Résiliation location meublé

Eldarwen - 9 juil. 2009 à 18:49
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 22 juil. 2009 à 18:51
Bonjour,
Voila je suis en location meublé depuis deux ans et je souhaiterai résilier seulement j'ai signé un contrat ou le délai de résiliation est de 3mois et j'ai vu que l'on pouvais depuis la loi Borloo de 2005 avoir un délai de préavis de 1 mois et je suis étudiante. J'ai dit sa a l'agence et il m'ont dit qu'il faisait que 3 mois. A votre avis est-ce que je peut quand même avoir un délai de 1 mois même si dans mon contrat c'est écrit 3 mois?
Merci

6 réponses

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 840
9 juil. 2009 à 23:15
Bonsoir,
Selon la loi le préavis pour un logement meublé est bien de 1 mois dès lors qu'il est le domicile principal. Pour les étudiant il est considéré que le logement est de fait le domicile principal, même s'il l'étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents.
Toutes clause inscrite au bail et contraire à la loi est réputée "non écrite" (elle n'existe pas)
voir lien suivant sur les meublés et la loi Borloo du 18/01/2005

http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm

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ac 3 Messages postés 7058 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2011 959
9 juil. 2009 à 18:52
1 mois, c'est la loi.

Si l'agence refuse, donne-nous son nom et son adresse sur ce forum et on va s'occuper de son cas

Bonne soirée
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Merci beaucoup pour cette réponse,
je vais aller voir l'agence et je vous tien au courant s'il ne change pas d'avis.

Bonne soirée
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Je les ai rappelé et ils m'ont dit que je devais leur envoyer par lettre recommandée ce que je leur avait dit a propos de la loi Borloo donc il faut que j'imprime un texte ou ce que j'ai vu sur internet mais j'ai peur que pour eux sa ne sera pas assez officiel.
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ac 3 Messages postés 7058 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2011 959
13 juil. 2009 à 15:15
Tu leur envoies une lettre recommandée en disant simplement que tu quittes l'appartement dans un mois, lequel mois correspond au préavis légal pour un appartement meublé. Tout ça sans faire référence à quelque texte que ce soit.

Bonne journée.
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Bonjour,
Merci beaucoup pour vos conseils, j'ai réussi à avoir mon préavis de un mois après leur avoir bien tout expliqué et envoyé ma lettre recommandé.
Merci bonne journée


Eldarwen
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 840
22 juil. 2009 à 18:51
Bonjour,
ils étaient parfaitement au courant de la loi, ne vous faites pas de souci. Mais certaines agences comme certains propriétaires essaient tout de même.
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