Vente de mon logement
berry 18
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Foyer
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27 juil. 2009 à 21:21
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Bonsoir ,
Dans votre cas, le congés doit etre signifié par lettre recommandée avec AR ou par acte d'huissier.
Reste a savoir ce que l'on entend par acte: s'agit-il d'un simple courrier ou par remise "de la main a la main" ?
Quoi qu'il en soit, le formalisme est trés reglementé et l'information du congés doit comporter des points bien precis . Je vous invite a retrouver la loi du 6 juillet 1989, article 15 II alinéa 1° où est indiquée de manière exhaustive le contenu de la lettre de notification du congé.
Si un des points n'est pas mentionné, le congé peut etre simplement annulé et vous repartiriez pour une location de 3 ans.
Vous pouvez egalement vous procurer le Special Que choisir n°80 de juin 2009 (6euros85) et vous trouverez, pages 133 a 137, tout ce qu'il faut savoir sur le congé pour vente et autres.
Dans votre cas, le congés doit etre signifié par lettre recommandée avec AR ou par acte d'huissier.
Reste a savoir ce que l'on entend par acte: s'agit-il d'un simple courrier ou par remise "de la main a la main" ?
Quoi qu'il en soit, le formalisme est trés reglementé et l'information du congés doit comporter des points bien precis . Je vous invite a retrouver la loi du 6 juillet 1989, article 15 II alinéa 1° où est indiquée de manière exhaustive le contenu de la lettre de notification du congé.
Si un des points n'est pas mentionné, le congé peut etre simplement annulé et vous repartiriez pour une location de 3 ans.
Vous pouvez egalement vous procurer le Special Que choisir n°80 de juin 2009 (6euros85) et vous trouverez, pages 133 a 137, tout ce qu'il faut savoir sur le congé pour vente et autres.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 juil. 2009 à 08:43
je vous remercie de votre réponse.
l'acte d'huissier est un simple courrier sans AR ni recommandé car je l'ai eu dans ma boite aux lettres en revenant de mes vacances en juin.
il ne m'a donc pas été remis en main propre. je dois simplement passer à l'étude dans les trois mois, pour retirer un autre acte et leur donner ma réponse.
je pensais qu'un acte d'huissier pour être valable devait être envoyé par AR et en recommandé.
dans ce cas, la date de départ de la procédure est elle celle du courrier ou celle de sa réception ?
de plus l'agence m'envoie déjà des visiteurs alors que je n'ai pas encore officiellement donné de réponse.
je vais consulter le texte de loi que vous m'avez indiqué et me procurer le magazine cité dans votre réponse.
merci à vous et très bonne journée.