Sci et scellier
bap
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
j'ai fait construire une maison pour la louer (permis de construire en juin 2006)
je vais la terminer en nov 2009
normalement je n'ai pas le droit à la loi scellier !
mais , si je crée une sci avec mon épouse et que j'apporte cette maison dans la sci, puis alors bénéficer
de la loi scellier ?
merci
j'ai fait construire une maison pour la louer (permis de construire en juin 2006)
je vais la terminer en nov 2009
normalement je n'ai pas le droit à la loi scellier !
mais , si je crée une sci avec mon épouse et que j'apporte cette maison dans la sci, puis alors bénéficer
de la loi scellier ?
merci
A voir également:
- Sci et scellier
- Zonage scellier - Guide
- Sci - Guide
- Sci edf pro ou particulier - Forum Consommation
- Modèle de bilan de liquidation sci pdf - Forum Entreprise et sociétés
- Sci et rsa ✓ - Forum RSA
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