On me doit de l'argent
lasaumurette
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vendredi 26 juin 2009
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17 juil. 2009 à 17:23
bronxiol Messages postés 660 Date d'inscription mardi 13 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2010 - 17 juil. 2009 à 20:46
bronxiol Messages postés 660 Date d'inscription mardi 13 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2010 - 17 juil. 2009 à 20:46
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bronxiol
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31 mai 2010
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17 juil. 2009 à 20:46
17 juil. 2009 à 20:46
Bonsoir
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Justice
Porter plainte
Expérimentation de la pré-plainte en ligne
Depuis le 1er novembre 2008, il est possible de déclarer une infraction par Internet (pré-plainte) dans les départements des Yvelines et de la Charente-Maritime. Après cette démarche en ligne, l'internaute doit aller au commissariat ou à la Gendarmerie pour terminer sa déclaration.
La procédure, mise en test pendant 1 an, concerne uniquement les infractions portant atteinte aux biens et dont les auteurs ne sont pas identifiés . Sont donc exclues les agressions faites aux personnes.
La plainte simple
Porter plainte avec constitution de partie civile
La plainte simple
Définition
La plainte est l'acte par lequel toute personne qui s'estime victime d'une infraction en informe le procureur de la République, un service de police ou de gendarmerie. Elle permet à la victime de demander à l'autorité judiciaire :
la condamnation pénale de l'auteur si celui-ci est identifié (peine d'emprisonnement, d'amende, ...),
la réparation du préjudice subi, par l'octroi de dommages-intérêts par exemple.
A noter : Pour obtenir réparation du préjudice, le dépôt de plainte ne suffit pas : il faut se constituer partie civile.
Auteur du dépôt de plainte
Toute personne victime d'une infraction, c'est à dire un acte ou un comportement puni par la loi (contravention, crime ou délit), peut porter plainte.
Cas dans lesquels déposer plainte
Si la victime estime que l'auteur de l'infraction doit être condamné à une sanction pénale et à la réparation du préjudice,
si les faits sont complexes.
Il est possible de porter plainte, que l'auteur soit identifié ou non. S'il n'est pas connu, la plainte sera déposée contre X.
Si les faits sont simples, il n'est pas nécessaire de porter plainte : la victime peut recourir à la citation directe.
Délais pour porter plainte
Le plaignant dispose de délais (prescription) au-delà desquels il perd ses droits à saisir la justice pénale.
Ces délais sont de :
1 an pour les contraventions,
3 ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie)
10 ans pour les crimes.
Lieux où porter plainte
Il est possible de porter plainte en se rendant dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
La plainte peut également être adressée directement au procureur de la République. Il faut adresser une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser :
l'état civil complet du plaignant,
le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,
le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant. A défaut, il convient de déposer plainte contre X.
les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,
les documents de preuve à disposition : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.
Décision du procureur
Le classement sans suite : le procureur de ne pas poursuivre. Le plaignant reçoit un avis de classement sans suite qui doit être motivé. S'il conteste la décision, il peut former un recours auprès du procureur général ou déposer une plainte avec constitution de partie civile.
La citation directe : si l'affaire est simple, le procureur peut procéder à une citation directe et saisir directement le tribunal. Il convoque le plaignant pour le jour de l'audience où l'affaire sera examinée.
Les mesures alternatives aux poursuites : elles visent à remédier à l'absence de réponse pénale pour des infractions ne justifiant pas la saisine d'une juridiction et à limiter le nombre de classements sans suite.
Ouverture d'une information judiciaire : elle est le préalable au procès pénal. Le procureur demande alors la désignation d'un juge d'instruction pour recueillir tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité. Dans ce cadre, le plaignant peut être convoqué par le juge d'instruction ou par les experts.
Si les faits sont graves ou complexes, le procureur de la République ou les parties peuvent demander la désignation d'un deuxième juge d'instruction pour assister le premier. Cette collégialité est automatique en matière criminelle.
Porter plainte avec constitution de partie civile
Principe
La plainte avec constitution de partie civile permet à une personne, ou une association sous certaines conditions, de devenir partie civile dans un procès pénal. Elle peut notamment demander réparation du préjudice subi.
A la différence de la plainte simple, celle-ci est déposée devant le juge d'instruction.
Auteur du dépôt de plainte
Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit,
les associations de défense des victimes à conditions :
d'être déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits,
d'avoir pour vocation, par leurs statuts, de défendre ou d'assister une victime,
d'avoir recueilli l'accord de la victime ou du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal.
Délais pour porter plainte avec constitution de partie civile
Les délais sont les mêmes que pour le dépôt de plainte simple, à savoir :
1 an pour les contraventions,
3 ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie)
10 ans pour les crimes.
A l'expiration du délai, la victime ne peut demander réparation de son préjudice que devant une juridiction civile.
Procédure
Pour déposer plainte avec constitution de partie civile, il faut avoir déjà porté plainte simple et que le procureur ait classé sans suite ou n'ait pas répondu dans un délai de 3 mois.
Cette condition préalable n'est pas demandée en cas de crime ou de délit de presse ou pour certaines infractions au code électoral.
Le dépôt se fait ensuite par lettre sur papier libre, datée et signée, dans laquelle figurent :
une déclaration expresse de constitution de partie civile,
la demande de dommages-intérêts,
l'adresse, en France, où contacter le demandeur.
Ce courrier est adressé au juge d'instruction du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Suites données au dépôt de plainte avec constitution de partie civile
Fixation d'une consignation : elle correspond à une somme d'argent demandée au plaignant. Elle vise à garantir le paiement d'une éventuelle amende pour mesure dilatoire ou abusive. Elle est restituée si la plainte est justifiée. Le juge peut également l'en dispenser.
La plainte est ensuite transmise par le juge d'instruction au procureur de la République qui peut :
demander à entendre la partie civile,
demander au juge d'instruction de ne pas poursuivre. Si le juge suit cet avis, il rend une ordonnance de non-lieu,
demander l'ouverture d'une instruction.
Attention : En cas de non-lieu, toutes les personnes visées par la plainte avec constitution de partie civile peuvent poursuivre le plaignant pour dénonciation calomnieuse et demander le versement de dommages-intérêts dans les 3 mois après le jour où l'ordonnance est devenue définitive.
Recours contre une ordonnance de non-lieu
Il est possible de faire appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans les 10 jours de sa notification. La déclaration d'appel est faite auprès du greffier du juge qui a rendu l'ordonnance.
Pour plus d'information, les services à contacter :
[ Choisissez votre commune | Informations sur les adresses locales ]
Mairie (Si la Mairie propose un service de consultation gratuite d'avocat)
Tribunal de grande instance (TGI)
Ministère de la justice et des libertés
Tribunal d'instance (TI)
Ministère de la justice et des libertés
Commissariat de police
Pages Jaunes
Brigade de gendarmerie
Pages Jaunes
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Justice
Porter plainte
Expérimentation de la pré-plainte en ligne
Depuis le 1er novembre 2008, il est possible de déclarer une infraction par Internet (pré-plainte) dans les départements des Yvelines et de la Charente-Maritime. Après cette démarche en ligne, l'internaute doit aller au commissariat ou à la Gendarmerie pour terminer sa déclaration.
La procédure, mise en test pendant 1 an, concerne uniquement les infractions portant atteinte aux biens et dont les auteurs ne sont pas identifiés . Sont donc exclues les agressions faites aux personnes.
La plainte simple
Porter plainte avec constitution de partie civile
La plainte simple
Définition
La plainte est l'acte par lequel toute personne qui s'estime victime d'une infraction en informe le procureur de la République, un service de police ou de gendarmerie. Elle permet à la victime de demander à l'autorité judiciaire :
la condamnation pénale de l'auteur si celui-ci est identifié (peine d'emprisonnement, d'amende, ...),
la réparation du préjudice subi, par l'octroi de dommages-intérêts par exemple.
A noter : Pour obtenir réparation du préjudice, le dépôt de plainte ne suffit pas : il faut se constituer partie civile.
Auteur du dépôt de plainte
Toute personne victime d'une infraction, c'est à dire un acte ou un comportement puni par la loi (contravention, crime ou délit), peut porter plainte.
Cas dans lesquels déposer plainte
Si la victime estime que l'auteur de l'infraction doit être condamné à une sanction pénale et à la réparation du préjudice,
si les faits sont complexes.
Il est possible de porter plainte, que l'auteur soit identifié ou non. S'il n'est pas connu, la plainte sera déposée contre X.
Si les faits sont simples, il n'est pas nécessaire de porter plainte : la victime peut recourir à la citation directe.
Délais pour porter plainte
Le plaignant dispose de délais (prescription) au-delà desquels il perd ses droits à saisir la justice pénale.
Ces délais sont de :
1 an pour les contraventions,
3 ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie)
10 ans pour les crimes.
Lieux où porter plainte
Il est possible de porter plainte en se rendant dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
La plainte peut également être adressée directement au procureur de la République. Il faut adresser une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser :
l'état civil complet du plaignant,
le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,
le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant. A défaut, il convient de déposer plainte contre X.
les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,
les documents de preuve à disposition : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.
Décision du procureur
Le classement sans suite : le procureur de ne pas poursuivre. Le plaignant reçoit un avis de classement sans suite qui doit être motivé. S'il conteste la décision, il peut former un recours auprès du procureur général ou déposer une plainte avec constitution de partie civile.
La citation directe : si l'affaire est simple, le procureur peut procéder à une citation directe et saisir directement le tribunal. Il convoque le plaignant pour le jour de l'audience où l'affaire sera examinée.
Les mesures alternatives aux poursuites : elles visent à remédier à l'absence de réponse pénale pour des infractions ne justifiant pas la saisine d'une juridiction et à limiter le nombre de classements sans suite.
Ouverture d'une information judiciaire : elle est le préalable au procès pénal. Le procureur demande alors la désignation d'un juge d'instruction pour recueillir tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité. Dans ce cadre, le plaignant peut être convoqué par le juge d'instruction ou par les experts.
Si les faits sont graves ou complexes, le procureur de la République ou les parties peuvent demander la désignation d'un deuxième juge d'instruction pour assister le premier. Cette collégialité est automatique en matière criminelle.
Porter plainte avec constitution de partie civile
Principe
La plainte avec constitution de partie civile permet à une personne, ou une association sous certaines conditions, de devenir partie civile dans un procès pénal. Elle peut notamment demander réparation du préjudice subi.
A la différence de la plainte simple, celle-ci est déposée devant le juge d'instruction.
Auteur du dépôt de plainte
Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit,
les associations de défense des victimes à conditions :
d'être déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits,
d'avoir pour vocation, par leurs statuts, de défendre ou d'assister une victime,
d'avoir recueilli l'accord de la victime ou du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal.
Délais pour porter plainte avec constitution de partie civile
Les délais sont les mêmes que pour le dépôt de plainte simple, à savoir :
1 an pour les contraventions,
3 ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie)
10 ans pour les crimes.
A l'expiration du délai, la victime ne peut demander réparation de son préjudice que devant une juridiction civile.
Procédure
Pour déposer plainte avec constitution de partie civile, il faut avoir déjà porté plainte simple et que le procureur ait classé sans suite ou n'ait pas répondu dans un délai de 3 mois.
Cette condition préalable n'est pas demandée en cas de crime ou de délit de presse ou pour certaines infractions au code électoral.
Le dépôt se fait ensuite par lettre sur papier libre, datée et signée, dans laquelle figurent :
une déclaration expresse de constitution de partie civile,
la demande de dommages-intérêts,
l'adresse, en France, où contacter le demandeur.
Ce courrier est adressé au juge d'instruction du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Suites données au dépôt de plainte avec constitution de partie civile
Fixation d'une consignation : elle correspond à une somme d'argent demandée au plaignant. Elle vise à garantir le paiement d'une éventuelle amende pour mesure dilatoire ou abusive. Elle est restituée si la plainte est justifiée. Le juge peut également l'en dispenser.
La plainte est ensuite transmise par le juge d'instruction au procureur de la République qui peut :
demander à entendre la partie civile,
demander au juge d'instruction de ne pas poursuivre. Si le juge suit cet avis, il rend une ordonnance de non-lieu,
demander l'ouverture d'une instruction.
Attention : En cas de non-lieu, toutes les personnes visées par la plainte avec constitution de partie civile peuvent poursuivre le plaignant pour dénonciation calomnieuse et demander le versement de dommages-intérêts dans les 3 mois après le jour où l'ordonnance est devenue définitive.
Recours contre une ordonnance de non-lieu
Il est possible de faire appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans les 10 jours de sa notification. La déclaration d'appel est faite auprès du greffier du juge qui a rendu l'ordonnance.
Pour plus d'information, les services à contacter :
[ Choisissez votre commune | Informations sur les adresses locales ]
Mairie (Si la Mairie propose un service de consultation gratuite d'avocat)
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