Apres un droit de preemption d une commune
labiche
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,le 15juin 2008 j ai voulu acquerir un bien immobillier m etant mis d accord avec le vendeur sur le prix nous avons etabli un compromis de vente devant un notaire .Le temps que je me renseigne a ma banque pour 'mon pret qu elle m a accordee ,le 16 septembre 2008 j ai recu un courrier du notaire me signalant que la commune faisait valoir son droit de preemption et depuis plu de nouvelle.Hier le20juillet 2009 le proprietaire et venu me voir en me disant qu il n avait pas de nouvelle ni du notaire ni de la commune et il me disait que si la commune ne voulait plu achete j etais oblige d acheter ou de payer 10% du compromis de vente .
Ma question est: quel sont mes droit
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1 réponse
Bonjour
La commune peut faire valoir son droit de préemption sur un bine dès lors que ce vernier est situé dans un périmètre défini par arrêté municipal.
A partir du moment ou ce bien est mis en vente, la commune a possibilité de préempter dès lors que que ce bien entre dans le cadre de projets définis par la comune
La commune peut faire valoir son droit de préemption sur un bine dès lors que ce vernier est situé dans un périmètre défini par arrêté municipal.
A partir du moment ou ce bien est mis en vente, la commune a possibilité de préempter dès lors que que ce bien entre dans le cadre de projets définis par la comune
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