Résiliation location meublé
Eldarwen
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9 juil. 2009 à 18:49
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 22 juil. 2009 à 18:51
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A voir également:
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Igor1
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9 juil. 2009 à 23:15
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Bonsoir,
Selon la loi le préavis pour un logement meublé est bien de 1 mois dès lors qu'il est le domicile principal. Pour les étudiant il est considéré que le logement est de fait le domicile principal, même s'il l'étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents.
Toutes clause inscrite au bail et contraire à la loi est réputée "non écrite" (elle n'existe pas)
voir lien suivant sur les meublés et la loi Borloo du 18/01/2005
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
Selon la loi le préavis pour un logement meublé est bien de 1 mois dès lors qu'il est le domicile principal. Pour les étudiant il est considéré que le logement est de fait le domicile principal, même s'il l'étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents.
Toutes clause inscrite au bail et contraire à la loi est réputée "non écrite" (elle n'existe pas)
voir lien suivant sur les meublés et la loi Borloo du 18/01/2005
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
ac 3
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9 juil. 2009 à 18:52
9 juil. 2009 à 18:52
1 mois, c'est la loi.
Si l'agence refuse, donne-nous son nom et son adresse sur ce forum et on va s'occuper de son cas
Bonne soirée
Si l'agence refuse, donne-nous son nom et son adresse sur ce forum et on va s'occuper de son cas
Bonne soirée
Merci beaucoup pour cette réponse,
je vais aller voir l'agence et je vous tien au courant s'il ne change pas d'avis.
Bonne soirée
je vais aller voir l'agence et je vous tien au courant s'il ne change pas d'avis.
Bonne soirée
Je les ai rappelé et ils m'ont dit que je devais leur envoyer par lettre recommandée ce que je leur avait dit a propos de la loi Borloo donc il faut que j'imprime un texte ou ce que j'ai vu sur internet mais j'ai peur que pour eux sa ne sera pas assez officiel.
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ac 3
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13 juil. 2009 à 15:15
13 juil. 2009 à 15:15
Tu leur envoies une lettre recommandée en disant simplement que tu quittes l'appartement dans un mois, lequel mois correspond au préavis légal pour un appartement meublé. Tout ça sans faire référence à quelque texte que ce soit.
Bonne journée.
Bonne journée.
Bonjour,
Merci beaucoup pour vos conseils, j'ai réussi à avoir mon préavis de un mois après leur avoir bien tout expliqué et envoyé ma lettre recommandé.
Merci bonne journée
Eldarwen
Merci beaucoup pour vos conseils, j'ai réussi à avoir mon préavis de un mois après leur avoir bien tout expliqué et envoyé ma lettre recommandé.
Merci bonne journée
Eldarwen
Igor1
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22 juil. 2009 à 18:51
22 juil. 2009 à 18:51
Bonjour,
ils étaient parfaitement au courant de la loi, ne vous faites pas de souci. Mais certaines agences comme certains propriétaires essaient tout de même.
ils étaient parfaitement au courant de la loi, ne vous faites pas de souci. Mais certaines agences comme certains propriétaires essaient tout de même.