Axa mise en demeure sans contrat signé DO
deparme
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Bonjour,
Voila quelques mois que j'ai sollicité un agent du groupe AXA concernant l'obtention d'une assurance dommage ouvrage, celui ci m'a fait parvenir un devis que j'ai accepté oralement dans l'attente de la rédaction du contrat, en parallèle il m'a faxé une attestation d'assurance à remettre à la banque sans pour autant m'avoir fait signé quoi que ce soit, 2 mois passe sans nouvelle de sa part et je recois aujourd'hui un recommandé de mise en demeure de payer dans les 30 jours la somme de 5434.22€.
Ma question est de savoir si c'est légal d'envoyer une mise en demeure sans aucun contrat ni devis ni proposition signée de ma part ?
De plus j'appel l'agent en lui indiquant que j'ai rien reçu et celui ci me renvoi un mail sans salutations ni politesse avec le contrat en m'indiquant que si je signe et je paie pas rapidement j'aurai des soucis avec le service recouvrement et par un huissier de justice et avec ma banque...
Merci de me préciser des articles de loi même si mon but est de souscrire au contrat, cependant je trouve ces pratiques mal veillante et je souhaiterai lui renvoyer un courrier par AR avec formule de politesse afin de lui expliquer qu'il n'est pas en position de discuter.
Dans l'attente d'une réponse de votre part,
Cordialement
Voila quelques mois que j'ai sollicité un agent du groupe AXA concernant l'obtention d'une assurance dommage ouvrage, celui ci m'a fait parvenir un devis que j'ai accepté oralement dans l'attente de la rédaction du contrat, en parallèle il m'a faxé une attestation d'assurance à remettre à la banque sans pour autant m'avoir fait signé quoi que ce soit, 2 mois passe sans nouvelle de sa part et je recois aujourd'hui un recommandé de mise en demeure de payer dans les 30 jours la somme de 5434.22€.
Ma question est de savoir si c'est légal d'envoyer une mise en demeure sans aucun contrat ni devis ni proposition signée de ma part ?
De plus j'appel l'agent en lui indiquant que j'ai rien reçu et celui ci me renvoi un mail sans salutations ni politesse avec le contrat en m'indiquant que si je signe et je paie pas rapidement j'aurai des soucis avec le service recouvrement et par un huissier de justice et avec ma banque...
Merci de me préciser des articles de loi même si mon but est de souscrire au contrat, cependant je trouve ces pratiques mal veillante et je souhaiterai lui renvoyer un courrier par AR avec formule de politesse afin de lui expliquer qu'il n'est pas en position de discuter.
Dans l'attente d'une réponse de votre part,
Cordialement
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3 réponses
Bonjour,
Vous pouviez lui retourner les papiers dès le départ en indiquant que vous refusiez.
Vous ne l'avez pas fait.
Donc il faut être réglo quand on donne sa parole.
Vous pouviez lui retourner les papiers dès le départ en indiquant que vous refusiez.
Vous ne l'avez pas fait.
Donc il faut être réglo quand on donne sa parole.
Bonjour
Vous avez accepté un devis ou une proposition d'assurance ?
La différence est qu'un devis est informatif alors qu'une propo est un engagement et pour ce qui concerne les contrats spécifiques (dont la DO) c'est en général les services centraux de production qui s'en occupent (pas l'agent) d'ou délai de 2 mois pour émission du contrat
Pour ce qui concerne votre agent, il est en faute de réclamer un paiement sans que vous ayez reçu de contrat et donc rien signé .La compagnie pourrait très bien considérer ce contrat "sans effet" si vous leur expliquez, avec justificatifs datés (super le contrat par mail !), ce qui s'est produit.
Vous pouvez très bien lui dire (l'agent) que vous avez trouvé moins cher ailleurs mais pas encore signé (par ex 4850 €)....et vous le verrez peut etre vous proposer son contrat avec une réduction (de l'ordre de 10 %, et s'il veut sa commission il a les moyens de le faire).
Cordialement
Vous avez accepté un devis ou une proposition d'assurance ?
La différence est qu'un devis est informatif alors qu'une propo est un engagement et pour ce qui concerne les contrats spécifiques (dont la DO) c'est en général les services centraux de production qui s'en occupent (pas l'agent) d'ou délai de 2 mois pour émission du contrat
Pour ce qui concerne votre agent, il est en faute de réclamer un paiement sans que vous ayez reçu de contrat et donc rien signé .La compagnie pourrait très bien considérer ce contrat "sans effet" si vous leur expliquez, avec justificatifs datés (super le contrat par mail !), ce qui s'est produit.
Vous pouvez très bien lui dire (l'agent) que vous avez trouvé moins cher ailleurs mais pas encore signé (par ex 4850 €)....et vous le verrez peut etre vous proposer son contrat avec une réduction (de l'ordre de 10 %, et s'il veut sa commission il a les moyens de le faire).
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...