Cout de l'état des lieux d'un appartement
nana
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6 juil. 2009 à 12:17
maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 - 6 juil. 2009 à 12:39
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maggie24
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27 mars 2011
416
6 juil. 2009 à 12:39
6 juil. 2009 à 12:39
Bonjour,
Normalement seul un EDL d'entrée effectué par un huissier est à payer.
Si c'est l'agent immobilier qui a effectué l'EDL, c'est au propriétaire de payer, pas au locataire:
COMBIEN COUTE UN ETAT DES LIEUX ?(valable entrée et sortie)
* Lorsqu'il est établi directement entre le locataire et le propriétaire, il n'occasionne pas de frais.
* Lorsque, à défaut pour le locataire et le propriétaire d'avoir pu se mettre d'accord, il est établi par un huissier, les frais d'établissement ne peuvent dépasser un montant forfaitaire réglementé. Ils sont partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire.
* Lorsque l'une des parties mandate un huissier, ou tout autre professionnel, pour établir un état des lieux, alors que l'autre ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté le professionnel.
www.anil.org
Normalement seul un EDL d'entrée effectué par un huissier est à payer.
Si c'est l'agent immobilier qui a effectué l'EDL, c'est au propriétaire de payer, pas au locataire:
COMBIEN COUTE UN ETAT DES LIEUX ?(valable entrée et sortie)
* Lorsqu'il est établi directement entre le locataire et le propriétaire, il n'occasionne pas de frais.
* Lorsque, à défaut pour le locataire et le propriétaire d'avoir pu se mettre d'accord, il est établi par un huissier, les frais d'établissement ne peuvent dépasser un montant forfaitaire réglementé. Ils sont partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire.
* Lorsque l'une des parties mandate un huissier, ou tout autre professionnel, pour établir un état des lieux, alors que l'autre ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté le professionnel.
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