Mention obligatoire sur chèque
furax60
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bougainvillier -
bougainvillier -
Bonjour,
le 6 juillet j'ai vendu mon auto a un ami pour la somme de 6000€. Celui ci m'a fait un chèque que j'ai deposé a ma banque le lendemain pour encaissement. L'argent a bien été débité sur son compte qui était approvisionné pour m'être crédité.
Le 23 juillet je reçois un coup de téléphone de ma banque qui m'explique que cet argent a été "décredité" de mon compte et sera recredité sur le compte de mon ami car sur le chèque il manquait les mentions obligatoire de la date et du lieu. Le chéque me reviendra pour que je le complète. En attendant je me retrouve à decouvert de 4000 € avec tous les problèmes que cela va engendrer.
L'agence qui a reçu le chèque n'aurait elle pas dû vérifier et me prevenir de ce problème?
Est il normale qu'il se passe un delai de 15 jours pour être averti de ce problème alors même qu'il n'y a pas eu de soucis dans la transaction du point de vue financier?
Merci d'avance pour vos réponses.
FRX
le 6 juillet j'ai vendu mon auto a un ami pour la somme de 6000€. Celui ci m'a fait un chèque que j'ai deposé a ma banque le lendemain pour encaissement. L'argent a bien été débité sur son compte qui était approvisionné pour m'être crédité.
Le 23 juillet je reçois un coup de téléphone de ma banque qui m'explique que cet argent a été "décredité" de mon compte et sera recredité sur le compte de mon ami car sur le chèque il manquait les mentions obligatoire de la date et du lieu. Le chéque me reviendra pour que je le complète. En attendant je me retrouve à decouvert de 4000 € avec tous les problèmes que cela va engendrer.
L'agence qui a reçu le chèque n'aurait elle pas dû vérifier et me prevenir de ce problème?
Est il normale qu'il se passe un delai de 15 jours pour être averti de ce problème alors même qu'il n'y a pas eu de soucis dans la transaction du point de vue financier?
Merci d'avance pour vos réponses.
FRX
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3 réponses
Bonjour,
j'ai déposé ce chéque dans l'urne de la banque sous enveloppe et avec le duplicata du bon de depot de chèque. Ces enveloppes ne sont pas fermées et sont collectées par un personnel de la banque probablement en fin de jourrnée.
Voila pour ce point de detail.
Merci pour cette premierer reponse.
FRX
j'ai déposé ce chéque dans l'urne de la banque sous enveloppe et avec le duplicata du bon de depot de chèque. Ces enveloppes ne sont pas fermées et sont collectées par un personnel de la banque probablement en fin de jourrnée.
Voila pour ce point de detail.
Merci pour cette premierer reponse.
FRX
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
En matière de sécurité, les caractéristiques essentielles du chèque sont sa conformité aux règles d'émission ainsi que la validité, la lisibilité et l'exploitabilité industrielle des informations qu'il contient. Lors de sa création, le chèque doit notamment contenir l'indication de la date et du lieu où il est créé (article L. 131-2 du code monétaire et financier). La date de création d'un chèque est importante et nécessaire pour fixer le point de départ des délais de présentation et de recours mais aussi pour apprécier la capacité et le pouvoir du tireur et déterminer le moment du transfert de la propriété de la provision. Un chèque ne comportant pas de date d'émission est donc rejeté par la banque comme chèque non valide.
Question écrite n° 02550 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 22/11/2007 - page 2114
Réponse publiée dans le JO Sénat du 11/09/2008 - page 1826
Un chèque ne comportant pas de date d'émission est donc rejeté par la banque comme chèque non valide.
Mme la ministre de l'Economie, des finances et de l'emploi a été interrogée sur le point de savoir si un chèque qui ne comporte pas la date d'émission et qui est remis à la banque est considéré comme valable.
Il est répondu à cette question que, lors de sa création, le chèque doit notamment contenir l'indication de la date et du lieu où il est créé (article L. 131-2 du Code monétaire et financier). La date de création d'un chèque est importante et nécessaire pour fixer le point de départ des délais de présentation et de recours, mais aussi pour apprécier la capacité et le pouvoir du tireur et déterminer le moment du transfert de la propriété de la provision. Le chèque sera donc rejeté par la banque comme non valide.
Source :
Réponse ministérielle à M. Zimmermann, député ; J.O. A.N. du 9 septembre 2008, Q p. 7.792, n° 11.388
Date de l'article: 1er novembre 2008
En matière de sécurité, les caractéristiques essentielles du chèque sont sa conformité aux règles d'émission ainsi que la validité, la lisibilité et l'exploitabilité industrielle des informations qu'il contient. Lors de sa création, le chèque doit notamment contenir l'indication de la date et du lieu où il est créé (article L. 131-2 du code monétaire et financier). La date de création d'un chèque est importante et nécessaire pour fixer le point de départ des délais de présentation et de recours mais aussi pour apprécier la capacité et le pouvoir du tireur et déterminer le moment du transfert de la propriété de la provision. Un chèque ne comportant pas de date d'émission est donc rejeté par la banque comme chèque non valide.
Question écrite n° 02550 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 22/11/2007 - page 2114
Réponse publiée dans le JO Sénat du 11/09/2008 - page 1826
Un chèque ne comportant pas de date d'émission est donc rejeté par la banque comme chèque non valide.
Mme la ministre de l'Economie, des finances et de l'emploi a été interrogée sur le point de savoir si un chèque qui ne comporte pas la date d'émission et qui est remis à la banque est considéré comme valable.
Il est répondu à cette question que, lors de sa création, le chèque doit notamment contenir l'indication de la date et du lieu où il est créé (article L. 131-2 du Code monétaire et financier). La date de création d'un chèque est importante et nécessaire pour fixer le point de départ des délais de présentation et de recours, mais aussi pour apprécier la capacité et le pouvoir du tireur et déterminer le moment du transfert de la propriété de la provision. Le chèque sera donc rejeté par la banque comme non valide.
Source :
Réponse ministérielle à M. Zimmermann, député ; J.O. A.N. du 9 septembre 2008, Q p. 7.792, n° 11.388
Date de l'article: 1er novembre 2008
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Etant donné que vous auriez du vérifier la présence des mentions en déposant le chèque dans l'urne je doute que vous puissiez obtenir compensation.