Récupéré ma maison et ma vie
Résolu
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3 réponses
fredelir
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 14 juillet 2009
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15 juillet 2009
15 juil. 2009 à 12:08
15 juil. 2009 à 12:08
non je ne suis pas marié et pas non plus en cohabitation légal, merci pour votre aides
Bonsoir
Vous allez devoir prendre un avocat, pour lui demander par jugement de quitter le domicile, attention ex si elle ne travail pas ou qui sait faite attention Les concubins ne sont soumis à aucun devoir (respect, fidélité, secours ou assistance) l'un envers l'autre, contrairement aux époux . En particulier, chacun reste libre de mettre fin au concubinage à tout moment car il n'existe aucun lien de droit entre les concubins. Toutefois, une rupture abusive peut, comme pour toute faute, engager la responsabilité de celui qui la provoque . C'est ce qui a été jugé par la Cour de cassation dans une affaire où un concubin avait quitté brutalement sa concubine après 40 ans de vie commune. La Cour a considéré qu'il avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité civile et l'a condamné à 100 000 euros de dommages et intérêts ( Cour de cassation, 1re chambre civile, 3/1/2006).
https://www.cabinetaci.com
Cordialement
Vous allez devoir prendre un avocat, pour lui demander par jugement de quitter le domicile, attention ex si elle ne travail pas ou qui sait faite attention Les concubins ne sont soumis à aucun devoir (respect, fidélité, secours ou assistance) l'un envers l'autre, contrairement aux époux . En particulier, chacun reste libre de mettre fin au concubinage à tout moment car il n'existe aucun lien de droit entre les concubins. Toutefois, une rupture abusive peut, comme pour toute faute, engager la responsabilité de celui qui la provoque . C'est ce qui a été jugé par la Cour de cassation dans une affaire où un concubin avait quitté brutalement sa concubine après 40 ans de vie commune. La Cour a considéré qu'il avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité civile et l'a condamné à 100 000 euros de dommages et intérêts ( Cour de cassation, 1re chambre civile, 3/1/2006).
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