Liquidation judiciaire - sort du bail commerc
NATHY
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roger83600 Messages postés 4015 Statut Membre -
roger83600 Messages postés 4015 Statut Membre -
Bonjour,
NOTRE SCI EST TITULAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL DE COURTE DUREE (24 mois). CE BAIL PRECAIRE SE TERMINE LE 25 JANVIER 2010.
LA SOCIETE LOCATAIRE (SARL) VIENT D'ETRE DECLAREE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE.
QUESTIONS : QU'ADVIENT-IL DU BAIL PRECAIRE ?
QUELLES SONT LES FORMALITES EN VUE D'OBTENIR LA RESILIATION DU BAIL ET LE PAIEMENT DES DEUX MOIS DE LOYERS IMPAYES ?
NOTRE SCI EST TITULAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL DE COURTE DUREE (24 mois). CE BAIL PRECAIRE SE TERMINE LE 25 JANVIER 2010.
LA SOCIETE LOCATAIRE (SARL) VIENT D'ETRE DECLAREE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE.
QUESTIONS : QU'ADVIENT-IL DU BAIL PRECAIRE ?
QUELLES SONT LES FORMALITES EN VUE D'OBTENIR LA RESILIATION DU BAIL ET LE PAIEMENT DES DEUX MOIS DE LOYERS IMPAYES ?
A voir également:
- Liquidation judiciaire - sort du bail commerc
- Bail à imprimer - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lacamo bail ✓ - Forum Justice
- Avis de sort - Forum chèque
La législation juridique et financière évolue en permanence...
DANS LE CAS CITE QUE DEVIENT LE BAIL PRECAIRE ?
IL SEMBLE QU'IL SOIT RESILIE PAR LE MANDATAIRE LIQUIDATEUR DANS LE CAS D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
SI CE DERNIER NE SE MANIFESTE PAS DOIT-ON L'ASSIGNER EN RESILIAITION POU METTRE FIN AU BAIL ET DOIT-ON OBTENIR UNE ORDONNANCE DU JUGE PERMETTANT LA RECUPERATION DU LOCAL LOUE.
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!