Vente de Maison sous administrateur Judiciare

Lepone - 18 juil. 2009 à 13:12
lepone Messages postés 2 Date d'inscription samedi 18 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2009 - 18 juil. 2009 à 13:34
Bonjour,

Le propriétaire de la maison que l'on veut acheter est sous redressement Judiciaire donc pour faire cette Vente on a du aller au tribunal pour qu'il Valide cet Achat.
Or nous avons signé juste une offre d'achat et dans l'ordonnance que j'ai reçu il y est ecrit:
"Disons que la présente vente devra être réalisée dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente ordonnance.
Au-delà de cette échéance, Maitre ... sera libère ès-qualité,de ses obligations de vendeur vis a vis de l'acquéreur mais conservera à son chois la possibilité d'attraire le dit acquéreur en Justice soit en demandant ....de pénalité et de dommages et intérêts."

Mon problème est la, on passe directement à l'acte de vente, sans avoir signé de sous-seing ??
Je comprends pas très Bien merci de me renseigné ?
Le propriétaire me dit de déclencher le crédit mais j'ai aucun papier, de plus si le credit m'est refusé vu qu'il y'a pas d'acte sous-seing (clause de refus de crédit) que se passe t-il je vais en Justice ???
De toute façon il faut un signer un acte sous-seing ? c'est la Loi.

Merci

2 réponses

Bonjour


Acheter une maison sous saisie immobilière
http://www.8197771000.com/_files/_documents/upload/acheter-une-maison-sous-saisie-immobiliere(1).pdf

Cordialement
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lepone Messages postés 2 Date d'inscription samedi 18 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2009
18 juil. 2009 à 13:34
Merci
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