Indemnité compensatrice de non jouissance
Veronique
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Veronique -
Veronique -
Bonjour,
Je compte sur vos lumières pour m'éclairer car je n'y vois pas très clair dans ma situation.
-Pacsés en 2007, nous avons acheté en octobre 2008 une maison en indivision avec mon ex compagnon, il m'a quitté en février 2009 et est parti de la maison à la même période pour louer un appartement.
-Nous nous sommes dé-pacsés au mois d'avril d'un commun accord.
-J'occupe donc seule la maison et je ne rembourse que la moitié du crédit et mon ex-compagnon le reste.
-Maintenant que nous allons réussir à conclure la vente de la maison, il m'annonce vouloir me réclamer une indemnité compensatrice de non jouissance pour ce logement que j'ai occupé.
Je me demandais donc si je ne pouvais pas échapper à cette indemnité compensatrice, n'ayant pas choisit cette situation difficile car je me suis retrouvée bloquée financièrement. Pourriez vous me dire à quel montant puis-je m'attendre pour une telle indemnité ?
Merci d'avance pour vos conseils, je suis très inquiète.
Je compte sur vos lumières pour m'éclairer car je n'y vois pas très clair dans ma situation.
-Pacsés en 2007, nous avons acheté en octobre 2008 une maison en indivision avec mon ex compagnon, il m'a quitté en février 2009 et est parti de la maison à la même période pour louer un appartement.
-Nous nous sommes dé-pacsés au mois d'avril d'un commun accord.
-J'occupe donc seule la maison et je ne rembourse que la moitié du crédit et mon ex-compagnon le reste.
-Maintenant que nous allons réussir à conclure la vente de la maison, il m'annonce vouloir me réclamer une indemnité compensatrice de non jouissance pour ce logement que j'ai occupé.
Je me demandais donc si je ne pouvais pas échapper à cette indemnité compensatrice, n'ayant pas choisit cette situation difficile car je me suis retrouvée bloquée financièrement. Pourriez vous me dire à quel montant puis-je m'attendre pour une telle indemnité ?
Merci d'avance pour vos conseils, je suis très inquiète.
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2 réponses
Bonjour
OUI il peut vous demander des indemnités d'occupation, elle est fixé des loyers environnant
Mais n'hésitez pas non plus dans ce cas de lui demander une indemnités pour rupture abusive de concubinage
Le concubinage est à la lisière du droit de la famille et les juges ont souvent raisonné par analogie au mariage pour fixer les droits et les obligations des concubins. L'ensemble des solutions prétoriennes témoigne de cette tendance.
Les effets du concubinage se cristallisent au moment de la rupture.
En premier lieu, si chaque concubin a le droit de rompre sans motif, il peut engager sa responsabilité civile en cas de rupture abusive. Le concubin qui n'a pas annoncé la rupture du concubinage, et qui n'a jamais eu le courage de prévenir sa concubine ultérieurement, au risque, qui s'est réalisé en l'espèce, que celle-ci apprenne sa mésaventure, brutalement, par l'intermédiaire de la nouvelle compagne, a commis une faute préjudiciable justifiant l'octroi de dommages et intérêts (bordeaux, 4 janvier 2000).
Pour obtenir une indemnisation en cas de rupture brutale, le concubin peut s’appuyer sur l’art 1382 du C.civ, qui oblige quiconque a causé un dommage à autrui à le réparer par le paiement de dommages et intérêts
Je crois qu'il va être en colère, faire toujours attention des revirements
Bon courage
Cordialement
OUI il peut vous demander des indemnités d'occupation, elle est fixé des loyers environnant
Mais n'hésitez pas non plus dans ce cas de lui demander une indemnités pour rupture abusive de concubinage
Le concubinage est à la lisière du droit de la famille et les juges ont souvent raisonné par analogie au mariage pour fixer les droits et les obligations des concubins. L'ensemble des solutions prétoriennes témoigne de cette tendance.
Les effets du concubinage se cristallisent au moment de la rupture.
En premier lieu, si chaque concubin a le droit de rompre sans motif, il peut engager sa responsabilité civile en cas de rupture abusive. Le concubin qui n'a pas annoncé la rupture du concubinage, et qui n'a jamais eu le courage de prévenir sa concubine ultérieurement, au risque, qui s'est réalisé en l'espèce, que celle-ci apprenne sa mésaventure, brutalement, par l'intermédiaire de la nouvelle compagne, a commis une faute préjudiciable justifiant l'octroi de dommages et intérêts (bordeaux, 4 janvier 2000).
Pour obtenir une indemnisation en cas de rupture brutale, le concubin peut s’appuyer sur l’art 1382 du C.civ, qui oblige quiconque a causé un dommage à autrui à le réparer par le paiement de dommages et intérêts
Je crois qu'il va être en colère, faire toujours attention des revirements
Bon courage
Cordialement
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