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Comment obtenir la somme due?

berger -  
ac 3 Messages postés 7418 Statut Membre -
Bonjour,l'entreprise B.S.P. d'Avignon me doit 3840€ suite à des problèmes de retard d'installation de système photovoltaîque. Ils l'ont reconnu par courrier mais ne paient pas.Que faire?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Chan-elle
 
la société a été condamnée vous devoir 3840€ si OUI présentez vous avec le jugement chez un huissier


Cordialement
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Réponse 2 / 2
ac 3 Messages postés 7418 Statut Membre 961
 
Cool Chan-elle, entre la reconnaissance par courrier d'une dette et un jugement, il y a un grand pas.

Je suggère à berger d'écrire une mise en demeure par courrier recommandé avec AR, s'il n'obtient pas gain de cause, qu'il fasse appel au juge de proximité.

Bonne soirée.
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