Comment obtenir la somme due?
berger
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5 juil. 2009 à 18:18
ac 3 Messages postés 7058 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2011 - 5 juil. 2009 à 18:33
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2 réponses
la société a été condamnée vous devoir 3840€ si OUI présentez vous avec le jugement chez un huissier
Cordialement
Cordialement
ac 3
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5 juil. 2009 à 18:33
5 juil. 2009 à 18:33
Cool Chan-elle, entre la reconnaissance par courrier d'une dette et un jugement, il y a un grand pas.
Je suggère à berger d'écrire une mise en demeure par courrier recommandé avec AR, s'il n'obtient pas gain de cause, qu'il fasse appel au juge de proximité.
Bonne soirée.
Je suggère à berger d'écrire une mise en demeure par courrier recommandé avec AR, s'il n'obtient pas gain de cause, qu'il fasse appel au juge de proximité.
Bonne soirée.
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