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1 réponse
Bonjour,
Pour le reco elle est censé l'avoir reçu
- le trouble apporté par un locataire à la jouissance de ses voisins (plusieurs d’entre-eux avaient dû
déménager en raison du bruit) peut être sanctionné par la résiliation judiciaire du bail (C.A. d’Aix-en
Provence, 28 juin 1999, Noiret, Juris-Data n° 104605), l’expulsion du prévenu (C.A. de Dijon, 12 juin
1996, Charlut, Juris-Data n° 042718).
Enfin, le locataire est contractuellement responsable vis à vis du bailleur des actes des personnes qu’il
reçoit chez lui. La résiliation du bail pourra ainsi être prononcée en raison du tapage provoqué par son fils
(C.A. de Bordeaux, 21 janv. 1993, Blickenstorfer, Juris-Data n° 040022).
https://www.ecologie.gouv.fr/
Les juges donnent généralement raison au bailleur en cas de
retards répétés dans le paiement des loyers et des charges, des
troubles de jouissance notamment le tapage nocturne, de
détérioration du logement, de non respect du règlement de
copropriété, ou de sous location non autorisée
Voyez avec un huissier
Cordialement
Pour le reco elle est censé l'avoir reçu
- le trouble apporté par un locataire à la jouissance de ses voisins (plusieurs d’entre-eux avaient dû
déménager en raison du bruit) peut être sanctionné par la résiliation judiciaire du bail (C.A. d’Aix-en
Provence, 28 juin 1999, Noiret, Juris-Data n° 104605), l’expulsion du prévenu (C.A. de Dijon, 12 juin
1996, Charlut, Juris-Data n° 042718).
Enfin, le locataire est contractuellement responsable vis à vis du bailleur des actes des personnes qu’il
reçoit chez lui. La résiliation du bail pourra ainsi être prononcée en raison du tapage provoqué par son fils
(C.A. de Bordeaux, 21 janv. 1993, Blickenstorfer, Juris-Data n° 040022).
https://www.ecologie.gouv.fr/
Les juges donnent généralement raison au bailleur en cas de
retards répétés dans le paiement des loyers et des charges, des
troubles de jouissance notamment le tapage nocturne, de
détérioration du logement, de non respect du règlement de
copropriété, ou de sous location non autorisée
Voyez avec un huissier
Cordialement
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