Qui paye la taxe due au SPANC

run - 15 juil. 2009 à 09:29
 alan - 19 juil. 2009 à 12:18
Bonjour,
suite à un contrôle du SPANC, on me demande de payer une redevance pour contrôle de bon fonctionnement et entretien. etant locataire, est ce à moi de payer cette redevance ou au propriétaire ?? si c'est au propriétaire de payer, sur quelle base légale ??

merci
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1 réponse

Bonjour,

S'agissant d'un cont^rôle de fonctionnement, il s'agit de l'occupant (propriétaire ou locataire), en clair, celui qui y habite. Si c'est un contôle de mise en service sur une installation neuve, c'est à la charge du propriétaire.
A vérifier cependant auprès de celui qui facture pour avoir son avis.
Cdt
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