Conditions pour vente judiciaire
panurgenon
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Bonjour,
je voudrais connaître les conditions nécessaires pour que des héritiers demandent une vente judiciaire . Doivent-ils représenterau moins les deux tiers des droits à la succession? Si c'est le cas il doit y avoir un texte . D'autre disent que n'importe qui peut demander cette vente à un juge même s'il ne représente pas les deux tiers. Qui dit vreai?
je voudrais connaître les conditions nécessaires pour que des héritiers demandent une vente judiciaire . Doivent-ils représenterau moins les deux tiers des droits à la succession? Si c'est le cas il doit y avoir un texte . D'autre disent que n'importe qui peut demander cette vente à un juge même s'il ne représente pas les deux tiers. Qui dit vreai?
A voir également:
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1 réponse
Bonjour,
nul n'est tenu de rester dans l'indivision. En conséquence n'importe quel héritier peut demander de récupérer sa part soit part un versement des autres héritiers (après expertise du bien), soit à la suite d'une vente normale.
Si expertise il y a, elle est au frais du demandeur. Si personne ne veut payer alors le juge impose la mise en vente.
nul n'est tenu de rester dans l'indivision. En conséquence n'importe quel héritier peut demander de récupérer sa part soit part un versement des autres héritiers (après expertise du bien), soit à la suite d'une vente normale.
Si expertise il y a, elle est au frais du demandeur. Si personne ne veut payer alors le juge impose la mise en vente.
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