Qui paye la taxe due au SPANC
run
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alan -
alan -
Bonjour,
suite à un contrôle du SPANC, on me demande de payer une redevance pour contrôle de bon fonctionnement et entretien. etant locataire, est ce à moi de payer cette redevance ou au propriétaire ?? si c'est au propriétaire de payer, sur quelle base légale ??
merci
suite à un contrôle du SPANC, on me demande de payer une redevance pour contrôle de bon fonctionnement et entretien. etant locataire, est ce à moi de payer cette redevance ou au propriétaire ?? si c'est au propriétaire de payer, sur quelle base légale ??
merci
1 réponse
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Bonjour,
S'agissant d'un cont^rôle de fonctionnement, il s'agit de l'occupant (propriétaire ou locataire), en clair, celui qui y habite. Si c'est un contôle de mise en service sur une installation neuve, c'est à la charge du propriétaire.
A vérifier cependant auprès de celui qui facture pour avoir son avis.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...