Liquidation judiciaire - sort du bail commerc
NATHY
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27 juil. 2009 à 13:51
roger83600 Messages postés 3946 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 - 27 juil. 2009 à 22:35
roger83600 Messages postés 3946 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 - 27 juil. 2009 à 22:35
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roger83600
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27 juil. 2009 à 13:52
27 juil. 2009 à 13:52
poduire aupres du syndic
2 mois pour le faire--
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!
2 mois pour le faire--
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 juil. 2009 à 20:10
DANS LE CAS CITE QUE DEVIENT LE BAIL PRECAIRE ?
IL SEMBLE QU'IL SOIT RESILIE PAR LE MANDATAIRE LIQUIDATEUR DANS LE CAS D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
SI CE DERNIER NE SE MANIFESTE PAS DOIT-ON L'ASSIGNER EN RESILIAITION POU METTRE FIN AU BAIL ET DOIT-ON OBTENIR UNE ORDONNANCE DU JUGE PERMETTANT LA RECUPERATION DU LOCAL LOUE.
27 juil. 2009 à 22:35
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!