Fin études - de versement de pension alimenta
isa
-
6 juil. 2009 à 08:15
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 3 sept. 2009 à 01:31
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4 réponses
Bonjour
OUI vous devez continuer a lui verser la pension, enfin pas a lui j'espère sans accord du JAF la pension doit être versé au parent chez lequel l'enfant réside ou a l'autorité ICI je pense sa mère vous ne pouvez donc pas de votre propre chef san accord du JAF lui faire le versement de la pension, pour votre info si les enfants sont toujours à la charge de l'époux bénéficiaire de la pension alimentaire , le parent qui ne verse plus la pension alimentaire se rend coupable du délit d'abandon de famille
La pension alimentaire et l'enfant devenu majeur
Beaucoup de parents ( plus souvent des pères) condamner à payer des pensions alimentaires au parent chez lequel l'enfant réside, s'interrogent sur le sort de cette pension, lorsque l'enfant devient majeur.
Faut il continuer à verser la pension alimentaire? au parent créancier ? ou directement à l'enfant?
Du fait de la prolongation des études, des difficultés du marché du travail, de la précarité que subissent les jeunes, il faut souvent continuer à verser la pension alimentaire , souvent longtemps après la majorité de l'enfant, jusqu'à ce qu'il puisse subvenir par ses propres moyens.
Le fait qu'il fasse des petits boulots, qu'il a quelques revenus non fixes peu importants, ne permet pas de s'exonérer de la pension;
Les tribunaux ont longtemps considéré qu'il appartenait à celui qui demandait la suppression de la pension alimentaire d'apporter la preuve que l'enfant devenu majeur n'était plus à la charge du parent qui recevait cette pension.
Dans la pratique, il est clair qu'il est plus facile au parent qui dit avoir la charge de l'enfant d'apporter la preuve de cette charge, l'autre parent étant dans une situation quasiment impossible à l'apporter , d'autant plus difficile quand parent payeur il n'a plus de lien avec l'enfant.
C'est certainement sur ce raisonnement , le 26 Mai 2002, la Cour de Cassation a opéré un revirement en indiquant que désormais c'est au parent qui prétend avoir la charge financière d'un enfant majeur de prouver cette charge financière, s'il veut que la pension soit maintenue.
En cas de problème demandez à votre ex de vous justifier la situation de votre enfant .
L'article 373-2-5 vous donne la possibilité de verser directement la pension alimentaire à votre enfant si votre ex est d'accord.
Cordialement
OUI vous devez continuer a lui verser la pension, enfin pas a lui j'espère sans accord du JAF la pension doit être versé au parent chez lequel l'enfant réside ou a l'autorité ICI je pense sa mère vous ne pouvez donc pas de votre propre chef san accord du JAF lui faire le versement de la pension, pour votre info si les enfants sont toujours à la charge de l'époux bénéficiaire de la pension alimentaire , le parent qui ne verse plus la pension alimentaire se rend coupable du délit d'abandon de famille
La pension alimentaire et l'enfant devenu majeur
Beaucoup de parents ( plus souvent des pères) condamner à payer des pensions alimentaires au parent chez lequel l'enfant réside, s'interrogent sur le sort de cette pension, lorsque l'enfant devient majeur.
Faut il continuer à verser la pension alimentaire? au parent créancier ? ou directement à l'enfant?
Du fait de la prolongation des études, des difficultés du marché du travail, de la précarité que subissent les jeunes, il faut souvent continuer à verser la pension alimentaire , souvent longtemps après la majorité de l'enfant, jusqu'à ce qu'il puisse subvenir par ses propres moyens.
Le fait qu'il fasse des petits boulots, qu'il a quelques revenus non fixes peu importants, ne permet pas de s'exonérer de la pension;
Les tribunaux ont longtemps considéré qu'il appartenait à celui qui demandait la suppression de la pension alimentaire d'apporter la preuve que l'enfant devenu majeur n'était plus à la charge du parent qui recevait cette pension.
Dans la pratique, il est clair qu'il est plus facile au parent qui dit avoir la charge de l'enfant d'apporter la preuve de cette charge, l'autre parent étant dans une situation quasiment impossible à l'apporter , d'autant plus difficile quand parent payeur il n'a plus de lien avec l'enfant.
C'est certainement sur ce raisonnement , le 26 Mai 2002, la Cour de Cassation a opéré un revirement en indiquant que désormais c'est au parent qui prétend avoir la charge financière d'un enfant majeur de prouver cette charge financière, s'il veut que la pension soit maintenue.
En cas de problème demandez à votre ex de vous justifier la situation de votre enfant .
L'article 373-2-5 vous donne la possibilité de verser directement la pension alimentaire à votre enfant si votre ex est d'accord.
Cordialement
sophiag
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6 juil. 2009 à 08:36
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bonjour
vous pouvez essayer, mais rien ne peut vous garantir l'issue positive de votre demande
votre fils est toujours à charge de sa mere et certainement que sur le jugement de divorce fixant la pension alimentaire, il y est indiqué que la pension est du jusqu'a l'obtention d'un travail fixe
cette condition est toujours valable du fait que votre fils vient juste de terminer ces etudes et que par consequence, il vient juste de rentrer dans le marché du travail
il peut donc justifier du besoin de la pension pour ses raisons
reflechissez bien et relisez bien les modalités fixés sur la pension alimentaire, car vous pourriez prendre aussi le risque en assignant votre fils majeur de le voir reclamer une augmentation
en revanche, ce qui peut jouer en votre faveur, c'est de preciser dans votre demande (requete de modification ou annulation de pension alimentaire aupres du JAF ) que vous n'avez plus de contact avec votre fils depuis 10 ans
cela va interpeller le JAF et si cela est du a son initiative, la decision peut basculer en votre faveur , mais ce n'est jamais sur
cordialement
vous pouvez essayer, mais rien ne peut vous garantir l'issue positive de votre demande
votre fils est toujours à charge de sa mere et certainement que sur le jugement de divorce fixant la pension alimentaire, il y est indiqué que la pension est du jusqu'a l'obtention d'un travail fixe
cette condition est toujours valable du fait que votre fils vient juste de terminer ces etudes et que par consequence, il vient juste de rentrer dans le marché du travail
il peut donc justifier du besoin de la pension pour ses raisons
reflechissez bien et relisez bien les modalités fixés sur la pension alimentaire, car vous pourriez prendre aussi le risque en assignant votre fils majeur de le voir reclamer une augmentation
en revanche, ce qui peut jouer en votre faveur, c'est de preciser dans votre demande (requete de modification ou annulation de pension alimentaire aupres du JAF ) que vous n'avez plus de contact avec votre fils depuis 10 ans
cela va interpeller le JAF et si cela est du a son initiative, la decision peut basculer en votre faveur , mais ce n'est jamais sur
cordialement
bonjour,
merci de votre réponse, une petite précision, sur le jugement de divorce, il est clairement stiplué que je dois régler jusqu'à sa majorité et au delà si il poursuit ses études, et non qu'il obtienne un travail. Dans ce cas, je ne vois pas quand je serai tenu informé de son obtention d'un travail, celà peut durer encore quelques mois voir années...
Courtoises salutations.
merci de votre réponse, une petite précision, sur le jugement de divorce, il est clairement stiplué que je dois régler jusqu'à sa majorité et au delà si il poursuit ses études, et non qu'il obtienne un travail. Dans ce cas, je ne vois pas quand je serai tenu informé de son obtention d'un travail, celà peut durer encore quelques mois voir années...
Courtoises salutations.
sophiag
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isa
6 juil. 2009 à 08:54
6 juil. 2009 à 08:54
re isa
j'ai bien lu votre premier message et la precision qui est stipulé sur le jugement, mais generalement, il est considéré aujourdh'ui que la pension est du jusqu'a obtention d'un travail fixe
vous pouvez saisir le JAF sur la base de votre propre jugement justement qui ne le specifie pas
vous pouvez aussi indiqué sur votre courrier que vous n'avez plus aucun contact avec votre fils depuis 10 ans tout en specifiant que vous avez mis un point d'honneur à toujours honorer votre pension alimentaire, sans defaillance, meme si vous vous sentez malheureux et lésé de cet rupture de contact , sans pouvoir agir pour changer les choses , si c'est le cas ?? mais que ceci ne vous a pas empecher de toujours honorer cet pension alimentaire
vous demandez donc au JAF de bien vouloir suspendre la pension alimentaire pour la raison que votre fils a obtenu et terminer ses etudes avec satisfaction
vous precisez que votre jugement indiquant que la pension n'est du que pour la fin des etudes et que ne connaissant pas les projets ni la situation actuelle de votre enfant, vous demandez donc son terme et son annulation
voila tout
ne laissez pas passer d'amertunes , contentez vous d'exposer les faits uniquements
bonne chance
j'ai bien lu votre premier message et la precision qui est stipulé sur le jugement, mais generalement, il est considéré aujourdh'ui que la pension est du jusqu'a obtention d'un travail fixe
vous pouvez saisir le JAF sur la base de votre propre jugement justement qui ne le specifie pas
vous pouvez aussi indiqué sur votre courrier que vous n'avez plus aucun contact avec votre fils depuis 10 ans tout en specifiant que vous avez mis un point d'honneur à toujours honorer votre pension alimentaire, sans defaillance, meme si vous vous sentez malheureux et lésé de cet rupture de contact , sans pouvoir agir pour changer les choses , si c'est le cas ?? mais que ceci ne vous a pas empecher de toujours honorer cet pension alimentaire
vous demandez donc au JAF de bien vouloir suspendre la pension alimentaire pour la raison que votre fils a obtenu et terminer ses etudes avec satisfaction
vous precisez que votre jugement indiquant que la pension n'est du que pour la fin des etudes et que ne connaissant pas les projets ni la situation actuelle de votre enfant, vous demandez donc son terme et son annulation
voila tout
ne laissez pas passer d'amertunes , contentez vous d'exposer les faits uniquements
bonne chance
Merci de votre réponse,
il faut savoir que je n'ai plus de contact depuis une dizaine d'années avec mon fils, donc comment prouver qu'il travaille? Le jugement de divorce stipule pourtant bien ... jusqu'à la marjorité et au delas si il poursuit des études. je dois donc faire appel à un avocat? je pensais que le jugement de divorce faisait foi.. mais il faut encore passer par un juge??
il faut savoir que je n'ai plus de contact depuis une dizaine d'années avec mon fils, donc comment prouver qu'il travaille? Le jugement de divorce stipule pourtant bien ... jusqu'à la marjorité et au delas si il poursuit des études. je dois donc faire appel à un avocat? je pensais que le jugement de divorce faisait foi.. mais il faut encore passer par un juge??
bonjour,
Ma fille à 20 ans et je perçois un pension de 336 euros par mois depuis 16 ans (aucune revalorisation n'a été effectuée à ce jour).Cette pension je la lui reverse depuis qu'elle a pris son propre appartement en mars 2009.
Mon ex me harcelait moralement jusqu'à que je devienne un vrai légume. Il en a procédé de même avec sa fille (rien jamais de bien, conasse, salope....). Ma fille après avoir essayée à maintes reprises de lui faire entendre raison sur son comportement (plus souvent pris de boisson) a fini par couper les ponts vers juin 2009.
Aujourd'hui nous recevons un courrier dans lequel il précise que n'ayant plus de contact qu'administrative il demande - son adresse, ou en s'ont ses études, ses revenus, la pension alimentaire qu'il verse + celle que je verse, ce qu'elle perçoit de la caf pour le logement. et précise que sans réponse de sa part dans 15 jours il fait appel à la JAF.
Je ne vois pas d'inconvénient à lui fournir ce qu'il demande. Elle poursuit ces études et a travaillé pour un montant de 560 euros net environ depuis septembre 2008 jusqu'à juin 2009. puis l'été pour des salaires inférieurs. Je ne verse pas de pension à ma fille mais j'ai payé son école l'année dernière pour un montant de 1400 euros + sa mutuelle et assurance voiture + des aides ponctuelles. et cette année les frais d'inscription à sa nouvelle école(410 €)+ 700 euros pour l'année scolaire 2009/2010 que je compte lui verser ( je gagne 1259 euros net, lui gagnerait environ 3000 euros net minimum voir plus).
Désolé d'être longue. Ma question est de savoir ce que risque ma fille, peut-il annuler la pension ou la baisser compte tenue de sa situation( habite seul, son logement coute 280+45 la caf lui donne 250 euros, et elle a gagné un salaire de 560 euros net environ jusqu'à juin 2009. Et à la rentrée ne travaillera pas ormis des stages obligatoires. dont + de revenus pour elle sauf les bourses environ 280 euros + la pension 336 euros.
Merci de m'avoir lu et de pouvoir me rassurer
Ma fille à 20 ans et je perçois un pension de 336 euros par mois depuis 16 ans (aucune revalorisation n'a été effectuée à ce jour).Cette pension je la lui reverse depuis qu'elle a pris son propre appartement en mars 2009.
Mon ex me harcelait moralement jusqu'à que je devienne un vrai légume. Il en a procédé de même avec sa fille (rien jamais de bien, conasse, salope....). Ma fille après avoir essayée à maintes reprises de lui faire entendre raison sur son comportement (plus souvent pris de boisson) a fini par couper les ponts vers juin 2009.
Aujourd'hui nous recevons un courrier dans lequel il précise que n'ayant plus de contact qu'administrative il demande - son adresse, ou en s'ont ses études, ses revenus, la pension alimentaire qu'il verse + celle que je verse, ce qu'elle perçoit de la caf pour le logement. et précise que sans réponse de sa part dans 15 jours il fait appel à la JAF.
Je ne vois pas d'inconvénient à lui fournir ce qu'il demande. Elle poursuit ces études et a travaillé pour un montant de 560 euros net environ depuis septembre 2008 jusqu'à juin 2009. puis l'été pour des salaires inférieurs. Je ne verse pas de pension à ma fille mais j'ai payé son école l'année dernière pour un montant de 1400 euros + sa mutuelle et assurance voiture + des aides ponctuelles. et cette année les frais d'inscription à sa nouvelle école(410 €)+ 700 euros pour l'année scolaire 2009/2010 que je compte lui verser ( je gagne 1259 euros net, lui gagnerait environ 3000 euros net minimum voir plus).
Désolé d'être longue. Ma question est de savoir ce que risque ma fille, peut-il annuler la pension ou la baisser compte tenue de sa situation( habite seul, son logement coute 280+45 la caf lui donne 250 euros, et elle a gagné un salaire de 560 euros net environ jusqu'à juin 2009. Et à la rentrée ne travaillera pas ormis des stages obligatoires. dont + de revenus pour elle sauf les bourses environ 280 euros + la pension 336 euros.
Merci de m'avoir lu et de pouvoir me rassurer
Chan-elle
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marie29
3 sept. 2009 à 01:31
3 sept. 2009 à 01:31
marie29, vous pouvez demander la revalorisation de la pension mais que sur 5ans allez voir un Huissier avec votre jugement, il avait OBLIGATION de le faire sans que vous en fassiez la demande cela est considéré abandon de famille
Lorsque l'on est condamné à verser une pension alimentaire, ce payement est une obligation légale et le non respect de la condamnation est sévèrement sanctionnée.
En effet le non paiement, total ou partiel de la pension (ou de l'indexation) pendant plus de deux mois est constitutif du délit pénal d'abandon de famille.
Ce délit est réprimé par l'article 227-3 du code pénal et puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le seul fait de ne pas avoir tout payé et de ne pas avoir régularisé dans les deux mois suffit à constituer l'infraction et le bénéficiaire de la pension peut alors porter plainte à la gendarmerie ou au commissariat.
En clair, si vous n'avez pas payé, même partiellement, une des échéances et que vous ne régularisez pas dans les deux mois, l'infraction est constituée.
Par exemple si vous avez été condamné à payer 500 euros de pension alimentaire pour votre enfant et qu'en mars 2007 vous n'avez payé que 450 euros. Cela fait plus de deux mois donc vous êtes coupable de ce délit pénal.
L'auteur de l'infraction sera convoqué au commissariat et risque de se retrouver devant le tribunal correctionnel qui le condamnera à une peine dont le maxima est celui de l'article 227-3 du code pénal (ci-dessus) et il aura une condamnation pénale sur son casier judiciaire.
Il ne faut donc pas prendre à la légère cette obligation de paiement.
Voici donc quelques règles simple à suivre pour éviter toute difficulté:
* La pension alimentaire est due 12 mois sur 12, même quand l'enfant est avec le parent qui la verse.
* La pension alimentaire ne peut en aucun cas se compenser avec d'autres sommes dues par le bénéficiaire.
* Si votre situation financière a changé, il faut saisir le juge pour demander la modification de la pension alimentaire.
* Même si votre enfant est devenu majeur vous ne pouvez pas lui verser directement la pension alimentaire (sauf accord écrit de l'autre parent) sinon vous risquez d'être considéré comme ne l'ayant pas payé.
* Vous ne pouvez arrêter le versement de la pension alimentaire qu'au terme fixé par la décision l'ordonnant
http://www.avocats.fr/space/bogucki/content/pension-alimentaire--l-abandon-de-famille_456EB576-88CD-418D-9A30-075D0E59B652
Cordialement
Lorsque l'on est condamné à verser une pension alimentaire, ce payement est une obligation légale et le non respect de la condamnation est sévèrement sanctionnée.
En effet le non paiement, total ou partiel de la pension (ou de l'indexation) pendant plus de deux mois est constitutif du délit pénal d'abandon de famille.
Ce délit est réprimé par l'article 227-3 du code pénal et puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le seul fait de ne pas avoir tout payé et de ne pas avoir régularisé dans les deux mois suffit à constituer l'infraction et le bénéficiaire de la pension peut alors porter plainte à la gendarmerie ou au commissariat.
En clair, si vous n'avez pas payé, même partiellement, une des échéances et que vous ne régularisez pas dans les deux mois, l'infraction est constituée.
Par exemple si vous avez été condamné à payer 500 euros de pension alimentaire pour votre enfant et qu'en mars 2007 vous n'avez payé que 450 euros. Cela fait plus de deux mois donc vous êtes coupable de ce délit pénal.
L'auteur de l'infraction sera convoqué au commissariat et risque de se retrouver devant le tribunal correctionnel qui le condamnera à une peine dont le maxima est celui de l'article 227-3 du code pénal (ci-dessus) et il aura une condamnation pénale sur son casier judiciaire.
Il ne faut donc pas prendre à la légère cette obligation de paiement.
Voici donc quelques règles simple à suivre pour éviter toute difficulté:
* La pension alimentaire est due 12 mois sur 12, même quand l'enfant est avec le parent qui la verse.
* La pension alimentaire ne peut en aucun cas se compenser avec d'autres sommes dues par le bénéficiaire.
* Si votre situation financière a changé, il faut saisir le juge pour demander la modification de la pension alimentaire.
* Même si votre enfant est devenu majeur vous ne pouvez pas lui verser directement la pension alimentaire (sauf accord écrit de l'autre parent) sinon vous risquez d'être considéré comme ne l'ayant pas payé.
* Vous ne pouvez arrêter le versement de la pension alimentaire qu'au terme fixé par la décision l'ordonnant
http://www.avocats.fr/space/bogucki/content/pension-alimentaire--l-abandon-de-famille_456EB576-88CD-418D-9A30-075D0E59B652
Cordialement
sophiag
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10 mars 2020
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6 juil. 2009 à 10:31
6 juil. 2009 à 10:31
pas d'avocat
la demarche aupres du jaf ne neccessite pas un avocat obligatoirement, celui ci etant facultatif
vous faites vous meme par ecrit adressé au jaf une demande d'annulation de la pension en joignant votre jugemnet pour les raisons que je vous ai conseillé plus haut
votre jugement reste valable et applicable tant que celui ci n'a pas ete changé ou invalidé par le JAF , donc, vous devez continuer a payer vos pensions alimentaires
meme si celui ci precise que la pension est du jusqu'a la fin des etudes, un jugement doit etre changer et modifier par un jaf, mais par par soi meme
vous serez ensuite convoqué pour etre entendu vous et votre ex femme par le jaf qui statuera
cordialement
la demarche aupres du jaf ne neccessite pas un avocat obligatoirement, celui ci etant facultatif
vous faites vous meme par ecrit adressé au jaf une demande d'annulation de la pension en joignant votre jugemnet pour les raisons que je vous ai conseillé plus haut
votre jugement reste valable et applicable tant que celui ci n'a pas ete changé ou invalidé par le JAF , donc, vous devez continuer a payer vos pensions alimentaires
meme si celui ci precise que la pension est du jusqu'a la fin des etudes, un jugement doit etre changer et modifier par un jaf, mais par par soi meme
vous serez ensuite convoqué pour etre entendu vous et votre ex femme par le jaf qui statuera
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...