Bail emphyteotique
Basile
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30 juil. 2009 à 10:10
mediatek Messages postés 417 Date d'inscription lundi 9 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2009 - 30 juil. 2009 à 11:29
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mediatek
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30 juillet 2009
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Bonjour,
L'usufruitier en peut pas conclure de baux d'une durée supérieure à 9 ans.
Le nu proprietaire n'est pas privé eternellement de la jouissance de son bien, c'est pourquoi l'usufruit s'éteint lros du décès de l'usufruitier, sauf si dans l'acte qui a instuitué l'usufruit, une clause de reversion a été prévue (l'usufruit sera dans ce cas transmis à un tiers identifié dans la clause).
Cordialement,
L'usufruitier en peut pas conclure de baux d'une durée supérieure à 9 ans.
Le nu proprietaire n'est pas privé eternellement de la jouissance de son bien, c'est pourquoi l'usufruit s'éteint lros du décès de l'usufruitier, sauf si dans l'acte qui a instuitué l'usufruit, une clause de reversion a été prévue (l'usufruit sera dans ce cas transmis à un tiers identifié dans la clause).
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...