Separation de bien
pascaline
-
28 juil. 2009 à 14:09
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 29 juil. 2009 à 20:35
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 29 juil. 2009 à 20:35
A voir également:
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- Modèle de lettre de séparation à l'amiable - Guide
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18 réponses
Théo89
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28 juil. 2009 à 14:21
28 juil. 2009 à 14:21
non en cas de séparation de biens chacun récupère ses billes, ses biens propres acquis avant le mariage et ce qu'il a acheté de sa poche pendant le mariage, si la maison est à lui elle restera sa pleine propriété et ce sont ses enfants qui en hériteront, vous pourrez par contre en avoir lusufruit
luna10
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28 juil. 2009 à 14:54
28 juil. 2009 à 14:54
Bonjour,
Oubliez ce que vient de vous dire Theo89 pour commencer...
En cas de décès, et sans donation au dernier vivant, le conjoint survivant a droit à un quart en pleine propriété des biens dépendant de la succession du défunt, et ce quelque soit le régime matrimonial.
Il n'y a donc aucun usufruit possible dans ce cas de figure, puisque le défunt laisse des enfants qui sont d'une première union et qu'il n'y a pas de donation au dernier vivant.
Vous serez alors en indivision avec les descendants du défunt.
Il n'en demeure pas moins que votre époux peut diminuer ou supprimer totalement les droits successoraux du conjoint survivant ; ce dernier n'étant pas un héritier réservataire.
Il peut aussi les accroître via un testament ou une donation au dernier vivant. Il pourrait par exemple vous laisser l'usufruit de tous ses biens.
Dans la situation actuelle, s'agissant du bien immobilier dans lequel vous vivez, même s'il appartient en intégralité à votre époux, si au jour du décès, vous y vivez effectivement, vous bénéficierez du droit temporaire d'un an au logement.
Et en principe, sauf si votre époux vous prive de ce droit par testament authentique, vous bénéficierez, si vous le souhaitez, du droit viager au logement et du mobilier le garnissant, càd que vous pourrez y demeurer jusqu'à votre décès. On ne pourra pas vous expulser.
Il est à noter que la valeur du droit viager s'imputera sur vos droits légaux.
S'agissant du compte-joint, sauf à rapporter la preuve qu'il est alimenté seulement par votre époux, il est voué à être partagé par moitié au décès.
La moitié vous appartiendra, et l'autre moitié tombera dans sa succession.
Cordialement
Oubliez ce que vient de vous dire Theo89 pour commencer...
En cas de décès, et sans donation au dernier vivant, le conjoint survivant a droit à un quart en pleine propriété des biens dépendant de la succession du défunt, et ce quelque soit le régime matrimonial.
Il n'y a donc aucun usufruit possible dans ce cas de figure, puisque le défunt laisse des enfants qui sont d'une première union et qu'il n'y a pas de donation au dernier vivant.
Vous serez alors en indivision avec les descendants du défunt.
Il n'en demeure pas moins que votre époux peut diminuer ou supprimer totalement les droits successoraux du conjoint survivant ; ce dernier n'étant pas un héritier réservataire.
Il peut aussi les accroître via un testament ou une donation au dernier vivant. Il pourrait par exemple vous laisser l'usufruit de tous ses biens.
Dans la situation actuelle, s'agissant du bien immobilier dans lequel vous vivez, même s'il appartient en intégralité à votre époux, si au jour du décès, vous y vivez effectivement, vous bénéficierez du droit temporaire d'un an au logement.
Et en principe, sauf si votre époux vous prive de ce droit par testament authentique, vous bénéficierez, si vous le souhaitez, du droit viager au logement et du mobilier le garnissant, càd que vous pourrez y demeurer jusqu'à votre décès. On ne pourra pas vous expulser.
Il est à noter que la valeur du droit viager s'imputera sur vos droits légaux.
S'agissant du compte-joint, sauf à rapporter la preuve qu'il est alimenté seulement par votre époux, il est voué à être partagé par moitié au décès.
La moitié vous appartiendra, et l'autre moitié tombera dans sa succession.
Cordialement
Merci de votre réponse qui me rassure un peu.
En ce qui concerne le compte joint je ne travaille pas et donc il est donc alimenté que par mon époux donc problème.
Je crois que l'indivision sera impossible et que j'aurai intérêt à faire tout vendre pour récupérer de quoi vivre.
A une période mon mari souhaitait donner à ses enfants uniquement ce qu'on appelle la réserve, mais depuis sous les pressions familiales il n'en parle plus.
En ce qui concerne le compte joint je ne travaille pas et donc il est donc alimenté que par mon époux donc problème.
Je crois que l'indivision sera impossible et que j'aurai intérêt à faire tout vendre pour récupérer de quoi vivre.
A une période mon mari souhaitait donner à ses enfants uniquement ce qu'on appelle la réserve, mais depuis sous les pressions familiales il n'en parle plus.
Théo89
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28 juil. 2009 à 16:19
28 juil. 2009 à 16:19
Tout ça pour dire la meme chose...........
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
ah non ce n'est pas la même chose ! d'un coté je peux récupérer 1/4 des biens et donc les vendre, et de l'autre vous me dites que je n'ai rien !!! la différence me permettra de survivre mes dernières années.
Théo89
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9 août 2009
818
28 juil. 2009 à 16:30
28 juil. 2009 à 16:30
http://www.bnpparibas.net/banque/portail/particulier/Fiche?type=fiche&identifiant=Le_regime_de_separation_de_biens_20070730111758 http://www.dossierfamilial.com/famille/droit-demarche/mariage-quel-regime-choisir,7,3
luna10
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28 juil. 2009 à 16:31
28 juil. 2009 à 16:31
La mauvaise foi de certains est choquante.
Vous avez dis que la maison reste la propriété du mari et que ce sont ses enfants qui en hériteront. Ce qui est faux, puisque le conjoint survivant a droit indirectement à un quart de la maison.
Premier point, erroné !
Vous avez dis qu'elle pourra par contre en avoir l'usufruit. Déjà, c'est contradictoire avec votre premier point.
Et de surcroit, il n'y a aucun usufruit sauf legs ou donation au dernier vivant, chose que vous n'avez pas précisé.
A moins que vous ayez confondu usufruit et droit viager, ce qui n'est pas la même chose. Le droit viager au logement du conjoint survivant est un droit d'usage et d'habitation.
Et les règles ne sont pas les mêmes. Ce sont les bases du droit des successions tout de même !
Pour répondre à pascaline.
Si les enfants peuvent prouver que le compte est seulement alimenté par votre époux, au décès de ce dernier, tous les fonds tomberont dans sa succession. Il n'y aura alors aucun partage.
Si vous êtes en indivision, pour vendre, il faudra l'accord de tous les indivisaires, ou au minimum obtenir les 2/3 pour procéder à une vente judiciaire.
A défaut, seul le partage judiciaire sera possible et c'est une procédure qui peut durer 1 ou 2 ans.
Vous avez dis que la maison reste la propriété du mari et que ce sont ses enfants qui en hériteront. Ce qui est faux, puisque le conjoint survivant a droit indirectement à un quart de la maison.
Premier point, erroné !
Vous avez dis qu'elle pourra par contre en avoir l'usufruit. Déjà, c'est contradictoire avec votre premier point.
Et de surcroit, il n'y a aucun usufruit sauf legs ou donation au dernier vivant, chose que vous n'avez pas précisé.
A moins que vous ayez confondu usufruit et droit viager, ce qui n'est pas la même chose. Le droit viager au logement du conjoint survivant est un droit d'usage et d'habitation.
Et les règles ne sont pas les mêmes. Ce sont les bases du droit des successions tout de même !
Pour répondre à pascaline.
Si les enfants peuvent prouver que le compte est seulement alimenté par votre époux, au décès de ce dernier, tous les fonds tomberont dans sa succession. Il n'y aura alors aucun partage.
Si vous êtes en indivision, pour vendre, il faudra l'accord de tous les indivisaires, ou au minimum obtenir les 2/3 pour procéder à une vente judiciaire.
A défaut, seul le partage judiciaire sera possible et c'est une procédure qui peut durer 1 ou 2 ans.
Théo89
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9 août 2009
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28 juil. 2009 à 16:39
28 juil. 2009 à 16:39
Ce n'est aucunement une question de mauvaise foi simplement le fait que je sais lire ce que je vois et le mentionne avec mes propres termes, pour citer a l'intervenant les grandes lignes de ce qu'il peut y prendre, chacun est libre ensuite de développer, ou à l'inverse de poser un lien vite fait........... et je doute que crier au scandale quand un post n'est pas developpé soit franchement aproprié sur un forum d'entraide ou chacun fait ce quil peut....
luna10
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28 juil. 2009 à 16:44
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Quand on ne connait pas la réponse, mieux vaut ne rien dire ou faire des recherches plus approfondies que d'induire en erreur la personne... Car là, il y a deux sons de cloche.
L'erreur est humaine, et tout le monde peut en faire. Mais là ce sont tout de même les bases du droit des successions. Et dire ensuite, qu'il s'agit de la même chose, c'est un peu déplacé.
Ce n'est pas que vous n'avez pas développé, c'est que vous avez dis n'importe quoi ! Nuance...
Comme le souligne pascaline, selon votre propre message, elle n'a droit à rien ou éventuellement à un usufruit (sorti de je ne sais où).
L'erreur est humaine, et tout le monde peut en faire. Mais là ce sont tout de même les bases du droit des successions. Et dire ensuite, qu'il s'agit de la même chose, c'est un peu déplacé.
Ce n'est pas que vous n'avez pas développé, c'est que vous avez dis n'importe quoi ! Nuance...
Comme le souligne pascaline, selon votre propre message, elle n'a droit à rien ou éventuellement à un usufruit (sorti de je ne sais où).
Thierry6768
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28 juil. 2009 à 16:52
28 juil. 2009 à 16:52
Luna je pense que Théo à raison sur pas mal de point et je suis d'accord avec lui, quant au reste, à moins d'ètre un professionnel(vous peut etre? tant mieux!) tout le monde tente d'aider ls autres selon ses connaissances, votre agressivité est ahurrissante!
luna10
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28 juil. 2009 à 16:59
28 juil. 2009 à 16:59
Si vous voyez de l'agressivité, je ne peux rien faire pour vous ^^ Chacun interprète les propos à sa façon. Il n'en demeure pas moins que je n'ai fais que corriger Theo en soulignant que cette personne était dans le faux, de A à Z, ce qui est malheureusement vrai !
Et la mauvaise foi est quelque chose de peu appréciable, vu que cette personne soutien le contraire.
Et si le fait d'avoir dis qu'elle ne savait pas ce qu'elle disait la choque et vous choque, il faudrait grandir un peu...
Et la mauvaise foi est quelque chose de peu appréciable, vu que cette personne soutien le contraire.
Et si le fait d'avoir dis qu'elle ne savait pas ce qu'elle disait la choque et vous choque, il faudrait grandir un peu...
Théo89
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9 août 2009
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28 juil. 2009 à 17:12
28 juil. 2009 à 17:12
Chacun interprète oui je vois ca! Vous interprétez mon post comme bon vous semble et comme cela vous arrange, invoquant de plus la mauvaise foi des gens, pour montrer VOTRE savoir et bien tant mieux si cela vous fait plaisir, votre parole n'est cependant pas plus crédible que n'importe quelle autre mais bon....qu'importe je vous laisse a vos divagations
Théo89
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9 août 2009
818
28 juil. 2009 à 17:27
28 juil. 2009 à 17:27
Jusq'ua preuve du contraire, il n'y a que vous pour répondre de cette façon, c'est notoire d'ailleurs, pour corriger quelqun comme vous dite, il ne suffit pas de prétendre tout et son contraire encore faut-il apporter les éléments prouvant l'erreur, choses que vous n'avez meme pas faites, si vous ne savez meme pas si ce que vous prétendez est vrai faite au moins un copier-coller!!! un peu d'effort... et d'effort de maturité aussi !nous ne sommes pas la pour se creper le chignon(vie a deux sinon vous y trouverez vore bonheur)
luna10
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28 juil. 2009 à 17:41
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Il est vrai que je n'ai pas tendance à faire bêtement un copier-coller pour affirmer mes propos. En règle générale, je m'appuie sur mes connaissances, normal je fais ça tous les jours.
Et je vois des gens comme vous qui ne supportent pas les remarques, ou qui se crêpent le chignon pour des histoires d'héritage ou de divorce.
Maintenant, vous voulez que je fasse un copier-coller des articles ici pour vous affirmer que vous avez tord de A à Z. J'ai du temps à perdre, je suis en congés deux semaines ^^
Article 757
Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.
Article 764
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.
Et je vois des gens comme vous qui ne supportent pas les remarques, ou qui se crêpent le chignon pour des histoires d'héritage ou de divorce.
Maintenant, vous voulez que je fasse un copier-coller des articles ici pour vous affirmer que vous avez tord de A à Z. J'ai du temps à perdre, je suis en congés deux semaines ^^
Article 757
Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.
Article 764
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.
oupss !!!!
je ne pensais pas que ma question deviendrait houleuse..... ne vous disputez pas pour moi....
de toute façon j'ai compris une chose, je suis mal et j'espère que mon mari plus âgé que moi vivra suffisamment longtemps.
Merci à tous qd mm... mais c'est vrai que Luna explique bien....
je ne pensais pas que ma question deviendrait houleuse..... ne vous disputez pas pour moi....
de toute façon j'ai compris une chose, je suis mal et j'espère que mon mari plus âgé que moi vivra suffisamment longtemps.
Merci à tous qd mm... mais c'est vrai que Luna explique bien....
luna10
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2 octobre 2010
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28 juil. 2009 à 18:14
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Rassurez-vous, la discussion n'est pas houleuse de mon côté ^^
La situation n'est certes pas très confortable. Mais en principe, vous ne serez pas mis à la porte du fait du droit viager au logement, vous bénéficierez du quart des biens dépendants de la succession, le droit à pension existe (même si ce sera assez délicat pour en bénéficier, tout dépend vraiment de votre état de besoin).
Vous pouvez éventuellement essayer de voir si un legs ou une donation au dernier vivant est envisageable.
La situation n'est certes pas très confortable. Mais en principe, vous ne serez pas mis à la porte du fait du droit viager au logement, vous bénéficierez du quart des biens dépendants de la succession, le droit à pension existe (même si ce sera assez délicat pour en bénéficier, tout dépend vraiment de votre état de besoin).
Vous pouvez éventuellement essayer de voir si un legs ou une donation au dernier vivant est envisageable.
Merci de vos précieux conseils. Le droit à pension sera peut etre possible car j'ai travaillé 15 ans dans ma vie donc pas ou peu de retraite, la retraite de mon conjoint sera divisée car marié 10 ans avec la mère de ses enfants.
Qui paye cette pension ? les enfants ? ce serait un juste rendu vu la vie qu'il me font. Mais bon j'essaye plutot de discuter la donation auprès de mon mari ..... ah s'il voulait se rendre compte ... mais les hommes sont immortels !!
Encore merci
Qui paye cette pension ? les enfants ? ce serait un juste rendu vu la vie qu'il me font. Mais bon j'essaye plutot de discuter la donation auprès de mon mari ..... ah s'il voulait se rendre compte ... mais les hommes sont immortels !!
Encore merci
luna10
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29 juil. 2009 à 20:35
29 juil. 2009 à 20:35
C'est sur la succession qu'est prélevée la pension. L'état de besoin étant laissé à l'appréciation des juges, en cas de conflit, en fonction des éléments apportés.
La donation serait peut être plus appropriée. Discutez-en encore, qui ne tente rien n'a rien.
La donation serait peut être plus appropriée. Discutez-en encore, qui ne tente rien n'a rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...