. En effet, si le propriétaire souhaite reprendre les locaux, il devra verser au locataire une importante indemnité d'éviction.
Le propriétaire et le locataire doivent préciser clairement dans le bail la qualification qu'ils entendent donner au pas de porte. A défaut, les juges recherchent la commune intention des parties. Ils considèrent généralement dans ce cas le pas de porte comme un supplément de loyer. Il va donc falloir qu'il opte pour une de ces qualifications et justifier le montant, sinon => juge.
Ce qui se fait de plus en plus aujourd'hui, c'est le "loyer à l'américaine", c'est a dire, aucun pas de porte mais un loyer plus elevé, proposez lui cette solution.
Autre chose saute à mes yeux de juriste:
Si c'est un bail commercial, la durée minimal est de 9 ans, et le proprietaire ne peut pas stipuler moins. Si il stipule moins, la clause sera nulle et le délai sera de plein droit ramené à 9 ans.
Cordialement,
Le pas de porte est bien entendu légal. Mais il faut justifier le montant. En effet le pas de porte (ou droit d'entrée) peut etre considéré:
-soit comme un supplément de loyer (cas le plus fréquent) : le propriétaire souhaite se prémunir contre les hausses de loyer qui ne suivent pas la hausse de la valeur locative réelle des locaux.
-soit comme une indemnité correspondant à la "contrepartie pécuniaire d'éléments de natures diverses, notamment d'avantages commerciaux sans rapport avec le loyer".
-soit comme une indemnité correspondant à la contrepartie pécuniaire de la dépréciation de la valeur des locaux. En effet, si le propriétaire souhaite reprendre les locaux, il devra verser au locataire une importante indemnité d'éviction.
Le propriétaire et le locataire doivent préciser clairement dans le bail la qualification qu'ils entendent donner au pas de porte. A défaut, les juges recherchent la commune intention des parties. Ils considèrent généralement dans ce cas le pas de porte comme un supplément de loyer. Il va donc falloir qu'il opte pour une de ces qualifications et justifier le montant, sinon => juge.
Ce qui se fait de plus en plus aujourd'hui, c'est le "loyer à l'américaine", c'est a dire, aucun pas de porte mais un loyer plus elevé, proposez lui cette solution.
Autre chose saute à mes yeux de juriste:
Si c'est un bail commercial, la durée minimal est de 9 ans, et le proprietaire ne peut pas stipuler moins. Si il stipule moins, la clause sera nulle et le délai sera de plein droit ramené à 9 ans.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...