Délais de rétractation RUPTURE CONVENTIONNELL
Latiti68
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latiti68 -
latiti68 -
Bonjour,
J'ai une petite question niveau formalisme d'une rupture!
Le courrier de demande d'homologation avec la rupture conventionnelle ont bien été envoyés...
Seulement je me suis aperçue que le délai de rétraction apposé sur la demande d'homologation est de 16 JOURS AU LIEU DE 15!!!
Est-ce un motif de refus?
Par avance, merci de vos réponses!
J'ai une petite question niveau formalisme d'une rupture!
Le courrier de demande d'homologation avec la rupture conventionnelle ont bien été envoyés...
Seulement je me suis aperçue que le délai de rétraction apposé sur la demande d'homologation est de 16 JOURS AU LIEU DE 15!!!
Est-ce un motif de refus?
Par avance, merci de vos réponses!
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10 réponses
Bonjour,
Quelle est la date de la signature de votre convention ?
C'est la date de la signature qui entraînera le délai de rétractation.
Ex : signature le 10 sept, entraîne un délai de rétractation juqu'au 25 septembre. Ce n'est qu'au 26 septembre que le formulaire peut-être transmis à la DDTEFP
Cordialement
Quelle est la date de la signature de votre convention ?
C'est la date de la signature qui entraînera le délai de rétractation.
Ex : signature le 10 sept, entraîne un délai de rétractation juqu'au 25 septembre. Ce n'est qu'au 26 septembre que le formulaire peut-être transmis à la DDTEFP
Cordialement
C'est sans doute et peut-être vrai pour la DDTEFP, mais pour l'employeur il "gagne" 1 jour, pour lui aussi revenir sur sa décision.
Oui mais dans le mesure où les documents ont été envoyé, ce la ne pose pas de soucis, il s'agit d'une erreur
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Sans doute, se sera à la DDTEFP de formuler son avis, et je me range à ton avis Kristof36, sans dout une erreure non volontaire.
Cordialement
Cordialement
Tu sais moi suis un peu naïf, et je vois pas le mal lol mais la dans la mesure où cette erreur ne profite, ni ne lèse personne, y-a pas de soucis
En fait, j'ai signé la convention le 16 et sur le formulaire d'homologation, c'est le 2 juillet qui a été noté en fin délai de rétractation.... donc 16 jours au lieu de 15.
Je ne suis pas dans le cas où la rupture est litigieuse car c'est surtout mon employeur qui m'a proposé cette alternative dans le cas d'une reprise de formation. Il est à fond pour mon projet donc on a négocié ça de cette manière...
Et du coup, je me suis rendue compte d'une potentielle autre erreur....
Quelle est la date à annoter dans le formulaire d'homologation au niveau de la section 3, cad "date et signature de l'employeur et du salarié"! Il a été noté le 16 juin, est-ce que selon vous ça colle?
en tout cas, merci pour toutes vos réponses qui permettent d'avancer et plus particulièrement à kristof36 qui m'a beaucoup aidé!!!
Je ne suis pas dans le cas où la rupture est litigieuse car c'est surtout mon employeur qui m'a proposé cette alternative dans le cas d'une reprise de formation. Il est à fond pour mon projet donc on a négocié ça de cette manière...
Et du coup, je me suis rendue compte d'une potentielle autre erreur....
Quelle est la date à annoter dans le formulaire d'homologation au niveau de la section 3, cad "date et signature de l'employeur et du salarié"! Il a été noté le 16 juin, est-ce que selon vous ça colle?
en tout cas, merci pour toutes vos réponses qui permettent d'avancer et plus particulièrement à kristof36 qui m'a beaucoup aidé!!!
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