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1 réponse
Bonjour
Celle en lettre sera prise en compte
le chèque est régi par le Code monétaire et financier qui reprend le décret-loi du 30 octobre 1935 et ses modifications ultérieures, non applicable à l'étranger. Certains pays n'adhèrent pas aux règles minimales de la convention internationale de Genève en 1931.
Infraction au code monétaire et financier: chèque deux sommes différentes.
réglé par le code monétaire et financier ( art 131-10). : le chèque dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres ne vaut, en cas de différence, que pour la somme écrite en toutes lettres.
http://www.lexinter.net/Legislation/creation_et_forme_du_cheque.htm
Cordialement
Celle en lettre sera prise en compte
le chèque est régi par le Code monétaire et financier qui reprend le décret-loi du 30 octobre 1935 et ses modifications ultérieures, non applicable à l'étranger. Certains pays n'adhèrent pas aux règles minimales de la convention internationale de Genève en 1931.
Infraction au code monétaire et financier: chèque deux sommes différentes.
réglé par le code monétaire et financier ( art 131-10). : le chèque dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres ne vaut, en cas de différence, que pour la somme écrite en toutes lettres.
http://www.lexinter.net/Legislation/creation_et_forme_du_cheque.htm
Cordialement
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