A voir également:
- Si erreur entre les montants comment faire
- Montant maximum d'un cheque entre particulier - Guide
- Erreur décompte congés payés - Forum congés
- Erreur prelevement station essence - Forum Banque et Crédit
- Erreur kilométrage contrôle technique ✓ - Forum Automobile
- Erreur surface habitable taxe foncière - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour
Celle en lettre sera prise en compte
le chèque est régi par le Code monétaire et financier qui reprend le décret-loi du 30 octobre 1935 et ses modifications ultérieures, non applicable à l'étranger. Certains pays n'adhèrent pas aux règles minimales de la convention internationale de Genève en 1931.
Infraction au code monétaire et financier: chèque deux sommes différentes.
réglé par le code monétaire et financier ( art 131-10). : le chèque dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres ne vaut, en cas de différence, que pour la somme écrite en toutes lettres.
http://www.lexinter.net/Legislation/creation_et_forme_du_cheque.htm
Cordialement
Celle en lettre sera prise en compte
le chèque est régi par le Code monétaire et financier qui reprend le décret-loi du 30 octobre 1935 et ses modifications ultérieures, non applicable à l'étranger. Certains pays n'adhèrent pas aux règles minimales de la convention internationale de Genève en 1931.
Infraction au code monétaire et financier: chèque deux sommes différentes.
réglé par le code monétaire et financier ( art 131-10). : le chèque dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres ne vaut, en cas de différence, que pour la somme écrite en toutes lettres.
http://www.lexinter.net/Legislation/creation_et_forme_du_cheque.htm
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...