Conditions pour vente judiciaire
panurgenon
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Bonjour,
je voudrais connaître les conditions nécessaires pour que des héritiers demandent une vente judiciaire . Doivent-ils représenterau moins les deux tiers des droits à la succession? Si c'est le cas il doit y avoir un texte . D'autre disent que n'importe qui peut demander cette vente à un juge même s'il ne représente pas les deux tiers. Qui dit vreai?
je voudrais connaître les conditions nécessaires pour que des héritiers demandent une vente judiciaire . Doivent-ils représenterau moins les deux tiers des droits à la succession? Si c'est le cas il doit y avoir un texte . D'autre disent que n'importe qui peut demander cette vente à un juge même s'il ne représente pas les deux tiers. Qui dit vreai?
1 réponse
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Bonjour,
nul n'est tenu de rester dans l'indivision. En conséquence n'importe quel héritier peut demander de récupérer sa part soit part un versement des autres héritiers (après expertise du bien), soit à la suite d'une vente normale.
Si expertise il y a, elle est au frais du demandeur. Si personne ne veut payer alors le juge impose la mise en vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...