Déclaration partielle de succession
laurent0102
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laurent0102 -
laurent0102 -
Bonjour,
Je suis bénéficiaire d'une assurance vie souscrite par mon grand père décédé depuis quatre mois .
Je souhaite savoir s'il est nécessaire de faire un déclaration partielle de succession auprès des impôts sachant que les seuls bénéficiaires sont les petits fils. La compagnie d'assurance m'a remis un document appelé attestation destinée à l'administration fiscale que les impots doivent remplir. Sur ce document est signalé : " La déclaration de succession a été déclarée le......... sous le numéro........ à la recette principale des impôts."
Mais la compagnie d'assurance me dit que je n'ai pas de déclaration de succession à faire vu que l'assurance ne rentre pas dans la succession, et ne veux donc pas me fournir les renseignements nécessaire au remplissage de celle ci (montant des capitaux versés surtout). De l'aide S'IL VOUS PLAIT!!!!
Je suis bénéficiaire d'une assurance vie souscrite par mon grand père décédé depuis quatre mois .
Je souhaite savoir s'il est nécessaire de faire un déclaration partielle de succession auprès des impôts sachant que les seuls bénéficiaires sont les petits fils. La compagnie d'assurance m'a remis un document appelé attestation destinée à l'administration fiscale que les impots doivent remplir. Sur ce document est signalé : " La déclaration de succession a été déclarée le......... sous le numéro........ à la recette principale des impôts."
Mais la compagnie d'assurance me dit que je n'ai pas de déclaration de succession à faire vu que l'assurance ne rentre pas dans la succession, et ne veux donc pas me fournir les renseignements nécessaire au remplissage de celle ci (montant des capitaux versés surtout). De l'aide S'IL VOUS PLAIT!!!!
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2 réponses
il vous faut vous rapprocher de la recette des impots d'ou dépendait le domicile de votre grand père (service de l enregistrement) et leur demander un formulaire 2705-A déclaration partielle de succession.
il ous faut déclarer la quote part que vous avez reçue en assurance vie pour etre en règle et si votre grand père avait plus de 70 ans à la signature des contrats....
il y a un abattement de 30 500 euros + un abattement en tant que petit fils ... ensuite l administration vous délivrera un certificat d'acquittement ou non acquittement de l impot et celui ci vous permettra de faire libérer les fonds (attention le certificat de l assurance n est pas valabe seul celui de l administration l'est)..
voilà la démarche à faire
cordialement
il ous faut déclarer la quote part que vous avez reçue en assurance vie pour etre en règle et si votre grand père avait plus de 70 ans à la signature des contrats....
il y a un abattement de 30 500 euros + un abattement en tant que petit fils ... ensuite l administration vous délivrera un certificat d'acquittement ou non acquittement de l impot et celui ci vous permettra de faire libérer les fonds (attention le certificat de l assurance n est pas valabe seul celui de l administration l'est)..
voilà la démarche à faire
cordialement
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