Delais de rétractation

cyllene - 10 juil. 2009 à 22:48
Josh Randall Messages postés 26504 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 30 avril 2024 - 13 juil. 2009 à 12:19
Bonjour,

suite à la vente de mon appart - j ai été convoqué à l agence immobilière ainsi que les acquéreurs le 26 juin - la promesse de vente ne pouvant être éditée sur l ordinateur (faute d avoir rechargé leur crédit) ils m'ont demandé de repasser le lundi pour signer en premier - le mari a du aller signer mardi et sa femme dans la semaine ??? je n ai pas été tenu au courant
toujours est il qu'apparemment le recommandé ne serait parti que le 3 juillet .... moi j ai reçu en courrier simple la promesse de vente le samedi matin
l acquéreur m a contacté hier (soit le 9 juillet) en me disant qu'il voulait annuler la vente ... aujourd'hui j ai eu l agence qui m a confirmé ses dires ....
sauf que je pensais que le délai de rétraction était terminé et que je me suis engagée en signant une promesse de vente hier avant que l acquéreur ne me téléphone
je voudrai savoir quand le délai de rétractation se termine
et si je dois attendre le recommandé qu'envoie l acquéreur à l agence pour pouvoir aussi de mon coté me rétracter ...
je voudrai également savoir si je peux annuler le mandat accord que j ai avec cette agence - que j ai signé début juin - vu qu'une promesse a été signée - car je ne veux plus passer par leur service
merci de votre réponse

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26504 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 30 avril 2024 8 198
13 juil. 2009 à 12:19
Bonjour,
Un peu étrange cette histoire mais bon...

A compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé réception, l’acquéreur bénéficie d’un délai de sept jours pour se rétracter, c’est-à-dire pour décider éventuellement de changer d’avis et de ne plus acheter.
S’il ne se manifeste pas pendant ce délai de sept jours par lettre recommandée avec AR pour signifier qu’il revient sur sa décision, il est alors définitivement engagé.

Il faut voir si l'agence a bien reçu le courrier recommandé de l'ex-futur acquéreur ou pas...
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