Facture de restaurant
cg
-
29 juil. 2009 à 17:34
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 31 juil. 2009 à 22:26
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A voir également:
- Facture de restaurant
- Ticket restaurant inconvénients - Guide
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
- Mail envoi facture - Guide
- Facture sgt ✓ - Forum Banque et Crédit
11 réponses
Foyer
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29 juil. 2009 à 18:36
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Bonjour chan-elle ,
Nous ne devons pas avoir le même code. Le mien, vu sur legifrance, en vigueur au 1-6-09 comporte, pour l'article 2271, 1 seul paragraphe.
L'information que j'ai donnée est extraite du forum.
"Voici les nouveaux délais de prescription :
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 1192 litiges et procès nouveaux délais de prescription
Les modalités de la prescription viennent d’être modifiées par la loi pour les litiges qui concernent des conflits entre personnes (immobilier, injonction de payer et de faire, consommation, héritage...) devant un juge de proximité ou les tribunaux d’instance ou de grande instance.
Le délai de la prescription extinctive, c’est-à-dire la durée à l’issue de laquelle aucune action en justice ne peut plus être engagée, est porté à :
* 2 ans pour les biens et services fournis par les professionnels aux consommateurs,
* 5 ans pour les actions personnelles (notamment en matière de discrimination au travail) ou mobilières, pour l’action en paiement ou en répétition du salaire,
* 5 ans à compter de la fin de leur mission, pour l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice,
* ................
Nous ne devons pas avoir le même code. Le mien, vu sur legifrance, en vigueur au 1-6-09 comporte, pour l'article 2271, 1 seul paragraphe.
L'information que j'ai donnée est extraite du forum.
"Voici les nouveaux délais de prescription :
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 1192 litiges et procès nouveaux délais de prescription
Les modalités de la prescription viennent d’être modifiées par la loi pour les litiges qui concernent des conflits entre personnes (immobilier, injonction de payer et de faire, consommation, héritage...) devant un juge de proximité ou les tribunaux d’instance ou de grande instance.
Le délai de la prescription extinctive, c’est-à-dire la durée à l’issue de laquelle aucune action en justice ne peut plus être engagée, est porté à :
* 2 ans pour les biens et services fournis par les professionnels aux consommateurs,
* 5 ans pour les actions personnelles (notamment en matière de discrimination au travail) ou mobilières, pour l’action en paiement ou en répétition du salaire,
* 5 ans à compter de la fin de leur mission, pour l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice,
* ................
Foyer
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29 juil. 2009 à 18:09
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Bonjour ,
Sauf erreur, la prescription est de 2 ans. Donc paiement a faire.
Sauf erreur, la prescription est de 2 ans. Donc paiement a faire.
Chan-elle
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29 juil. 2009 à 18:24
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Bonjour
Hôtel : Hébergement et nourriture se prescrivent par 6 mois (article 2271 al. 2 du Code civil)
https://www.google.com/?gws_rd=ssl
Corialement
Hôtel : Hébergement et nourriture se prescrivent par 6 mois (article 2271 al. 2 du Code civil)
https://www.google.com/?gws_rd=ssl
Corialement
Foyer
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30 juil. 2009 à 20:53
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Chan-elle ,
Ce n'est pas serieux votre reponse ! Vous citez comme reference un site d'une societe de recouvrement... Il y a mieux !!
Ce n'est pas serieux votre reponse ! Vous citez comme reference un site d'une societe de recouvrement... Il y a mieux !!
Bonjour à tous!
Effectivement la prescription pour Hôtel-Restaurants est de 6 mois (Tout comme pour kes leçons particulières..).
Voir http://www.cc.lu/docdownload.php?id=904 Page 7.
C'est la plus courte des prescriptions exctinctives..
Cordialement..
Effectivement la prescription pour Hôtel-Restaurants est de 6 mois (Tout comme pour kes leçons particulières..).
Voir http://www.cc.lu/docdownload.php?id=904 Page 7.
C'est la plus courte des prescriptions exctinctives..
Cordialement..
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
OOOps .. Je me demande si ce que j'ai posté à la réponse #4 provient du C.C français...
Par contre ici on indique bien 6 mois: https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Sauf qu'il y a un 'bug' dans le lien vers l'Art 2771 (Erreur sur le num. Art..)
Bonne soirée..
Par contre ici on indique bien 6 mois: https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Sauf qu'il y a un 'bug' dans le lien vers l'Art 2771 (Erreur sur le num. Art..)
Bonne soirée..
Chan-elle
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30 juil. 2009 à 18:04
30 juil. 2009 à 18:04
alicia, hé oui rire a croire que juste les HOMMES ( hum) ont des réponses fiables ( pour info ça a fait rire mon chéri hum huissier ) allez on va dire que FOYER a raison mais surtout ne pas suivre son conseil de régler la note hi hi
Foyer
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30 juil. 2009 à 20:40
30 juil. 2009 à 20:40
Chan-elle moqueuse ou ironique ?
Pas de contradiction, pas de progression.
Les references ont ete données, il y a donc un voile a lever sur la bonne reponse.
Ensuite ,que la personne suive ou non mon avis (payer ou pas), reste un probleme entre sa conscience et elle.
Cela fera une occasion de sortie pour "l'huissier" de chan-elle.
----------------------------
Dans la reference de renvoi sur la dgccrf, (reponse 5) le tableau parle d'hotel qu'il ne faut peut-etre pas coller trop vite avec restauration laquelle pourrait etre considérée comme service d'un professionnel a un consommateur et là, le delai n'est plus de 6 mois.
Je viens de reverifier mais le message initial ne parle que de restaurant, donc service d'un pro a un consommateur. Qui a d'autres idées en restant bien dans le cadre qui nous interesse.
Allez, la discussion est ouverte ... Bonne soirée a vous.
Pas de contradiction, pas de progression.
Les references ont ete données, il y a donc un voile a lever sur la bonne reponse.
Ensuite ,que la personne suive ou non mon avis (payer ou pas), reste un probleme entre sa conscience et elle.
Cela fera une occasion de sortie pour "l'huissier" de chan-elle.
----------------------------
Dans la reference de renvoi sur la dgccrf, (reponse 5) le tableau parle d'hotel qu'il ne faut peut-etre pas coller trop vite avec restauration laquelle pourrait etre considérée comme service d'un professionnel a un consommateur et là, le delai n'est plus de 6 mois.
Je viens de reverifier mais le message initial ne parle que de restaurant, donc service d'un pro a un consommateur. Qui a d'autres idées en restant bien dans le cadre qui nous interesse.
Allez, la discussion est ouverte ... Bonne soirée a vous.
Chan-elle
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30 juil. 2009 à 22:10
30 juil. 2009 à 22:10
PAUVRE Foyer, vous lisez juste ce que vous disirez lire, pourtant ça dit bien ET RESTAURANT mais pas grave
j'aimerai en revanche que vous mettiez dans son intégralité le texte que vous donnez ICI
legifrance, en vigueur au 1-6-09 comporte, pour l'article 2271, 1 seul paragraphe.
Donc j'attends Foyer,
Je reste blonde dans ma splendeur, je sais cligner des yeux aussi
j'aimerai en revanche que vous mettiez dans son intégralité le texte que vous donnez ICI
legifrance, en vigueur au 1-6-09 comporte, pour l'article 2271, 1 seul paragraphe.
Donc j'attends Foyer,
Je reste blonde dans ma splendeur, je sais cligner des yeux aussi
Foyer
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31 juil. 2009 à 13:51
31 juil. 2009 à 13:51
Chan-elle ,
Avant de vouloir "rentrer dans le lard", lisez et comprenez ce qui est ecrit. La reference que je donne est le code civil, pris sur legifrance.
Ah ! ces (certaines) blondes ... Il ne faut pas prendre au mot a mot mais l'ensemble de la phrase. Enfin, ... je vous pardonne tout le monde ne peux pas comprendre ce qu'il lit et prefere proceder a du copier/coller.
Avant de vouloir "rentrer dans le lard", lisez et comprenez ce qui est ecrit. La reference que je donne est le code civil, pris sur legifrance.
Ah ! ces (certaines) blondes ... Il ne faut pas prendre au mot a mot mais l'ensemble de la phrase. Enfin, ... je vous pardonne tout le monde ne peux pas comprendre ce qu'il lit et prefere proceder a du copier/coller.
Chan-elle
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31 juil. 2009 à 20:59
31 juil. 2009 à 20:59
Foyer, le permettez moi de vous dire qu'ICI vous faite le beau BLOND,
Juste pour votre INFO sur les C/C la justice ne me permet pas de changer les textes je dois juste m'y référer COMME VOUS, donc je ne vois pas comment faire autre d'un article qu'un C/C du texte
Mais je sais ça énerve souvent ceux qui ne connaissent pas les textes
Mais je pense que vous aurez une réponse de BLOND
Juste pour votre INFO sur les C/C la justice ne me permet pas de changer les textes je dois juste m'y référer COMME VOUS, donc je ne vois pas comment faire autre d'un article qu'un C/C du texte
Mais je sais ça énerve souvent ceux qui ne connaissent pas les textes
Mais je pense que vous aurez une réponse de BLOND
Foyer
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31 juil. 2009 à 21:02
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Chan-elle,
Comment faire ? simplement en utilisant un Code civil non a jour, comme vous l'avez deja fait, je vous l'ai deja signalé.
Comment faire ? simplement en utilisant un Code civil non a jour, comme vous l'avez deja fait, je vous l'ai deja signalé.
Chan-elle
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31 juil. 2009 à 22:26
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Foyer, Malheureusement je ne suis pas la seule pourtant a vous le dire mais vous persistez dans vos bêtises
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 juil. 2009 à 19:20
voila ce qu'il dit rien a voir
je sais que les prescriptions on changé a la baisse surtout
Article 2277-1
(inséré par Loi n° 89-906 du 19 décembre 1989 art. 6 Journal Officiel du 20 décembre 1989)
L'action dirigée contre les personnes légalement habilitées à représenter ou à assister les parties en justice à raison de la responsabilité qu'elles encourent de ce fait se prescrit par dix ans à compter de la fin de leur mission
29 juil. 2009 à 20:44
Dans le code civil actuellement en vigueur, le 2277 dont vous faites mention n'est plus en validité. Il a été changé tout comme le code civil que vous avez en main.
Lorsque je fournis des references, je m'assure de leur validité.
Pour ce qui est du 2271 al.2 il n'existe plus sur le code en vigueur.
Par contre je le trouve, tout comme le 2277 sur mon code civil edition 1998 lequel a ete modifié. Il faudrait peut etre penser a investir pour se mettre a jour.
Bonne soirée tout de même, on ne va pas se traumatiser pour si peu ... Cdt.
29 juil. 2009 à 22:15
L’ensemble des documents administratifs ou commerciaux accumulés au fil des ans peuvent être utiles un jour ou l'autre : preuve de sa bonne foi, démonstration qu'une facture a bien été réglée, réclamation d’un dû. Passé un certain délai, aucune des parties ne peut effectuer de réclamation : c'est ce qu'on appelle la prescription. Cette dernière varie en fonction du bien ou du service acheté, ou de l'administration concernée. En dehors de la prescription légale de trente ans applicable quand rien d'autre n'est prévu, des délais plus courts, de six mois à dix ans, sont fixés pour de nombreux cas particuliers. De quoi définir la durée durant laquelle il est obligatoire ou conseillé de conserver factures ou justificatifs.
Voici donc les différents délais de conservation à respecter pour éviter tous soucis.
Court terme : De six mois à trois ans
Six mois
- Notes d'hôtels et de restaurants et les justificatifs de paiement, en cas de réclamation du professionnel.