Liquidation judiciaire - sort du bail commerc
NATHY
-
roger83600 Messages postés 3850 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roger83600 Messages postés 3850 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
NOTRE SCI EST TITULAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL DE COURTE DUREE (24 mois). CE BAIL PRECAIRE SE TERMINE LE 25 JANVIER 2010.
LA SOCIETE LOCATAIRE (SARL) VIENT D'ETRE DECLAREE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE.
QUESTIONS : QU'ADVIENT-IL DU BAIL PRECAIRE ?
QUELLES SONT LES FORMALITES EN VUE D'OBTENIR LA RESILIATION DU BAIL ET LE PAIEMENT DES DEUX MOIS DE LOYERS IMPAYES ?
NOTRE SCI EST TITULAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL DE COURTE DUREE (24 mois). CE BAIL PRECAIRE SE TERMINE LE 25 JANVIER 2010.
LA SOCIETE LOCATAIRE (SARL) VIENT D'ETRE DECLAREE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE.
QUESTIONS : QU'ADVIENT-IL DU BAIL PRECAIRE ?
QUELLES SONT LES FORMALITES EN VUE D'OBTENIR LA RESILIATION DU BAIL ET LE PAIEMENT DES DEUX MOIS DE LOYERS IMPAYES ?
1 réponse
-
poduire aupres du syndic
2 mois pour le faire--
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!-
Monsieur ROGER
DANS LE CAS CITE QUE DEVIENT LE BAIL PRECAIRE ?
IL SEMBLE QU'IL SOIT RESILIE PAR LE MANDATAIRE LIQUIDATEUR DANS LE CAS D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
SI CE DERNIER NE SE MANIFESTE PAS DOIT-ON L'ASSIGNER EN RESILIAITION POU METTRE FIN AU BAIL ET DOIT-ON OBTENIR UNE ORDONNANCE DU JUGE PERMETTANT LA RECUPERATION DU LOCAL LOUE.
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...