Apres un droit de preemption d une commune
labiche
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21 juil. 2009 à 16:48
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 22 juil. 2009 à 00:03
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A voir également:
- Apres un droit de preemption d une commune
- Prix terre agricole par commune 2023 - - Achat-Vente
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
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Josh Randall
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22 juil. 2009 à 00:03
22 juil. 2009 à 00:03
Bonjour
La commune peut faire valoir son droit de préemption sur un bine dès lors que ce vernier est situé dans un périmètre défini par arrêté municipal.
A partir du moment ou ce bien est mis en vente, la commune a possibilité de préempter dès lors que que ce bien entre dans le cadre de projets définis par la comune
La commune peut faire valoir son droit de préemption sur un bine dès lors que ce vernier est situé dans un périmètre défini par arrêté municipal.
A partir du moment ou ce bien est mis en vente, la commune a possibilité de préempter dès lors que que ce bien entre dans le cadre de projets définis par la comune