Comment obtenir la somme due?
berger
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ac 3 Messages postés 2289 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,l'entreprise B.S.P. d'Avignon me doit 3840€ suite à des problèmes de retard d'installation de système photovoltaîque. Ils l'ont reconnu par courrier mais ne paient pas.Que faire?
2 réponses
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la société a été condamnée vous devoir 3840€ si OUI présentez vous avec le jugement chez un huissier
Cordialement -
Cool Chan-elle, entre la reconnaissance par courrier d'une dette et un jugement, il y a un grand pas.
Je suggère à berger d'écrire une mise en demeure par courrier recommandé avec AR, s'il n'obtient pas gain de cause, qu'il fasse appel au juge de proximité.
Bonne soirée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...