Taxe ordure ménagère
lissia
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lissia -
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Bonjour,
ma mère qui vient de changer de propriétaire , lui as augmenter sont loyer de 10 euros tous les mois soit disant pour la taxe d'ordure ménagère en as t-il le droit alors que sur les loyers de 2008 ,avec l'ancien proprietaire elle avait régler que 49 euros pour l'année.Je trouve bien chere pour 2009 ce qui donne a l'année 120euros
que doit-elle lui dire .Pour moi je lui donnerais seulement le loyer et attendre le mois de novembre pour lui régler
la taxe en avons nous le droit
ma mère qui vient de changer de propriétaire , lui as augmenter sont loyer de 10 euros tous les mois soit disant pour la taxe d'ordure ménagère en as t-il le droit alors que sur les loyers de 2008 ,avec l'ancien proprietaire elle avait régler que 49 euros pour l'année.Je trouve bien chere pour 2009 ce qui donne a l'année 120euros
que doit-elle lui dire .Pour moi je lui donnerais seulement le loyer et attendre le mois de novembre pour lui régler
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6 réponses
mais c'est ça l'écologie il faut trier par trier par là et PAYER
l'année passée c'était 150€ pour cette année mystère
l'année passée c'était 150€ pour cette année mystère
Bonjour,
Si il y a eu juste changement de propriétaire sans établissement d'un nouveau bail les conditions du bail ne peuvent être modifiées. Le nouveau propriétaire est tenu de respecter les conditions à l'établissement du bail même si ce n'était pas lui le signataire. Il rachète la propriété du bien mais ne peut modifier le bail déjà établit.
Si il y a eu juste changement de propriétaire sans établissement d'un nouveau bail les conditions du bail ne peuvent être modifiées. Le nouveau propriétaire est tenu de respecter les conditions à l'établissement du bail même si ce n'était pas lui le signataire. Il rachète la propriété du bien mais ne peut modifier le bail déjà établit.
votre mère est en droit d'exiger un justificatif du calcul de cette charge
elle pourrait ou vous pourriez vous renseigner peut être au cadastre en amenant la taxe d'habitation ils pourront identifier le local et vous indiquer le montant de la taxe d'ordure ménagère pour 2008 (peut être pour 2009 mais je n'en suis pas sur)
cordialement
elle pourrait ou vous pourriez vous renseigner peut être au cadastre en amenant la taxe d'habitation ils pourront identifier le local et vous indiquer le montant de la taxe d'ordure ménagère pour 2008 (peut être pour 2009 mais je n'en suis pas sur)
cordialement
Merci pour les renseignements que je reçois mais je voudrais savoir si un propriétaire a le droit pour l'année 2009 d'augmenter sont loyer de 10 euros en disant que c'est la taxe d'ordure ménagère, surtout que celle de 2008 était de 49 euros avec l'ancien propriétaire et ce nouveau propriétaire 10 euros sur 12 mois cela ferait 120 euros une augmentation un peu trop élevé par rapport a 2009.
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