Bail emphyteotique
Basile
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mediatek Messages postés 420 Statut Membre -
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Bonjour,
Concernant un bail emphytéotique, un usufruitier peut-il accorder en accorder un à l'insu du nu-propriétaire?
que se passe-t-il lors du décés de l'usufruitier pour le nu-propriétaire qui hérite normalement de l'usufruit?
A qui (personnes morales, physiques) peut être accordé un bail emphytéotique?
Merci par avance
Concernant un bail emphytéotique, un usufruitier peut-il accorder en accorder un à l'insu du nu-propriétaire?
que se passe-t-il lors du décés de l'usufruitier pour le nu-propriétaire qui hérite normalement de l'usufruit?
A qui (personnes morales, physiques) peut être accordé un bail emphytéotique?
Merci par avance
A voir également:
- Bail emphyteotique
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail précaire - Guide
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour,
L'usufruitier en peut pas conclure de baux d'une durée supérieure à 9 ans.
Le nu proprietaire n'est pas privé eternellement de la jouissance de son bien, c'est pourquoi l'usufruit s'éteint lros du décès de l'usufruitier, sauf si dans l'acte qui a instuitué l'usufruit, une clause de reversion a été prévue (l'usufruit sera dans ce cas transmis à un tiers identifié dans la clause).
Cordialement,
L'usufruitier en peut pas conclure de baux d'une durée supérieure à 9 ans.
Le nu proprietaire n'est pas privé eternellement de la jouissance de son bien, c'est pourquoi l'usufruit s'éteint lros du décès de l'usufruitier, sauf si dans l'acte qui a instuitué l'usufruit, une clause de reversion a été prévue (l'usufruit sera dans ce cas transmis à un tiers identifié dans la clause).
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...