Vente de terres à un jeune agriculteur
Pinsador
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GMAL Messages postés 833 Statut Membre -
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Bonjour,
Je viens d'hériter de 15 ha de terres agricoles, qui sont exploitées par un fermier (avec contrat de fermage).
Je souhaite vendre ces terres. Le contrat de fermage actuel prendra fin en Octobre 2010. J'ai donné congé au fermier dans les 18 mois impartis, par voie d'huissier.
Je suis sollicitée aujourd'hui par un jeune agriculteur (du département voisin) qui est très intéressé par mes terres et souhaite me les acheter poura grandoir son exploitation (il est éleveur et a besoin de parture pour ces bêtes).
Je souhaite vendre mes terres à ce jeune agriculteurs pour l'aider à se lancer.
Qu'advient-il du fermier à qui j'ai donné congé ? Je sais qu'il a un droit de préemption, mais n'y a t-il pas une priorité donnée aux JA ? ?
Je viens d'hériter de 15 ha de terres agricoles, qui sont exploitées par un fermier (avec contrat de fermage).
Je souhaite vendre ces terres. Le contrat de fermage actuel prendra fin en Octobre 2010. J'ai donné congé au fermier dans les 18 mois impartis, par voie d'huissier.
Je suis sollicitée aujourd'hui par un jeune agriculteur (du département voisin) qui est très intéressé par mes terres et souhaite me les acheter poura grandoir son exploitation (il est éleveur et a besoin de parture pour ces bêtes).
Je souhaite vendre mes terres à ce jeune agriculteurs pour l'aider à se lancer.
Qu'advient-il du fermier à qui j'ai donné congé ? Je sais qu'il a un droit de préemption, mais n'y a t-il pas une priorité donnée aux JA ? ?
A voir également:
- Vente de terres à un jeune agriculteur
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Prix des terres agricoles louées - Accueil - Achat-Vente
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2 réponses
Le droit de préemption bénéficie au fermier actuel qui, au surplus, a droit au renouvellement de son bail, sauf reprise personnelle du bailleur (je vous conseille, en cas de problème, de consulter le service juridique de la chambre d'agriculture de votre département).
Pinsador
Le statut de Jeune Agriculteur ne rend pas prioritaire l'attribution de terre alors ?
Lorsque vous aurez signé un compromis de vente - après une résiliation amaiable de votre bail - la vente devra être notifiée à la SAFER, bénéficiaire du droit de préemption: vu la qualité de l'acquéreur, il est possible qu'elle renonce à son droit.
extrait Article L143-2 Code rural:
L'exercice de ce droit a pour objet, dans le cadre des objectifs définis par l'article 1er de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole :
1° L'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs ;........
extrait Article L143-2 Code rural:
L'exercice de ce droit a pour objet, dans le cadre des objectifs définis par l'article 1er de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole :
1° L'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs ;........
La législation juridique et financière évolue en permanence...