Licenciement économique
géraldine
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gironde -
gironde -
Bonjour,
Je viens de recevoir ma lettre de convocation pour l'entretien préalable au vue d'un éventuel licenciement économique. Je suis seule à être licenciée dans l'entreprise (27 salariés) , mais la décision est prise au niveau du groupe (600 personnes) et nous sommes au moins deux à être licenciées. S'agit-t-il d'un lcenciement individuel ou collectif ?
D'autre part il m'est dit dans la lettre que tout a été fait pour me trouver un reclassement et qu'ils n'ont pas de possibilité : est-ce légal ? Cela ne doit-il pas être discuté au cours de l'entretien ?
Merci pour vos réponses !
Cordialement
Je viens de recevoir ma lettre de convocation pour l'entretien préalable au vue d'un éventuel licenciement économique. Je suis seule à être licenciée dans l'entreprise (27 salariés) , mais la décision est prise au niveau du groupe (600 personnes) et nous sommes au moins deux à être licenciées. S'agit-t-il d'un lcenciement individuel ou collectif ?
D'autre part il m'est dit dans la lettre que tout a été fait pour me trouver un reclassement et qu'ils n'ont pas de possibilité : est-ce légal ? Cela ne doit-il pas être discuté au cours de l'entretien ?
Merci pour vos réponses !
Cordialement
A voir également:
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7 réponses
Bonjour,
Si licenciement de 2 à 9 personnes ;
LIEN :http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/procedure-licenciement-economique-2-9-salaries.html
Pour votre entretien, il est conseillé de vous faire assister par un membre du personnel élu de préference ou DS et de lui demander de faire un rapport écrit sur le contenu de l'entretien.
Il ne suffit pas de dire qu'un reclassement n'a pas été possible , l'employeur doit être en mesure de le démontrer et il m'étonne qu'aucune possibilité de reclassement ne soit possible dans un groupe important comme le votre sachant que l'on aurait pu également vous proposer un poste d'une qualification inférieure.
Si licenciement, contacter un syndicat pour voir s'il est opportun d'engager une procédure prud'homale à l'effet de faire requalifier votre licenciement économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse
Voir liens juridiques :
http://www.village-justice.com/rechercher.php?cx=001876118777903843559%3Aqoxtwxdf5wk&cof=FORID%3A9&q=licenciement+economique
bon courage
Si licenciement de 2 à 9 personnes ;
LIEN :http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/procedure-licenciement-economique-2-9-salaries.html
Pour votre entretien, il est conseillé de vous faire assister par un membre du personnel élu de préference ou DS et de lui demander de faire un rapport écrit sur le contenu de l'entretien.
Il ne suffit pas de dire qu'un reclassement n'a pas été possible , l'employeur doit être en mesure de le démontrer et il m'étonne qu'aucune possibilité de reclassement ne soit possible dans un groupe important comme le votre sachant que l'on aurait pu également vous proposer un poste d'une qualification inférieure.
Si licenciement, contacter un syndicat pour voir s'il est opportun d'engager une procédure prud'homale à l'effet de faire requalifier votre licenciement économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse
Voir liens juridiques :
http://www.village-justice.com/rechercher.php?cx=001876118777903843559%3Aqoxtwxdf5wk&cof=FORID%3A9&q=licenciement+economique
bon courage
géraldine
Merci pour votre rapide réponse. Donc pour vous il s'agit bien d'un licenciement collectif ? Car les délégués n'ont pas été consultés et c'est moi qui leur ai appris mon licenciement "éventuel" comme indiqué dans le courrier !
a partir de 2 , c'est collectif et il appartient à vos délégués de piocher la question (projet de licenciement du 2eme salarié) et le cas échéant de soulever le probleme de l'absence de consultation des délégués auprès de la direction du groupe.
La question est de savoir si votre entreprise est bien rattachée au groupe .
La question est de savoir si votre entreprise est bien rattachée au groupe .
Mon entreprise est bien rattachée au groupe car mon travail va être dispaché au siège ou sur un autre site du groupe. Mon autre collègue licenciée est sur un autre site et la procédure est également engagée;
Je viens d'informer ma déléguée du personnel sur mes doutes quant à la légitimité de la procédure : elle refuse de me défendre !
Je vais voir comment se déroule l'entretien et j'aviserai. Merci pour votre aide.
Je viens d'informer ma déléguée du personnel sur mes doutes quant à la légitimité de la procédure : elle refuse de me défendre !
Je vais voir comment se déroule l'entretien et j'aviserai. Merci pour votre aide.
Bonjour
Le licenciement serait collectif si les Entreprises d'un groupe avait créé une UES (union ou unité économique et social)
Ce qui n'est pas le cas, mon licenciement serait donc individuel. Quelqu'un pourrait-il confirmer si cela est vrai ?
L'entretien n'a toujours pas eu lieu car mon employeur l'a reporté suite à une proposition de reclassement de leur part. Le délai entre la nouvelle lettre de convocation et l'entretien doit-il être également de 5 jours ? Je n'arrive à trouver la réponse nulle part !?
Est-ce que j'étais en droit de refuser le report ?
Merci pour vos réponses... C'est laborieux un licenciement et très complexe !
Le licenciement serait collectif si les Entreprises d'un groupe avait créé une UES (union ou unité économique et social)
Ce qui n'est pas le cas, mon licenciement serait donc individuel. Quelqu'un pourrait-il confirmer si cela est vrai ?
L'entretien n'a toujours pas eu lieu car mon employeur l'a reporté suite à une proposition de reclassement de leur part. Le délai entre la nouvelle lettre de convocation et l'entretien doit-il être également de 5 jours ? Je n'arrive à trouver la réponse nulle part !?
Est-ce que j'étais en droit de refuser le report ?
Merci pour vos réponses... C'est laborieux un licenciement et très complexe !
Bonjour,
Si l'employeur vous a fait une proposition de reclassement , il aurait du le faire par écrit et vous accorder UN mois de délai de reflexion .
Ce n'est qu'à l'issue de ce délai et dans l'hypothèse d'un refus de votre part d'accepter un reclassement que l'employeur vous convoque à un entretien de licenciement.
Délai avant de vous envoyez la lettre de licenciement = 7 jours francs.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189418/2009-07-14/
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=1101
Si l'employeur vous a fait une proposition de reclassement , il aurait du le faire par écrit et vous accorder UN mois de délai de reflexion .
Ce n'est qu'à l'issue de ce délai et dans l'hypothèse d'un refus de votre part d'accepter un reclassement que l'employeur vous convoque à un entretien de licenciement.
Délai avant de vous envoyez la lettre de licenciement = 7 jours francs.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189418/2009-07-14/
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=1101
Merci pour votre réponse.
Si je comprends bien la proposition de reclassement vaut proposition de modification du contrat de travail et aurait du être faite avant la procédure de licenciement !?
Il m'a bien été notifié la possibilité de reclassement par écrit (lettre remise en main propre) en me demandant de répondre immédiatement sur une éventuelle possibilité d'emploi a environ 450 km de mon domicile. Sans aucun détail sur le poste j'ai demandé un délai de réflexion. On a convenu de quelques jours. Le lendemain il m'ont remis un courrier reportant l'entretien d'une semaine. Je remets demain un courrier par lequel je refuse la proposition. En quatre jours je ne peux pas décider de quitter ma famille ou de vendre ma maison....
Cordialement
Bonne soirée
Si je comprends bien la proposition de reclassement vaut proposition de modification du contrat de travail et aurait du être faite avant la procédure de licenciement !?
Il m'a bien été notifié la possibilité de reclassement par écrit (lettre remise en main propre) en me demandant de répondre immédiatement sur une éventuelle possibilité d'emploi a environ 450 km de mon domicile. Sans aucun détail sur le poste j'ai demandé un délai de réflexion. On a convenu de quelques jours. Le lendemain il m'ont remis un courrier reportant l'entretien d'une semaine. Je remets demain un courrier par lequel je refuse la proposition. En quatre jours je ne peux pas décider de quitter ma famille ou de vendre ma maison....
Cordialement
Bonne soirée
Bonjour,
La loi concernant les licenciements économiques stipule que l'employeur doit dans la mesure du possible essayer de reclasser un salarié au sein du groupe ou de l'une de ses filiales avant d'engager la procédure de licenciement.
C'est précisément ce que fait votre employeur en vous proposant un poste même à 450 Km de votre domicile.
A moins que votre contrat de travail comporte une clause de mobilité qui en cas de refus de votre part pourrait légitimement conduire l'employeur à vous licencier pour motif personnel , le fait qu'il vous propose une mutation implique qu'il vous fasse cette proposition en vous accordanrt un délai de reflexion d'un mois. .(il y a modification du contrat de travail)
Même si vous répondez tout de suite par la négative. L'employeur doit attendre l'issue du mois de reflexion avant d'engager la procédure de licenciement (puisque la loi prévoit que le salarié peut changer d'avis pendant le mois de reflexion)
Si l'employeur ne respecte pas cette règle. ne lui dites rien - laissez faire !
Vous pourrez à la suite de votre licenciement , saisir les prud'hommes.
Ceci constitue un vice de procédure qui a les mêmes conséquences qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (licenciement abusif)
http://prudhommesisere.free.fr/licencprocedure/jurisprudenceprocedlicenc/delaidereflexion.htm
La loi concernant les licenciements économiques stipule que l'employeur doit dans la mesure du possible essayer de reclasser un salarié au sein du groupe ou de l'une de ses filiales avant d'engager la procédure de licenciement.
C'est précisément ce que fait votre employeur en vous proposant un poste même à 450 Km de votre domicile.
A moins que votre contrat de travail comporte une clause de mobilité qui en cas de refus de votre part pourrait légitimement conduire l'employeur à vous licencier pour motif personnel , le fait qu'il vous propose une mutation implique qu'il vous fasse cette proposition en vous accordanrt un délai de reflexion d'un mois. .(il y a modification du contrat de travail)
Même si vous répondez tout de suite par la négative. L'employeur doit attendre l'issue du mois de reflexion avant d'engager la procédure de licenciement (puisque la loi prévoit que le salarié peut changer d'avis pendant le mois de reflexion)
Si l'employeur ne respecte pas cette règle. ne lui dites rien - laissez faire !
Vous pourrez à la suite de votre licenciement , saisir les prud'hommes.
Ceci constitue un vice de procédure qui a les mêmes conséquences qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (licenciement abusif)
http://prudhommesisere.free.fr/licencprocedure/jurisprudenceprocedlicenc/delaidereflexion.htm
Bonjour
Le délai de réflexion d'un mois ne s'applique pas pour un reclassement. La jurisprudence est précise sur ce sujet. Cassation 95.16.648 et 97.41.934. et d'autres encore.
Attention à ne pas confondre modification de contrat de travail pour motif économique et modification de contrat de travail pour éviter le licenciement. Dans ce dernier cas, l'employeur doit "seulement" accorder un délai raisonnable. En revanche, immédiatement n'est pas un délai raisonnable bien sûr, une dizaine ou quinzaine de jour est un délai suffisant.
Le délai de réflexion d'un mois ne s'applique pas pour un reclassement. La jurisprudence est précise sur ce sujet. Cassation 95.16.648 et 97.41.934. et d'autres encore.
Attention à ne pas confondre modification de contrat de travail pour motif économique et modification de contrat de travail pour éviter le licenciement. Dans ce dernier cas, l'employeur doit "seulement" accorder un délai raisonnable. En revanche, immédiatement n'est pas un délai raisonnable bien sûr, une dizaine ou quinzaine de jour est un délai suffisant.
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Merci beaucoup pour vos réponses !
Même si encore beaucoup de questions restent en suspend cela fait du bien d'être écoutée et soutenue car je me sens bien seule en ce moment ! Tout le monde dans l'entreprise est soulagé d'avoir "sauvé sa peau " et personne ne me parle ! Comme je l'ai dit plus haut même le délégué ne veut pas me défendre !
Je crois que du moment ou la procédure pour licenciement économique est lancée on ne peut pas la transformer en licenciement pour motif personnel ou pour un autre motif. Mais la proposition d'emploi était du genre "êtes vous prête à changer de région ?" , si ma réponse était "oui" je pense que j'aurais eu plus de détail sur le poste , car dans le courrier aucune info sur l'emploi à pourvoir !
Merci encore, je vous aviserais de la suite ..........
Même si encore beaucoup de questions restent en suspend cela fait du bien d'être écoutée et soutenue car je me sens bien seule en ce moment ! Tout le monde dans l'entreprise est soulagé d'avoir "sauvé sa peau " et personne ne me parle ! Comme je l'ai dit plus haut même le délégué ne veut pas me défendre !
Je crois que du moment ou la procédure pour licenciement économique est lancée on ne peut pas la transformer en licenciement pour motif personnel ou pour un autre motif. Mais la proposition d'emploi était du genre "êtes vous prête à changer de région ?" , si ma réponse était "oui" je pense que j'aurais eu plus de détail sur le poste , car dans le courrier aucune info sur l'emploi à pourvoir !
Merci encore, je vous aviserais de la suite ..........
Bonjour,
J'ai appris lundi que nous fermions notre boite à la fin du mois !!
j'y suis depuis deux mois et on me propose un licenciement économique. je suis en CDI
l'entretien est prévu le 24 juillet, pensez vous qu'au mois d'août j'aurai encore un salaire, vu qu'il doit y avoir un préavis même si l'entreprise n'est plus en activité ...
y aurai-je droit vu ma faible ancienneté ?
Merci pour votre réponse
J'ai appris lundi que nous fermions notre boite à la fin du mois !!
j'y suis depuis deux mois et on me propose un licenciement économique. je suis en CDI
l'entretien est prévu le 24 juillet, pensez vous qu'au mois d'août j'aurai encore un salaire, vu qu'il doit y avoir un préavis même si l'entreprise n'est plus en activité ...
y aurai-je droit vu ma faible ancienneté ?
Merci pour votre réponse
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