Héritage en cas de décès
tapenade
-
27 juil. 2009 à 11:56
tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 - 27 juil. 2009 à 14:37
tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 - 27 juil. 2009 à 14:37
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5 réponses
mediatek
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27 juil. 2009 à 12:04
27 juil. 2009 à 12:04
Bonjour, sans contrat de mariage, vous etes mariée sous le régime de la communauté.
En cas de décès de votre mari (et en l'absence de testament), il faudra alors appliquer l'article 757 du code civil:
"Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux."
Ce terrain est un bien propre à votre époux, ce qui fait qu'il ne vous reviendra pas en cas de divorce, mais au décès de votre mari, vous aurez donc le droti à ce qui est exposé ci dessus.
Les enfants ont du confondre les 2 hypothèses...
Cordialement,
En cas de décès de votre mari (et en l'absence de testament), il faudra alors appliquer l'article 757 du code civil:
"Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux."
Ce terrain est un bien propre à votre époux, ce qui fait qu'il ne vous reviendra pas en cas de divorce, mais au décès de votre mari, vous aurez donc le droti à ce qui est exposé ci dessus.
Les enfants ont du confondre les 2 hypothèses...
Cordialement,
bonjour, je vous remercie d'avoir répondu aussi vite. en fait mon mari à 2 enfants d'un premier mariage et moi aussi j'ai 2 enfants d'un premier mariage. il n'a pas fait de testament, donc si j'ai bien compris, c'est moi qui hériterais en cas de décès (ce que je souhaite pas bien sur, nous somme très bien comme ça) ça m'énervait d'entendre ses enfants déjà décider de tout, en fait ils voudraient meme vendre avant. encore merci pour la réponse
mediatek
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27 juil. 2009 à 12:21
27 juil. 2009 à 12:21
Attention, en cas de décès, je n'ai pas dit que vous hériteriez
Vous + les enfants de monsieur hériteriez. Vous concernant, vous aurez un quart. Vous pourrez donc la vendre, mais vous auriez 1/4 du prix de vente.
Cordialement,
Vous + les enfants de monsieur hériteriez. Vous concernant, vous aurez un quart. Vous pourrez donc la vendre, mais vous auriez 1/4 du prix de vente.
Cordialement,
merci pour cette réponse plus claire pour moi, c'est très bien comme ça, je voulais juste savoir si j'avais mon mot à dire. merci cette fois j'ai bien compris
tarasouris
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27 juil. 2009 à 14:10
27 juil. 2009 à 14:10
Bonjour ,
Le papa, propriétaire, pourrait tout aussi bien vendre son bien, afin par exemple de faire des donations de son vivant à ses enfants qui en auraient besoin maintenant, s'ils le lui demandaient ... ?
Lui peut vendre sans rien demander ; s'il venait à décéder, la vente ne serait possible que si vous en étiez d'accord tous les 3, vous-même et ses deux enfants .
------------------------------------------------------------------------
.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Le papa, propriétaire, pourrait tout aussi bien vendre son bien, afin par exemple de faire des donations de son vivant à ses enfants qui en auraient besoin maintenant, s'ils le lui demandaient ... ?
Lui peut vendre sans rien demander ; s'il venait à décéder, la vente ne serait possible que si vous en étiez d'accord tous les 3, vous-même et ses deux enfants .
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mediatek
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27 juil. 2009 à 14:13
27 juil. 2009 à 14:13
Et oui, principe de l'indivision. Mais les enfants ont l'air plus décidés à vendre que leur papa, alors même qu'il est le seul à ce jour à pouvoir prendre une telle decision...
tarasouris
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27 juil. 2009 à 14:37
27 juil. 2009 à 14:37
Effectivement, c'est cette attitude " héritiers présomptifs " des enfants qui est insupportable ...
Il faut constater tout de même que de plus en plus de personnes ayant des biens en disposent de leur vivant, n'hésitent plus à consulter leur notaire, à organiser les choses, le sujet n'est plus si " tabou ", et il y a des dispositions à prendre lorsqu'il y a remariages, enfants de plusieurs lits, etc, de préférence en réglant sa succession à l'avance, de façon à ce que personne ne soit lésé, et, souvent, la seconde épouse ...
Donc, en parler, entre époux, avec le notaire, avec les enfants, serait le plus clair ?
De plus en plus de personnes également disposent de certains de leurs biens de leur vivant, préférant en faire profiter leurs enfants au moment où ils en ont besoin ( apports pour leur propre maison, études des petits-enfants, etc) et sans léser leur ménage .
Une fois les choses clairement établies, le côté " vautour " de certains, parfois, n'a plus lieu d'être et cela assainit le climat familial ...
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Il faut constater tout de même que de plus en plus de personnes ayant des biens en disposent de leur vivant, n'hésitent plus à consulter leur notaire, à organiser les choses, le sujet n'est plus si " tabou ", et il y a des dispositions à prendre lorsqu'il y a remariages, enfants de plusieurs lits, etc, de préférence en réglant sa succession à l'avance, de façon à ce que personne ne soit lésé, et, souvent, la seconde épouse ...
Donc, en parler, entre époux, avec le notaire, avec les enfants, serait le plus clair ?
De plus en plus de personnes également disposent de certains de leurs biens de leur vivant, préférant en faire profiter leurs enfants au moment où ils en ont besoin ( apports pour leur propre maison, études des petits-enfants, etc) et sans léser leur ménage .
Une fois les choses clairement établies, le côté " vautour " de certains, parfois, n'a plus lieu d'être et cela assainit le climat familial ...
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