Préavis de départ logement
lavande
-
9 juil. 2009 à 11:34
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 9 juil. 2009 à 12:15
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 9 juil. 2009 à 12:15
A voir également:
- Préavis de départ logement
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Immobilier
- Modèle lettre départ retraite word - - Modèles de lettres Salariés
- Modèle lettre demande de logement urgent - Guide
5 réponses
tofgazelle
Messages postés
259
Date d'inscription
lundi 8 juin 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
28 avril 2011
67
9 juil. 2009 à 11:37
9 juil. 2009 à 11:37
... Dans la réalité... Tout état des lieux et toute remise de clés vaut fin des relations contractuelles...
tofgazelle
Messages postés
259
Date d'inscription
lundi 8 juin 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
28 avril 2011
67
9 juil. 2009 à 11:38
9 juil. 2009 à 11:38
De plus la caution ne peut se substituer au paiement des loyers...
Dansemacabre
Messages postés
2218
Date d'inscription
mardi 14 octobre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
18 septembre 2010
703
9 juil. 2009 à 11:50
9 juil. 2009 à 11:50
Pour le locataire effectivement.
tofgazelle
Messages postés
259
Date d'inscription
lundi 8 juin 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
28 avril 2011
67
9 juil. 2009 à 11:52
9 juil. 2009 à 11:52
Travaillant en agence je peux vous dire qu'essayer de demander des arrièrés à un locataire qui a rendu les clés et signé l'ELS... Franchement on a eu le cas, le juge a tranché... Merci au revoir ! Il nous a clairement dit qu'il ne fallait pas faire l'ELS si on ne pensait pas le préavis ok... cela vaut acceptation par la cour
tofgazelle
Messages postés
259
Date d'inscription
lundi 8 juin 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
28 avril 2011
67
9 juil. 2009 à 11:54
9 juil. 2009 à 11:54
Ce dépôt ne sera en aucun cas imputable sur les loyers et accessoires dus.
IMPUTABLE signifie : que l'on RETIENT non ???
Qui peut retenir la caution... Celui qui la détient non ?!
Je vous assure que cette histoire est mal engagée pour le bailleur...
IMPUTABLE signifie : que l'on RETIENT non ???
Qui peut retenir la caution... Celui qui la détient non ?!
Je vous assure que cette histoire est mal engagée pour le bailleur...
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
tofgazelle
Messages postés
259
Date d'inscription
lundi 8 juin 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
28 avril 2011
67
9 juil. 2009 à 11:57
9 juil. 2009 à 11:57
Mais il n'est simplement plus locataire du fait de la restitution des clés... C'est ce qui nous a desservi devant le juge il y un an environ...
Dansemacabre
Messages postés
2218
Date d'inscription
mardi 14 octobre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
18 septembre 2010
703
9 juil. 2009 à 12:03
9 juil. 2009 à 12:03
Vous auriez dû faire appel.
L'article 15 précise : "Il (le locataire) est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."
Étant donné que le locataire n'a pas justifié de pouvoir bénéficier de ce préavis, et en l'absence de réponse explicite du propriétaire, je ne vois aucune raison pour que le locataire soit relevé de ses obligations.
La prise de rendez-vous pour faire l'EdL et la remise des clés à une date qui arrange le locataire ne rentre pas en compte.
Par contre j'ai effectivement dit une bêtise pour le dépôt de garantie.
L'article 15 précise : "Il (le locataire) est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."
Étant donné que le locataire n'a pas justifié de pouvoir bénéficier de ce préavis, et en l'absence de réponse explicite du propriétaire, je ne vois aucune raison pour que le locataire soit relevé de ses obligations.
La prise de rendez-vous pour faire l'EdL et la remise des clés à une date qui arrange le locataire ne rentre pas en compte.
Par contre j'ai effectivement dit une bêtise pour le dépôt de garantie.
Dansemacabre
Messages postés
2218
Date d'inscription
mardi 14 octobre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
18 septembre 2010
703
>
Dansemacabre
Messages postés
2218
Date d'inscription
mardi 14 octobre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
18 septembre 2010
9 juil. 2009 à 12:15
9 juil. 2009 à 12:15
Et si vous n'êtes toujours pas convaincu, je vous renvoi à la décision d'une cour d'appel concernant cette problématique proposée dans cet article : http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 578 liberation des lieux loues et remise des clefs
"La restitution anticipée des clefs par le locataire ne permet pas à celui-ci d’échapper aux obligations nées du bail. Ainsi, après avoir observé que l’appartement n’avait pas été reloué entre temps, il a été jugé (Cour d’appel de Paris, 14e Chambre C, 26 janvier 1996) que l’obligation du preneur au paiement des loyers du jour de la remise des clés jusqu’à l’expiration du délai de préavis de trois mois était justifiée."
"La restitution anticipée des clefs par le locataire ne permet pas à celui-ci d’échapper aux obligations nées du bail. Ainsi, après avoir observé que l’appartement n’avait pas été reloué entre temps, il a été jugé (Cour d’appel de Paris, 14e Chambre C, 26 janvier 1996) que l’obligation du preneur au paiement des loyers du jour de la remise des clés jusqu’à l’expiration du délai de préavis de trois mois était justifiée."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 juil. 2009 à 11:44
Le fait que le locataire renonce de lui même à la jouissance du bien loué en effectuant prématurément l'état des lieux de sortie ainsi que la remise des clés ne l'exempte pas de s'acquitter du paiement des loyers jusqu'à la fin de son préavis.
Il n'y a que l'occupation du logement par un nouveau locataire ou un accord explicite et écrit du propriétaire qui pourrait lui permettre de ne pas s'en acquitter. Mais le fait fait d'avoir remis les clés non.
9 juil. 2009 à 11:46
Non ? Bin je vois pas comment dès lors l'obliger à rester 2 mois de plus !
Et sachez que :
ARTICLE 8 : DÉPÔT DE GARANTIE
A la signature des présentes, le preneur verse au bailleur la somme fixée aux conditions particulières, qui ne sera pas productive d'intérêts. Cette somme lui sera restituée dans les deux mois de la restitution des clés, déduction faite des sommes qui pourraient être dues par le preneur au bailleur, notamment au titre des charges locatives à régulariser ou pour réparations, remise en état, ou dont le bailleur pourrait être rendu responsable du fait du preneur.
Lorsque les lieux loués sont situés dans un immeuble en copropriété, le bailleur est en droit de conserver une partie du dépôt de garantie au-delà de ce délai de deux mois, dans l’attente de la régularisation des charges de copropriété approuvée par l’assemblée générale annuelle. L’apurement des comptes du dépôt de garantie sera réalisé dans le mois suivant cette approbation définitive.
Ce dépôt ne sera en aucun cas imputable sur les loyers et accessoires dus.
9 juil. 2009 à 11:54
Le locataire n'a pas justifié la réduction d'un mois du préavis. L'absence de réponse de la part du propriétaire ne vaut pas acceptation. Le locataire conserve donc l'obligation de payer le loyer correspondant aux 3 mois de préavis qu'il doit au propriétaire.