Bail d'habitation
Aitoman
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Paulin -
Paulin -
Bonjour,
Ma maison est louée depuis un an et j'ai signé avec mes locataires un bail d'habitation. Mon locataire utilise une annexe de la maison pour y effectuer une activité commerciale.
De part cette activité commerciale, mon locataire peut il prétendre à passer le bail d'habitation en bail commercial sans accord de ma part ?
Je vous remercie
Aito
Ma maison est louée depuis un an et j'ai signé avec mes locataires un bail d'habitation. Mon locataire utilise une annexe de la maison pour y effectuer une activité commerciale.
De part cette activité commerciale, mon locataire peut il prétendre à passer le bail d'habitation en bail commercial sans accord de ma part ?
Je vous remercie
Aito
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3 réponses
bonjour : Je pense que non vu les problèmes que ça soulève notamment du point de vue fiscal, et il ne vous a pas prévenu au départ.
Et aussi du point de vue assurance, cela peut poser problème, aussi bien pour votre propre assurance que pour la sienne. Méfiez-vous particulièrement s'il entrepose des produits inflammables par exemple...
Le locataire doit utiliser les locaux suivant la destination qui est prévue, et là, ce n'est pas le cas....
De plus, cela pourrait justifier un loyer plus élevé.
Et aussi du point de vue assurance, cela peut poser problème, aussi bien pour votre propre assurance que pour la sienne. Méfiez-vous particulièrement s'il entrepose des produits inflammables par exemple...
Le locataire doit utiliser les locaux suivant la destination qui est prévue, et là, ce n'est pas le cas....
De plus, cela pourrait justifier un loyer plus élevé.
Bonjour,
Merci pour la réponse. Je voulais juste apporter une petite précision. Mon entourage m'informe que si l'activité commerciale était maintenue, automatiquement au bout de deux ans, le bail d'habitation pourrait passer en bail commercial. Cela impliquerait des problèmes pour récupérer ma maison sans avoir à dédommager mon locataire.
Merci pour la réponse. Je voulais juste apporter une petite précision. Mon entourage m'informe que si l'activité commerciale était maintenue, automatiquement au bout de deux ans, le bail d'habitation pourrait passer en bail commercial. Cela impliquerait des problèmes pour récupérer ma maison sans avoir à dédommager mon locataire.
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