Mon employeur mis en vente!
fortuna33
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Bonjour,
Je suis salarie de la filiale francaise d'une societe americaine. On vient d'apprendre que la societe va mettre en vente un pole d'activite qui emploie 3 personnes a Paris, y compris moi. Chacun de nous 3 a un contrat de travail avec la filiale francaise de cette societe ... la filiale francaise elle-meme ne sera pas vendue, il n'y a que les 3 postes qui sont concernes. Ma question: quels sont mes droits, en ce qui concernent mon contrat de travail, apres la vente? L'acheteur, sera-t-il oblige de respecter le contrat actuel, en ce qui concerne les conditions de travail, remuneration, etc.? Quelles protections aurais-je en cas de licenciement apres la vente? Est-ce que le droit de travail francais s'applique meme si l'acheteur n'est pas une societe francaise? Merci de votre aide!
Je suis salarie de la filiale francaise d'une societe americaine. On vient d'apprendre que la societe va mettre en vente un pole d'activite qui emploie 3 personnes a Paris, y compris moi. Chacun de nous 3 a un contrat de travail avec la filiale francaise de cette societe ... la filiale francaise elle-meme ne sera pas vendue, il n'y a que les 3 postes qui sont concernes. Ma question: quels sont mes droits, en ce qui concernent mon contrat de travail, apres la vente? L'acheteur, sera-t-il oblige de respecter le contrat actuel, en ce qui concerne les conditions de travail, remuneration, etc.? Quelles protections aurais-je en cas de licenciement apres la vente? Est-ce que le droit de travail francais s'applique meme si l'acheteur n'est pas une societe francaise? Merci de votre aide!
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2 réponses
Bonjour,
Du moment que la filiale est en france, c'est le droit du travail "français" qui s'applique .
Les contrats de travail sont de droit , transférés dans l'état au "repreneur"
Libre à lui par la suite de proposer par la suite au salarié des modifications au contrat de travail par voie d'avenant.
Si refus du salarié, , le repreneur laisse dans l'état ou bien peut liciencier.
Si contestation devant les prud'hommes : seule l'étude du dossier et les arguments avancés par l'employeur permettront d'apprécier si les modifications proposées étaient justifiées et ou avaient un fondement économique mais..on en est pas encore là....
Du moment que la filiale est en france, c'est le droit du travail "français" qui s'applique .
Les contrats de travail sont de droit , transférés dans l'état au "repreneur"
Libre à lui par la suite de proposer par la suite au salarié des modifications au contrat de travail par voie d'avenant.
Si refus du salarié, , le repreneur laisse dans l'état ou bien peut liciencier.
Si contestation devant les prud'hommes : seule l'étude du dossier et les arguments avancés par l'employeur permettront d'apprécier si les modifications proposées étaient justifiées et ou avaient un fondement économique mais..on en est pas encore là....
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