état des lieux non signés
gwenaelle
-
jacot -
jacot -
Bonjour,
voila cela fait maintenant 9 mois que mon ami et moi nous vivont dans l'appartement et nous n'avons toujours pas signées l'état des leiux, l'huissier devait nous le renvoyer mais ne la toujours pas fazit pourtant je l'appelle tout les mois et il me dit qu'il va le faire mé je vois toujours rien venir. qu'elle conséquence ceci peut avoir ?
voila cela fait maintenant 9 mois que mon ami et moi nous vivont dans l'appartement et nous n'avons toujours pas signées l'état des leiux, l'huissier devait nous le renvoyer mais ne la toujours pas fazit pourtant je l'appelle tout les mois et il me dit qu'il va le faire mé je vois toujours rien venir. qu'elle conséquence ceci peut avoir ?
A voir également:
- état des lieux non signés
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Etat des lieux - Guide
- Modele etat des lieux - Accueil - Location Nue
- État d'usage état des lieux - Guide
- État des lieux de sortie non remis le jour même - Forum Louer un logement
4 réponses
Pour vous aucune conséquence, puisque l'état des lieux d'entrée sert de reference pour l'état des lieux de sortie. En partant, on ne pourra pas vous repprocher de degradation vu qu'on ne sait pas dans quel état le logement était à votre arrivée.
Juridiquement, c'est au proprietaire de s'inquiter...
Cordialement,
Mediatek
Juridiquement, c'est au proprietaire de s'inquiter...
Cordialement,
Mediatek
n importe quoi , si pas d état des lieux d entrée le logement est considéré avoir été pris en bon état
La législation juridique et financière évolue en permanence...