LOI BOUTIN
SYLV89
-
SYLV89 -
SYLV89 -
Bonjour,
quelqu'un a t'il déjà été confronté au nouvel article de la Loi Boutin interdisant le cumul d'une caution et d'une assurance des risques locatifs?
Notre situation est ubuesque.La Cie d'assurance a donné son agrément pour notre dossier ( je précise que mon fils est étudiant et que nous pouvions nous porter caution sans problème ) mais le propriétaire voudrait également une caution que nous ne pouvons pas donner puisque la loi nous l'interdit.
Cet article de loi va fermer la porte du parc locatif récent,donc décent aux étudiants.
quelqu'un a t'il déjà été confronté au nouvel article de la Loi Boutin interdisant le cumul d'une caution et d'une assurance des risques locatifs?
Notre situation est ubuesque.La Cie d'assurance a donné son agrément pour notre dossier ( je précise que mon fils est étudiant et que nous pouvions nous porter caution sans problème ) mais le propriétaire voudrait également une caution que nous ne pouvons pas donner puisque la loi nous l'interdit.
Cet article de loi va fermer la porte du parc locatif récent,donc décent aux étudiants.
A voir également:
- LOI BOUTIN
- Loi elan résumé - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Loi alur - Guide
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
1 réponse
Cette loi Boutin concerne les locations de logements nus. Vous parlez peut etre d'un logement meuble ?
Si c'est un meublé, le proprietaire est dans son droit.
Si c'est un logement nu, la demande de caution est purement et simplement illégale.
Mais notez cette loi est expressement exclue lorsque le logement est loué à un étudiant non bénéficiaire d’une bourse de l’enseignement supérieur.
Cordialement,
Si c'est un meublé, le proprietaire est dans son droit.
Si c'est un logement nu, la demande de caution est purement et simplement illégale.
Mais notez cette loi est expressement exclue lorsque le logement est loué à un étudiant non bénéficiaire d’une bourse de l’enseignement supérieur.
Cordialement,
SYLV89
Il s'agit bien d'un appartement loué "nu".
La législation juridique et financière évolue en permanence...