GRATUITE DES HONORAIRES POUR EMPLOYES NOTARIA

MICKY - 8 juil. 2009 à 09:49
 actif - 8 juil. 2009 à 18:45
Bonjour,
Je suis retraitée du notariat (38 ans de carrière). Lors de la vente d'un bien, une mainlevée a été réalisée, et j'ai demandé, comme il est de coutume, que le notaire me fasse la gratuité des horaires proportionnels et de formalités.
Il fait la sourde oreille, m'a renvoyé le solde du compte, après retenue des frais.
Malgré mes relances, il ne bouge pas.
Que me conseillez vous, puis je contacter la chambre des notaires ?
Cordialement
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2 réponses

GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 473
8 juil. 2009 à 16:39
Il s'agit s'un usage effectivement..mais réservé aux anciens employés de l'étude concernée...vaut mieux payer, toute peine mérite salaire, la Chambre, au mieux, ne vous répondra pas.
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Une coutume n'est pas un droit...Va falloir payer, c'est l'jeu, ma pôv dame !)
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