Caution fin de bail
matse
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai loué un appartement et donné mon congé réglementairement. Apres deux mois et demi le propriétaire ma rendu ma caution diminuée du montant de l'entretien annuel du chauffe eau electrique (150€)
Il n'est pas stipulé dans mon bail que cet entretien du chauffe doit etre realise. Le proprietaire a til le droit de me prélever cette somme
Merci
j'ai loué un appartement et donné mon congé réglementairement. Apres deux mois et demi le propriétaire ma rendu ma caution diminuée du montant de l'entretien annuel du chauffe eau electrique (150€)
Il n'est pas stipulé dans mon bail que cet entretien du chauffe doit etre realise. Le proprietaire a til le droit de me prélever cette somme
Merci
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3 réponses
La loi des baux est claire :
Le locataire se doit :
De faire entretenir régulièrement et au moins une fois par an, par une entreprise qualifiée, la chaudière de chauffage central et le ou les chauffe-eau ou chauffe-bains qui sont ou pourraient être installés dans l'appartement, les tuyaux d'évacuation et les prises d'air.
Reste à savoir si vous avez passé une année complète dans le logement ??? Si oui votre propriétaire est dans son droit absolu...
Le locataire se doit :
De faire entretenir régulièrement et au moins une fois par an, par une entreprise qualifiée, la chaudière de chauffage central et le ou les chauffe-eau ou chauffe-bains qui sont ou pourraient être installés dans l'appartement, les tuyaux d'évacuation et les prises d'air.
Reste à savoir si vous avez passé une année complète dans le logement ??? Si oui votre propriétaire est dans son droit absolu...
bonjour : On suppose qu'il s'agit d'un chauffe eau à gaz. Cet entretien est obligatoire pour être couvert par l'assurance, et ça c'est bien connu.
Quant aux chauffe eau électrique, l'entretien est plus ou moins fréquent selon que l'eau est calcaire ou non
Quant aux chauffe eau électrique, l'entretien est plus ou moins fréquent selon que l'eau est calcaire ou non
Bonjour,
Le contrat d'entretien (ou la visite annuelle) est obligatoire pour les chauffe-eaux à gaz avec ramonage de la cheminée
Par contre pour les chauffe-eaux électriques ce n'est pas le cas (sauf indication précise sur le bail) il y a débat sur la notion de nettoyage du corps de chauffe et pour les zones très calcaires il faut prévoir le détartrage ...et encore pas tous les ans !)
demandez- lui par LRAR le texte de loi vous obligeant à un entretien annuel d' un chauffe eau électrique. Je ne connais aucun professionnel qui pratique ce genre d'entretien et votre bailleur( à moins d'une facture de complaisance) aura beaucoup de mal à vous présenter les justificatifs d'une telle intervention.
Celui-ci doit vous rendre la somme prélevée, c'est certain.
Le contrat d'entretien (ou la visite annuelle) est obligatoire pour les chauffe-eaux à gaz avec ramonage de la cheminée
Par contre pour les chauffe-eaux électriques ce n'est pas le cas (sauf indication précise sur le bail) il y a débat sur la notion de nettoyage du corps de chauffe et pour les zones très calcaires il faut prévoir le détartrage ...et encore pas tous les ans !)
demandez- lui par LRAR le texte de loi vous obligeant à un entretien annuel d' un chauffe eau électrique. Je ne connais aucun professionnel qui pratique ce genre d'entretien et votre bailleur( à moins d'une facture de complaisance) aura beaucoup de mal à vous présenter les justificatifs d'une telle intervention.
Celui-ci doit vous rendre la somme prélevée, c'est certain.
La législation juridique et financière évolue en permanence...