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7 réponses
RE
Allez avec cette jurisprudence voir une association de consommateur, sinon un avocat en droit bancaires
J'ai plusieurs jurisprudences dans ce sens
Allez avec cette jurisprudence voir une association de consommateur, sinon un avocat en droit bancaires
J'ai plusieurs jurisprudences dans ce sens
Bonjour
Voyez un avocat ou une association de consommateur, il y a un très gros problème que des sociètés ou banque vous est accordé autant de crédit cela est interdit et condamnable
Cordialement
Pendant longtemps, la justice s'en est tenu à la responsabilité des emprunteurs. Tout au plus en rappelant, depuis 1995, la responsabilité de "conseil" du banquier, qui restait même controversée entre les différentes chambres (civile et commerciale) de la Cour de Cassation. Et bien, c'est fini maintenant, depuis un arrêt de cette juridiction suprême rendu en chambre mixte.Rappel succinct des affaires :- Un emprunteur avait souscrit une quinzaine de prêts. Des échéances étant demeurées impayées, la banque l'avait assigné en paiement ainsi que sa mère, à titre de caution. Les deux s'étaient prévalus d'un manquement de la banque à son obligation de conseil et d'information. Les juges du fond avaient rejeté les demandes de l'emprunteur et de sa caution, aux motifs que la banque n'avait pas d'obligation de conseil à l'égard de l'emprunteur professionnel ou de sa caution et n'avait pas à s'immiscer dans les affaires de son client ou à procéder à des investigations sur sa solvabilité. - Un autre emprunteur, assigné en paiement des échéances impayées d'un prêt souscrit avec son conjoint pour l'ouverture du restaurant de ce dernier, se prévalait d'un manquement de la banque à son obligation d'information quant aux risques qu'elle avait encourus. La Cour d'Appel avait cependant jugé que, compte tenu de l'expérience professionnelle du conjoint, les co-emprunteurs étaient en mesure d'appréhender les risques de l'opération et que la banque n'avait aucune obligation de conseil ou d'information envers eux. Dans son dernier arrêt, la Cour de cassation a censuré les juges du fond en soulignant qu'ils auraient dû préciser si les intéressés étaient des cautions ou emprunteurs non avertis et rechercher si cette qualité n'obligeait pas la banque à les mettre en garde à raison de leurs capacités financières et des risques de l'endettement nés de l'octroi des prêts en cause. La Cour de cassation confirme ainsi l'existence d'une obligation de mise en garde pesant sur le banquier à l'égard des emprunteurs et cautions non avertis, cette qualité devant être appréciée "in concreto", c'est-à-dire à partir des faits ou de la pratique.Source: www.legifrance.gouv.fr
Voyez un avocat ou une association de consommateur, il y a un très gros problème que des sociètés ou banque vous est accordé autant de crédit cela est interdit et condamnable
Cordialement
Pendant longtemps, la justice s'en est tenu à la responsabilité des emprunteurs. Tout au plus en rappelant, depuis 1995, la responsabilité de "conseil" du banquier, qui restait même controversée entre les différentes chambres (civile et commerciale) de la Cour de Cassation. Et bien, c'est fini maintenant, depuis un arrêt de cette juridiction suprême rendu en chambre mixte.Rappel succinct des affaires :- Un emprunteur avait souscrit une quinzaine de prêts. Des échéances étant demeurées impayées, la banque l'avait assigné en paiement ainsi que sa mère, à titre de caution. Les deux s'étaient prévalus d'un manquement de la banque à son obligation de conseil et d'information. Les juges du fond avaient rejeté les demandes de l'emprunteur et de sa caution, aux motifs que la banque n'avait pas d'obligation de conseil à l'égard de l'emprunteur professionnel ou de sa caution et n'avait pas à s'immiscer dans les affaires de son client ou à procéder à des investigations sur sa solvabilité. - Un autre emprunteur, assigné en paiement des échéances impayées d'un prêt souscrit avec son conjoint pour l'ouverture du restaurant de ce dernier, se prévalait d'un manquement de la banque à son obligation d'information quant aux risques qu'elle avait encourus. La Cour d'Appel avait cependant jugé que, compte tenu de l'expérience professionnelle du conjoint, les co-emprunteurs étaient en mesure d'appréhender les risques de l'opération et que la banque n'avait aucune obligation de conseil ou d'information envers eux. Dans son dernier arrêt, la Cour de cassation a censuré les juges du fond en soulignant qu'ils auraient dû préciser si les intéressés étaient des cautions ou emprunteurs non avertis et rechercher si cette qualité n'obligeait pas la banque à les mettre en garde à raison de leurs capacités financières et des risques de l'endettement nés de l'octroi des prêts en cause. La Cour de cassation confirme ainsi l'existence d'une obligation de mise en garde pesant sur le banquier à l'égard des emprunteurs et cautions non avertis, cette qualité devant être appréciée "in concreto", c'est-à-dire à partir des faits ou de la pratique.Source: www.legifrance.gouv.fr
A QUELLE ASSOCIATION IL FAUT QUE JE FASSE APPEL ET L'AVOCAT LEQUEL ET VU NOS FINANCE A L'HEURE ACTUELLE C'EST LA GALERE MEME SI NOUS TRAVAILLONS TOUS LES DEUX ET QUE NOUS AVONS 2 SALAIRES JE N'ARRIVERRAIS PAS A PAYER L'AVOCAT J'AI DEJA DU MAL A NOUS FAIRE MANGER;JE COMPTER FAIRE ARRETER LES PRELEVEMENT DES CREDIT SUR NOTRE COMPTE CAR TOUS LES MOIS JE PREND EN MOYENNE 200 A 300€ DE FRAIS PAR MOIS ALORS MON CMPTE EST A DECOUVERT DE 1000€ TOUS LES MOIS ET MON SALAIRE SUFFIT JUSTE A RECOUVRIR LE COMPTE SI JE FAIT CELA JE RISQUE QUOI
bonjour
attention voyer vite un avocat....c est ce que je vous conseille....mais attention la crise est la et sarko lui sera toujour la.....merci l euro ils nous ont bien u eux....ah la la...on sent sortira jamais nous les petits mais eux ils s en mettent pleins les poches nous elles sont malheuireusement percer....
bref bon courage.
attention voyer vite un avocat....c est ce que je vous conseille....mais attention la crise est la et sarko lui sera toujour la.....merci l euro ils nous ont bien u eux....ah la la...on sent sortira jamais nous les petits mais eux ils s en mettent pleins les poches nous elles sont malheuireusement percer....
bref bon courage.
lorette, que vient faire Sarko dans l'endettement ?
Je pense plutot que parfois oui il faudrait mettre plus d'interdit a donner des crédits, on nous parle de crise pourtant les gens s'endettent pour des futilités style écran plat meubles téléphone même pour LES enfants internet mais tant qu'a faire avec le complément d'accès a toutes les chaines télé, est ce des biens utiles !!!!!!!!!!!!
Que des pesronnes se retrouve en surendettement pour cause chomage maladie ok ça ce comprend pour l'achat de futilités NON
Je pense plutot que parfois oui il faudrait mettre plus d'interdit a donner des crédits, on nous parle de crise pourtant les gens s'endettent pour des futilités style écran plat meubles téléphone même pour LES enfants internet mais tant qu'a faire avec le complément d'accès a toutes les chaines télé, est ce des biens utiles !!!!!!!!!!!!
Que des pesronnes se retrouve en surendettement pour cause chomage maladie ok ça ce comprend pour l'achat de futilités NON
je n'ai pas d'écran plat ,ni de canapé,ni de lave-vaiselle;pas de superflu comme vous pouvez le penser nous avons fait c'est crédits pour ammeliorer notre habitat et pour pouvoir payer les mensualités de notre crédits maison car on voulait nous la saisir pour éviter cela nous avons emprunter le temps de vendre notre bien mais l'état nous à pris une TVA à presque 20% et la banque nous a pris 3% de frais de remboursement anticipé alors il nous est rien rester de la vente de notre maison et de plus nous n'avons pas pu payer nos crédits il y a parfois des choix que nous regrétons
ps:faite attention au tout les crédits que vous faites meme ceux pour l'achat d'immobilier on le regrette toujours
au revoir
ps:faite attention au tout les crédits que vous faites meme ceux pour l'achat d'immobilier on le regrette toujours
au revoir
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Utilisateur anonyme
21 juil. 2009 à 21:38
21 juil. 2009 à 21:38
"avons fait c'est crédits pour ammeliorer notre habitat"
??
??
NON problème si vous avez besoin d'autre jurisprudence d'aide etc
vous pouvez jeterun oeil ICI les décisions concerne plusieurs banques assurances etc JURISPRUDENCE
Action Paulienne, Assurances contrat de prêt, Avocats, Bail à ferme, Caisses régionales et locales, Cautions, Chèque impayé, Anaques sur Internet (faux chèques), Clôture de compte, Compte contentieux, Frais gestion de compte, Huissiers, Imputation, Interdits bancaires : droit au compte, Liberté d'expression, Offre de prêt, Prescriptions, Procédure Pénale / Civil, Redressement judiciaire, Responsabilité bancaire, Saisie immobilière,Taux d'usure, TEG / Parts sociales, Territorialité des Caisses Régionales, Titre exécutoire.
http://www.sos-victimescreditagricole.org/jurisprudence.htm
vous pouvez jeterun oeil ICI les décisions concerne plusieurs banques assurances etc JURISPRUDENCE
Action Paulienne, Assurances contrat de prêt, Avocats, Bail à ferme, Caisses régionales et locales, Cautions, Chèque impayé, Anaques sur Internet (faux chèques), Clôture de compte, Compte contentieux, Frais gestion de compte, Huissiers, Imputation, Interdits bancaires : droit au compte, Liberté d'expression, Offre de prêt, Prescriptions, Procédure Pénale / Civil, Redressement judiciaire, Responsabilité bancaire, Saisie immobilière,Taux d'usure, TEG / Parts sociales, Territorialité des Caisses Régionales, Titre exécutoire.
http://www.sos-victimescreditagricole.org/jurisprudence.htm
20 juil. 2009 à 16:01
20 juil. 2009 à 16:04
20 juil. 2009 à 18:19
Sur votre moteur de recherche https://www.google.fr/search?sourceid=navclient&hl=fr&ie=UTF-8&rlz=1T4GFRD_frFR207FR208&q=association+de+consommateur+avignon&gws_rd=ssl
21 juil. 2009 à 21:20
21 juil. 2009 à 23:07
https://www.justice.fr/
https://www.justice.fr/?rubrique=10062&ssrubrique=10207&article=11139