Succesion et droit du concubin
peggos
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GMAL Messages postés 796 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
mon concubin est décédé le 21 mai dernier. Nous avons 4 enfants mineurs ensemble. Je sais qu'en temps que concubine je ne représente rien aux yeux de l'administration. Mais pour mes enfants il me faut un certificat d'hérédité. Quels sont les honoraires de notaires pour cet acte ? Que signifie être le "fort et garant" ? Merci d'avance de vos réponses.
mon concubin est décédé le 21 mai dernier. Nous avons 4 enfants mineurs ensemble. Je sais qu'en temps que concubine je ne représente rien aux yeux de l'administration. Mais pour mes enfants il me faut un certificat d'hérédité. Quels sont les honoraires de notaires pour cet acte ? Que signifie être le "fort et garant" ? Merci d'avance de vos réponses.
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3 réponses
bonjour,
Lors du décès de ma mère, j'ai obtenu un certificat d'hérédité en me rendant à la Mairie accompagnée de deux témoins, c'était gratuit, les témoins ne peuvent pas être des personnes de la famille mais elles doivent avoir connu le défunt
cordialement,
Lors du décès de ma mère, j'ai obtenu un certificat d'hérédité en me rendant à la Mairie accompagnée de deux témoins, c'était gratuit, les témoins ne peuvent pas être des personnes de la famille mais elles doivent avoir connu le défunt
cordialement,
Merci de votre réponse. Le problème ici c'est que le certificat délivré par la mairie ne peut être utilisé que pour les sommes inférieures à environ 5600 E. Et c'est une somme légérement supèrieure que doivent recevoir mes enfants. Je devrai donc passer obligatoirement par un notaire je pense.
Un simple certificat d'hérédité ne coûte pas cher, de l'ordre de 15 à 20 euros, maintenant la succession est peut-être un peu plus complexe, aussi je vous conseille de prendre rendez vous chez un notaire, munie d'un maximum de renseignements pour savoir ce qu'il il y a de mieux à faire pour vos enfants.
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