URGENT ANNULATION DE VENTE PAR LE VENDEUR
SARAH
-
7 juil. 2009 à 19:06
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 7 juil. 2009 à 19:29
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 7 juil. 2009 à 19:29
A voir également:
- URGENT ANNULATION DE VENTE PAR LE VENDEUR
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Annulation d'un voyage par le client - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Lettre de demande d'annulation - Guide
1 réponse
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 589
7 juil. 2009 à 19:29
7 juil. 2009 à 19:29
Oui, dans le compromis vous avez une clause pénale, en général de 10%, qui règle cette question de dédommagement envers celui qui n'est pas en défaut. De plus l'AI est effectivement en droit de vous demander dédommagement lui aussi.