Resiliation de bail garage
sandrine
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fffabre62 Messages postés 134 Statut Membre -
fffabre62 Messages postés 134 Statut Membre -
Bonjour,
je suis mutée n région parisienne et je souhaite résilier le bail de mon garage à Lyon. Le bailleur me stipule que la clause de mutation ne fonctionne pas pour un garage. En a t il le droit ?
je suis mutée n région parisienne et je souhaite résilier le bail de mon garage à Lyon. Le bailleur me stipule que la clause de mutation ne fonctionne pas pour un garage. En a t il le droit ?
1 réponse
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Et oui !
Il faut regarder dans le bail le délai prévu
si rien pas de délai !
vous pouvez le rendre immédiatement
pour tout savoir sur le bail de garage
http://www.fbls.net/contratlocationparking0.htm
La législation juridique et financière évolue en permanence...