Résiliation de bail!!!!!!!!!! urgent!!!
natisa
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21 juil. 2009 à 11:42
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 21 juil. 2009 à 11:51
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 21 juil. 2009 à 11:51
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australe13
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21 juil. 2009 à 11:51
21 juil. 2009 à 11:51
Bonjour
Le délai de rétractation de sept jours ne s'applique pas aux locations immobilières vides ou meublées. Donc le contrat signé, les deux parties sont définitivement engagées. Voir code de la consommation: art L121-20-4.
Vous pouvez peut être trouver un arrangement à l'amiable avec le propriétaire en lui proposant un autre locataire.
Le délai de rétractation de sept jours ne s'applique pas aux locations immobilières vides ou meublées. Donc le contrat signé, les deux parties sont définitivement engagées. Voir code de la consommation: art L121-20-4.
Vous pouvez peut être trouver un arrangement à l'amiable avec le propriétaire en lui proposant un autre locataire.
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