Décision de justice en attente du jugement
Minette40
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22 juil. 2009 à 15:16
eltabib Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 9 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2010 - 9 avril 2010 à 19:46
eltabib Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 9 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2010 - 9 avril 2010 à 19:46
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tarasouris
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22 juil. 2009 à 17:20
22 juil. 2009 à 17:20
Bonjour ,
Si vous avez présenté une demande de divorce en consentement mutuel, il n'y aura qu'une seule audience, à l'issue de laquelle sera prononcé le divorce : encore faut-il que les deux époux présentent au Juge leur convention de divorce, avec toutes les décisions relatives aux enfants, à la pension, etc , ainsi qu'une liquidation de biens devant notaire en cas de bien immobilier commun . Si votre convention ne paraissait pas suffisante pour garantir le bon équilibre par la suite, il pourra vous renvoyer pour 6 mois afin de revoir et lui représenter une convention .
Si ce n'est pas ce type de divorce, il y a pour tous 3 premières étapes, la troisième étant l' Ordonnance de Non Conciliation, laquelle stipulera les éléments essentiels dans l'attente de l'audience de divorce proprement dit . Vous ne serez pas encore divorcés, mais disposerez d'un jugement provisoire, et exécutoire, pour gérer le quotidien et vos relations entre temps .
https://pouruneautreeconomie.fr/
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Si vous avez présenté une demande de divorce en consentement mutuel, il n'y aura qu'une seule audience, à l'issue de laquelle sera prononcé le divorce : encore faut-il que les deux époux présentent au Juge leur convention de divorce, avec toutes les décisions relatives aux enfants, à la pension, etc , ainsi qu'une liquidation de biens devant notaire en cas de bien immobilier commun . Si votre convention ne paraissait pas suffisante pour garantir le bon équilibre par la suite, il pourra vous renvoyer pour 6 mois afin de revoir et lui représenter une convention .
Si ce n'est pas ce type de divorce, il y a pour tous 3 premières étapes, la troisième étant l' Ordonnance de Non Conciliation, laquelle stipulera les éléments essentiels dans l'attente de l'audience de divorce proprement dit . Vous ne serez pas encore divorcés, mais disposerez d'un jugement provisoire, et exécutoire, pour gérer le quotidien et vos relations entre temps .
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eltabib
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9 avril 2010
9 avril 2010 à 19:46
9 avril 2010 à 19:46
merci
mais je vais etre un peu plus precis.
cela fait 2,5 ans que l'ordonnance de non conciliation à ete rendu mais j'ai fait appel pour obtenir gain de cause et une augmentation de ma duree de garde ce que j 'ai obtenu ,puis j'ai assigne en divorce en avril 09 et nous somme passe devant la juge en dec 09 , celle ci nous a dit que le jugement serait rendu en fev 10 donc le jugement de divorce definitif.
celui ci a bien ete rendu mais voila, a ce jour mon avocat n'a pas le jugement en main et me dis qu'il y aurait des retards car les greffiers serait en sous effectif et que c'est eux qui rédigent les jugements et les adresse aux deux parties.
et je m'inquiete de voir que nous arrivons a quasiment deux mois et aucune nouvelle du jugement.
mais je vais etre un peu plus precis.
cela fait 2,5 ans que l'ordonnance de non conciliation à ete rendu mais j'ai fait appel pour obtenir gain de cause et une augmentation de ma duree de garde ce que j 'ai obtenu ,puis j'ai assigne en divorce en avril 09 et nous somme passe devant la juge en dec 09 , celle ci nous a dit que le jugement serait rendu en fev 10 donc le jugement de divorce definitif.
celui ci a bien ete rendu mais voila, a ce jour mon avocat n'a pas le jugement en main et me dis qu'il y aurait des retards car les greffiers serait en sous effectif et que c'est eux qui rédigent les jugements et les adresse aux deux parties.
et je m'inquiete de voir que nous arrivons a quasiment deux mois et aucune nouvelle du jugement.
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